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Presse : Cass. crim., 11 juillet 1973, n° 72-93.954

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1973, 72-93.954, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-93.954
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 327 P. 798
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 11 juill. 1973, n° 72-93.954, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Presse ; Procédure ; Cassation ; Pourvoi ; Délai ; Caractère ; Point de départ

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En matière d'infraction à la loi sur la presse, le délai de trois jours pour se pourvoir en cassation n'est pas franc. Par suite est tardif le pourvoi formé plus de trois jours après celui à compter duquel ledit délai a commencé de courir selon les distinctions spécifiées à l'article 568 du Code de procédure pénale (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 juillet 1973.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 327 P. 798

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-93.954

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-05-13 Bulletin Criminel 1958 N. 379 P. 672 (IRRECEVABILITE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-12-28 Bulletin Criminel 1959 N. 595 P. 1134 (IRRECEVABILITE) et arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-01-04 Bulletin Criminel 1963 N. 2 P. 2 (IRRECEVABILITE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-02-21 Bulletin Criminel 1963 N. 89 P. 178 (IRRECEVABILITE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-29 Bulletin Criminel 1966 N. 274 P. 620 (IRRECEVABILITE)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059468.

Titrage officiel

PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Caractère - Point de départ.

Sommaire officiel

En matière d'infraction à la loi sur la presse, le délai de trois jours pour se pourvoir en cassation n'est pas franc. Par suite est tardif le pourvoi formé plus de trois jours après celui à compter duquel ledit délai a commencé de courir selon les distinctions spécifiées à l'article 568 du Code de procédure pénale (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-05-13 Bulletin Criminel 1958 N. 379 P. 672 (IRRECEVABILITE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-12-28 Bulletin Criminel 1959 N. 595 P. 1134 (IRRECEVABILITE) et arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-01-04 Bulletin Criminel 1963 N. 2 P. 2 (IRRECEVABILITE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-02-21 Bulletin Criminel 1963 N. 89 P. 178 (IRRECEVABILITE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-29 Bulletin Criminel 1966 N. 274 P. 620 (IRRECEVABILITE)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 3 NOVEMBRE 1972, 13EME CHAMBRE, QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

2SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

3ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE, SUR CE POINT, AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ;

4QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION SPECIALE QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ET QUE, PAR SUITE, EST TARDIF LE POURVOI FORME PLUS DE TROIS JOURS APRES CELUI A COMPTER DUQUEL LEDIT DELAI A COMMENCE DE COURIR SELON LES DISTINCTIONS SPECIFIEES A L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

5ATTENDU QUE LES DEBATS ONT EU LIEU CONTRADICTOIREMENT A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 27 OCTOBRE 1972 OU X..., PREVENU, ETAIT PRESENT ;

6QU'EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 462, ALINEA 2 DU MEME CODE, LE PRESIDENT A FAIT SAVOIR AUX PARTIES PRESENTES QUE L'ARRET SERAIT RENDU A L'AUDIENCE DU 3 NOVEMBRE 1972 ;

7QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE EFFECTIVEMENT PRONONCE A CETTE DATE ET QUE C'EST SEULEMENT LE 7 NOVEMBRE 1972, SOIT LE QUATRIEME JOUR APRES CELUI A COMPTER DUQUEL LE DELAI AVAIT COMMENCE DE COURIR, QUE X... A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CET ARRET ;

8ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR N'A JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ;

9DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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