Appel correctionnel : Cass. crim., 11 juillet 1973, n° 72-92.663
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1973, 72-92.663, Publié au bulletin
Mots-clés
- Appel correctionnel
- Délai
- Point de départ
- Signification du jugement
- Jugement rendu hors la présence du civilement responsable ou de son représentant après renvoi contradictoire
- Absence d 'avertissement donné au civilement responsable ou à son représentant
- Renvoi Contradictoire
- Absence d'indication dans la décision elle-même de la date à laquelle le jugement sera rendu
- Mention de cette date dans les notes d'audience
- Portée
- Code de procédure pénale, article 498
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-92.663
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 324 P. 790
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 11 juill. 1973, n° 72-92.663, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ; Délai ; Point de départ ; Signification du jugement ; Jugement rendu hors la présence du civilement responsable ou de son représentant après renvoi contradictoire ; Absence d 'avertissement donné au civilement responsable ou à son représentant ; Renvoi Contradictoire ; Absence d'indication dans la décision elle-même de la date à laquelle le jugement sera rendu ; Mention de cette date dans les notes d'audience ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 30 JUIN 1972 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 juillet 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 324 P. 790
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-92.663
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-11-23 Bulletin Criminel 1967 N. 304 P. 711 (CASSATION) et l'arrêt cité (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-03-15 Bulletin Criminel 1961 N. 160 P. 311 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059673.
Titrage officiel
1) APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Signification du jugement - Jugement rendu hors la présence du civilement responsable ou de son représentant après renvoi contradictoire - Absence d 'avertissement donné au civilement responsable ou à son représentant.
2) APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Renvoi Contradictoire - Absence d'indication dans la décision elle-même de la date à laquelle le jugement sera rendu - Mention de cette date dans les notes d'audience - Portée.
Sommaire officiel
Voir sommaire suivant.
L'indication de la date à laquelle sera rendu un jugement après renvoi contradictoire, doit résulter des termes de la décision elle-même. Les notes d'audience ne sauraient, à cet égard, combler les lacunes du jugement (2).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 498 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-11-23 Bulletin Criminel 1967 N. 304 P. 711 (CASSATION) et l'arrêt cité (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-03-15 Bulletin Criminel 1961 N. 160 P. 311 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1972 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... (CLAUDE), POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DELAI D'APPEL DEVAIT COURIR A COMPTER DU JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT ;
3" AU MOTIF QUE SI LEDIT JUGEMENT NE MENTIONNAIT PAS LA DATE A LAQUELLE LE DELIBERE DEVAIT ETRE VIDE, IL RESULTAIT DES NOTES D'AUDIENCE QU'APRES LES DEBATS QUI S'ETAIENT DEROULES A L'AUDIENCE DU 5 OCTOBRE OU ME MARCHAND ASSURAIT LA DEFENSE DES INTERETS DU CIVILEMENT RESPONSABLE, LE TRIBUNAL AVAIT MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE POUR JUGEMENT ETRE RENDU LE 19 OCTOBRE 1971, ET QUE DES LORS, L'APPEL INTERJETE LE 3 MARS 1972 AVAIT ETE FORME HORS DELAI ;
4" ALORS QUE LE JUGEMENT DEVANT LUI-MEME FAIRE LA PREUVE DE SA REGULARITE POUR QU'IL SOIT ETABLI SANS CONTESTATION POSSIBLE QUE LES PARTIES OU LEUR REPRESENTANT ONT EU CONNAISSANCE DE LA DATE A LAQUELLE LE DELAI D'APPEL COMMENCE A COURIR, L'OMISSION DE CETTE MENTION SUBSTANTIELLE NE SAURAIT ETRE SUPPLEEE PAR LES NOTES D'AUDIENCE " ;
5VU LESDITS ARTICLES ;
6ATTENDU QUE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LE DELAI D'APPEL NE COURT QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUEL QU'EN SOIT LE MODE, POUR LA PARTIE QUI APRES DEBATS CONTRADICTOIRES N'ETAIT PAS PRESENTE OU REPRESENTEE A L'AUDIENCE OU LE JUGEMENT A ETE PRONONCE, MAIS SEULEMENT DANS LE CAS OU ELLE-MEME OU SON REPRESENTANT N'AURAIENT PAS ETE INFORMES DU JOUR OU LE JUGEMENT SERAIT PRONONCE ;
7ATTENDU QUE X... MICHEL, CIVILEMENT RESPONSABLE, A RELEVE APPEL LE 3 MARS 1972 DU JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD LE 19 OCTOBRE 1971 ET NON SIGNIFIE ;
8QUE POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE X... A ETE REGULIEREMENT REPRESENTE PAR SON AVOCAT A L'AUDIENCE DU 5 OCTOBRE 1971 AU COURS DE LAQUELLE SE SONT DEROULES LES DEBATS ET L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ;
9QUE SI L'EXPEDITION DU JUGEMENT JOINTE AU DOSSIER NE MENTIONNE PAS LA DATE A LAQUELLE CETTE DECISION DEVAIT ETRE PRONONCEE, IL RESULTE DES NOTES D'AUDIENCE QU'A LA DATE DU 5 OCTOBRE 1971, LE TRIBUNAL A FAIT CONNAITRE QU'IL STATUERAIT A L'AUDIENCE DU 19 OCTOBRE 1971 ;
10MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DOIT LUI-MEME FAIRE PREUVE DE SA REGULARITE ET QUE, POUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LES NOTES D'AUDIENCE NE SAURAIENT COMBLER SES LACUNES ;
11D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
12PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 30 JUIN 1972 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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