Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Appel correctionnel : Cass. crim., 11 juillet 1973, n° 73-91.097

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1973, 73-91.097, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
73-91.097
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 323 P. 788
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 11 juill. 1973, n° 73-91.097, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Appel correctionnel ; Délai ; Point de départ ; Jugement contradictoire ; Signification ; Domicile ; Changement ; Signification irrégulière

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si, aux termes de l'article 498 (paragraphe 6) du Code de procédure pénale, le délai d'appel d'un jugement contradictoire court à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, c'est à la condition que cette signification ait été faite régulièrement, conformément aux prescriptions des articles 555 et suivants dudit code. Une signification n'a pas été régulièrement faite à domicile , lorsque l'huissier, s'étant transporté au domicile présumé de l 'intéressée que celle-ci avait quitté, s'est borné à remettre la copie de l'exploit en mairie, et à adresser la lettre recommandée prévue par la loi au nouveau domicile de l'intéressé (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 MARS 1973 ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 juillet 1973.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 323 P. 788

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 73-91.097

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-07 Bulletin Criminel 1969 N. 12 P. 25 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (CH Criminel) 1964-12-22 Bulletin Criminel 1964 N. 343 P. 723 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-06 Bulletin Criminel 1970 N. 10 P. 20 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059672.

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Jugement contradictoire - Signification - Domicile - Changement - Signification irrégulière.

Références de titrage : * EXPLOIT - Signification - Domicile - Changement.

Sommaire officiel

Si, aux termes de l'article 498 (paragraphe 6) du Code de procédure pénale, le délai d'appel d'un jugement contradictoire court à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, c'est à la condition que cette signification ait été faite régulièrement, conformément aux prescriptions des articles 555 et suivants dudit code. Une signification n'a pas été régulièrement faite à domicile , lorsque l'huissier, s'étant transporté au domicile présumé de l 'intéressée que celle-ci avait quitté, s'est borné à remettre la copie de l'exploit en mairie, et à adresser la lettre recommandée prévue par la loi au nouveau domicile de l'intéressé (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-07 Bulletin Criminel 1969 N. 12 P. 25 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (CH Criminel) 1964-12-22 Bulletin Criminel 1964 N. 343 P. 723 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-06 Bulletin Criminel 1970 N. 10 P. 20 (REJET)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANNE-MARIE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 2 MARS 1973, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR ELLE FORME A LA SUITE D'UNE PROCEDURE POUR DETOURNEMENT DE GAGE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE REGULIEREMENT PRODUIT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 555, 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

2VU LESDITS ARTICLES ;

3ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LE CAS D'UN JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU MEME CODE, LE DELAI D'APPEL COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUEL QU'EN SOIT LE MODE, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE SIGNIFICATION AIT ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 555 ET SUIVANTS, QUI CONCERNENT LES OBLIGATIONS DES HUISSIERS ;

4ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR LA DEMANDERESSE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DAME Y... N'A RELEVE APPEL QUE LE 16 DECEMBRE 1972 DUDIT JUGEMENT RENDU LE 4 DECEMBRE 1971, ET SIGNIFIE EN MAIRIE LE 24 JUILLET 1972, SOIT PLUS DE DIX JOURS APRES LA SIGNIFICATION ;

5MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT, AINSI QUE DU MEME ARRET, QUE L'HUISSIER Z... CHARGE DE CETTE SIGNIFICATION S'EST PRESENTE LE 12 JUILLET 1972 AU DOMICILE PRESUME DE LA DEMANDERESSE, ... ;

6QU'UNE PARENTE DE LA DAME Y... LUI A DECLARE QUE CELLE-CI N'HABITAIT PLUS A CETTE ADRESSE, ET QUE SON NOUVEAU DOMICILE ETAIT ... A PARIS (14EME) ;

7QUE L'HUISSIER A ALORS REMIS COPIE DE L'EXPLOIT EN MAIRIE, ET AVISE L'INTERESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION A CETTE NOUVELLE ADRESSE ;

8QUE LA LETTRE RECOMMANDEE A ETE RENVOYEE AVEC LA MENTION "ABSENT, NON RECLAMEE" ;

9ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA DEMANDERESSE ;

10QU'EN EFFET, L'HUISSIER, NE S'ETANT PAS RENDU AU NOUVEAU DOMICILE DE L'INTERESSEE POUR TENTER DE DELIVRER L'EXPLOIT A SA PERSONNE, COMME L'ARTICLE 555 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION, ET S'ETANT BORNE A REMETTRE LA COPIE DE CET EXPLOIT EN MAIRIE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 558 DU MEME CODE, LA SIGNIFICATION QUI AURAIT ETE DE NATURE A MARQUER LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL, NE PEUT ETRE TENUE COMME ETANT REGULIEREMENT FAITE, ET QUE L'AVIS QU'AURAIT PU EN AVOIR LA DEMANDERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE NE SAURAIT FAIRE RECONNAITRE QUELQUE VALEUR A UNE SIGNIFICATION DEPOURVUE ELLE-MEME DE TOUT EFFET LEGAL ;

11QU'IL S'ENSUIT QUE L'APPEL, INTERJETE AVANT QU'EN AIENT COURU LES DELAIS, ETAIT RECEVABLE ;

12QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;

13PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 MARS 1973 ;

14ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de juillet 1973