Cass. crim., 11 juin 1980, n° 79-93.581

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1980, 79-93.581, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

11 juin 1980

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

79-93.581

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 187

Titrage officiel

1) DESTRUCTIONS DEGRADATIONS DOMMAGES - Dévastation de récoltes - Portée.

2) DESTRUCTIONS DEGRADATIONS DOMMAGES - Dévastation de récoltes - Récoltes sur pied - Définition.

Sommaire officiel

Les dispositions de l'article 444 du Code pénal sont applicables à quiconque a dévasté intentionnellement des récoltes qu'il savait appartenir à autrui et dont il n'avait pas le droit de disposer (1).

Entre dans les prévisions de l'article 444 susvisé le fait de détruire, en tout ou en partie, une récolte qui, bien que n'étant pas encore sortie du sol, a d'ores et déjà été semée (2).

Textes cités

• Ancien code pénal, article 444
• Ancien code pénal, article 4
• Code de procédure pénale, article 593

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-06-12 Bulletin Criminel 1956 N. 451 p. 830 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-03-15 Bulletin Criminel 1966 N. 97 p. 214 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-04-10 Bulletin Criminel 1973 N. 188 p. 453 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-10-23 Bulletin Criminel 1973 N. 371 p. 912 (REJET). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1856-07-18 Bulletin Criminel 1856 N. 253 p. 413 (ANNULATION). (2)

Texte intégral

VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 444 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE DEVASTATION DE RECOLTES, AUX MOTIFS QU'ILS ONT DEVASTE DES PARCELLES DE TERRE DEJA ENSEMENCEES PAR LES EPOUX X..., QU'ILS CONNAISSAIENT CET ENSEMENCEMENT ET N'IGNORAIENT PAS QU'ILS DEVASTAIENT EN TOTALITE DES RECOLTES NE LEUR APPARTENANT PAS ET DONT ILS NE POUVAIENT LIBREMENT DISPOSER, QU'ILS ONT BIEN AGI AVEC INTENTION DE NUIRE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 444 DU CODE PENAL NE PUNIT LA DEVASTATION QUE DES RECOLTES SUR PIED OU DES PLANTS, QU'EN L'ESPECE, LES TERRES AYANT SEULEMENT ETE ENSEMENCEES, LE TEXTE DE LOI ETAIT INAPPLICABLE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTENTION DELICTUEUSE REQUISE EN LA MATIERE NE SUPPOSE PAS L'INTENTION DE NUIRE ET EST EXCLUE LORSQUE LE PREVENU A CRU A SON DROIT D'AGIR ET QUE LES DEMANDEURS SOUTENANT QU'ILS ETAIENT D'ACCORD AVEC LES PARTIES CIVILES SUR UN PARTAGE AMIABLE DE SUCCESSION ET QU'ILS AVAIENT DECIDE DE PRENDRE POSSESSION DES PARCELLES A EUX AMIABLEMENT ATTRIBUEES, IL EN RESULTAIT QU'ILS CROYAIENT AGIR DANS L'ETENDUE DE LEUR DROIT ET QUE DES LORS, LA COUR NE POUVAIT RETENIR LEUR MAUVAISE FOI SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES PAR EUX ALLEGUEES ;

ET ALORS QUE, ENFIN, LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS CONSTATE QUE L'AUTEUR DES DESTRUCTIONS DE RECOLTES ETAIT SANS DROIT SUR CELLES-CI, LES PLANTATIONS AYANT ETE FAITES PAR UN TIERS, MAIS SUR UN TERRAIN INDIVIS, ENTRE L'AUTEUR DE LA DESTRUCTION ET LE TIERS QUI S'EN ETAIT EMPARE PAR LA FORCE, DE SORTE QU'AUCUN PARTAGE N'ETANT INTERVENU, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES RECOLTES NE SOIENT PAS LA PROPRIETE DE L'AUTEUR DE LEUR DESTRUCTION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE JEAN ET JOSEPH Y... ONT, DANS L'INTENTION D'EMPECHER LES EPOUX X... D'OBTENIR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE PARCELLES DEPENDANT D'UNE SUCCESSION LITIGIEUSE, LABOURE A PLUSIEURS REPRISES LESDITES PARCELLES QU'ILS SAVAIENT AVOIR ETE ENSEMENCEES PAR LES EPOUX X..., DEVASTANT AINSI LES RECOLTES DE CEUX-CI ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 444 DU CODE PENAL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, ENTRE DANS LES PREVISIONS DUDIT ARTICLE 444 LE FAIT DE DETRUIRE, EN TOUT OU EN PARTIE, UNE RECOLTE QUI, BIEN QUE N'ETANT PAS ENCORE SORTIE DU SOL, A D'ORES ET DEJA ETE SEMEE ; QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE SONT APPLICABLES A QUICONQUE A DEVASTE INTENTIONNELLEMENT DES RECOLTES QU'IL SAVAIT APPARTENIR A AUTRUI ET DONT IL N'AVAIT PAS LE DROIT DE DISPOSER ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale