Responsabilite civile : Cass. crim., 10 juillet 1968, n° 67-93.761
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1968, 67-93.761, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 67-93.761
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 220
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 10 juill. 1968, n° 67-93.761, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE ANONYME FOUGEIROL FILS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1967, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A MASSART (MARCEL), PARTIE CIVILE, PAR PELLETIER (PAUL), PREVENU DE COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A HUIT JOURS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU DELIT COMMIS PAR SON OUVRIER PELLETIER QUI, AU COURS D'UNE DISPUTE AVEC UN AUTRE OUVRIER DE L'USINE, A BLESSE CELUI-CI A COUPS DE POING;
3"ALORS QU'IL EST CONSTATE EN FAIT QUE PELLETIER ET MASSART SONT TOUS DEUX EMPLOYES EN QUALITE DE GAREURS PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE ET QUE PELLETIER A VOULU SE VENGER DE MASSART EN RAISON DES CRITIQUES DE LA QUALITE DE SON TRAVAIL AUXQUELLES IL S'ETAIT LIVRE ET QUI LUI AVAIENT ETE RAPPORTEES PAR UNE OUVRIERE, ET QUE PELLETIER A ALLEGUE L'ENERVEMENT OU IL SE TROUVAIT EN RAISON DU TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTUE DANS L'APRES-MIDI ET SURTOUT QU'IL REPROCHAIT A MASSART D'AVOIR DENIGRE LA QUALITE DE SON TRAVAIL;
4"AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LE DELIT COMMIS PAR PELLETIER AURAIT ETE "INSPIRE PAR DES CONSIDERATIONS PROFESSIONNELLES", ET SERAIT "EN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL" ET QU'IL A ETE COMMIS A L'HEURE ET AU LIEU DU TRAVAIL;
5"ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE LE DELIT COMMIS PAR PELLETIER EST ABSOLUMENT ETRANGER AU RAPPORT DE PREPOSITION QUI L'UNIT A LA SOCIETE DEMANDERESSE QUI N'AVAIT AUCUN GRIEF A LUI ADRESSER EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DE SON TRAVAIL ET NE LUI EN A FAIT AUCUN, QUE LES CRITIQUES AUXQUELLES S'EST LIVRE MASSART RELEVENT DE SA SEULE IMAGINATION, QUE LES REPRESENTANTS DE LA DEMANDERESSE Y SONT RESTES ETRANGERS ET LES ONT D'AILLEURS IGNOREES, ET QU'EN DEFINITIVE LE DELIT A ETE COMMIS AU COURS D'UNE DISPUTE ENTRE OUVRIERS POUR UN PRETEXTE AUQUEL LE TRAVAIL EST ABSOLUMENT ETRANGER ET QU'IL IMPORTE PAR CONSEQUENT FORT PEU QU'IL AIT ETE COMMIS A L'HEURE ET AU LIEU DU TRAVAIL OU ENCORE QUE PELLETIER AIT ETE ENERVE PAR LE TRAVAIL QU'IL AVAIT FOURNI DANS L'APRES-MIDI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT NI PREVOIR NI EMPECHER L'ACTE DOMMAGEABLE QUI A ETE COMMIS EN DEHORS DE LUI ET DONT LE TRAVAIL NE FUT EN REALITE PAS MEME LE PRETEXTE";
6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MASSART, EMPLOYE DE LA SOCIETE FOUGEIROL, A CRITIQUE LA QUALITE DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR UN AUTRE OUVRIER DE CETTE ENTREPRISE, PELLETIER;
7QUE CELUI-CI A ETE INFORME DE CES PROPOS;
8QU'EN CONSEQUENCE MASSART QUI DEVAIT EFFECTUER LE LENDEMAIN UNE RONDE DE SURVEILLANCE DANS L'ETABLISSEMENT, A ECOURTE SA VISITE ET A FAIT VOLTE-FACE LORSQU'IL A APERCU PELLETIER;
9QUE CE DERNIER A ALORS POURSUIVI MASSART EN L'INSULTANT PUIS L'A FRAPPE, CAUSANT AINSI DES BLESSURES QUI ONT ENTRAINE, POUR LA VICTIME, L'ABLATION DE LA RATE;
10QUE PELLETIER, QUI VENAIT D'ETRE PARTICULIEREMENT "ENERVE", A-T-IL DIT, PAR UN TRAVAIL DIFFICILE, A CEDE A LA COLERE INSPIREE PAR LES CRITIQUES DONT IL AVAIT ETE L'OBJET;
11ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET, STATUANT SUR LE MONTANT DES REPARATIONS ALLOUEES A LA VICTIME, A DECLARE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR PELLETIER, POURSUIVI POUR COUPS ET BLESSURES;
12ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL QUI DETERMINE LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LEURS PREPOSES;
13QU'EN EFFET, LA VICTIME AYANT ETE FRAPPEE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL POUR DES MOTIFS D'ORDRE PROFESSIONNEL, L'ACTE DOMMAGEABLE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE, EN L'ESPECE, NI COMME IMPREVISIBLE, NI COMME ETRANGER A L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL;
14QUE CET ACTE N'EST DONC PAS DISTINCT DU LIEN DE PREPOSITION QUI UNISSAIT LE PREVENU A SON EMPLOYEUR;
15QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ETANT JUSTIFIEE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
16ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
17REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M ESCOLIER AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DE SEGOGNE
Mots-clés
- Responsabilite civile
- Commettant
- Lien de subordination
- Acte commis sur les lieux du travail
- Imprévisibilité
- Portée
- Code civil, article 1384
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Responsabilite civile ; Commettant ; Lien de subordination ; Acte commis sur les lieux du travail ; Imprévisibilité ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Un délit commis sur les lieux du travail, pour des motifs d'ordre professionnel, dès lors qu'il n'est pas imprévisible, ne saurait être considéré comme étranger au lien de préposition unissant l'auteur de l'infraction à son employeur. Ce dernier est, en conséquence, civilement responsable, par application des dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 juillet 1968.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 220
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 67-93.761
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059399.
Titrage officiel
RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Lien de subordination - Acte commis sur les lieux du travail - Imprévisibilité - Portée
Références de titrage : * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Exercice des fonctions - Acte commis pendant et à l'occasion du travail.
Sommaire officiel
Un délit commis sur les lieux du travail, pour des motifs d'ordre professionnel, dès lors qu'il n'est pas imprévisible, ne saurait être considéré comme étranger au lien de préposition unissant l'auteur de l'infraction à son employeur. Ce dernier est, en conséquence, civilement responsable, par application des dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil (1).
Textes cités 1
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale