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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 11 juin 1980, n° 79-93.173

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1980, 79-93.173, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
79-93.173
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 188
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 11 juin 1980, n° 79-93.173, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Cour d'appel ; Composition ; Conseiller empêché ; Remplacement ; Avocat ; Constatations nécessaires ; Abus de confiance ; Détournement ; Définition ; Défaut de restitution ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Doit être cassé comme ne renfermant pas la preuve de la composition légale de la juridiction dont il émane, l'arrêt qui ne précise pas si l'avocat, appelé à compléter la cour d'appel, en remplacement d'un magistrat empêché, appartenait au barreau institué auprès de cette juridiction, et s'il a été appelé en suivant l'ordre du tableau (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 27 JUIN 1979, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 juin 1980.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 188

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 79-93.173

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-05 Bulletin Criminel 1970 N. 54 p. 128 (CASSATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-10-05 Bulletin Criminel 1976 N. 280 P. 719 (CASSATION). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-23 Bulletin Criminel 1971 N. 99 p. 254 (CASSATION) et les arrêts cités. (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-02-13 Bulletin Criminel 1973 N. 74 p. 177 (CASSATION). (2)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060499.

Titrage officiel

1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Composition - Conseiller empêché - Remplacement - Avocat - Constatations nécessaires.

2) ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Définition - Défaut de restitution - Portée.

Sommaire officiel

Doit être cassé comme ne renfermant pas la preuve de la composition légale de la juridiction dont il émane, l'arrêt qui ne précise pas si l'avocat, appelé à compléter la cour d'appel, en remplacement d'un magistrat empêché, appartenait au barreau institué auprès de cette juridiction, et s'il a été appelé en suivant l'ordre du tableau (1).

Le défaut de restitution n'implique pas nécessairement, à lui seul, le détournement ou la dissipation des objets, éléments essentiels du délit d'abus de confiance ; dès lors, pour caractériser le délit, il est nécessaire de constater, en outre, le détournement ou la dissipation de la chose (2).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-05 Bulletin Criminel 1970 N. 54 p. 128 (CASSATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-10-05 Bulletin Criminel 1976 N. 280 P. 719 (CASSATION). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-23 Bulletin Criminel 1971 N. 99 p. 254 (CASSATION) et les arrêts cités. (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-02-13 Bulletin Criminel 1973 N. 74 p. 177 (CASSATION). (2)

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 49 DU DECRET DU 30 MARS 1908, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

3" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL DE BASTIA ETAIT COMPOSEE DE " MME CRISTIANI, CONSEILLER DESIGNE POUR PRESIDER, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 11 JUIN 1979, M. ALBERTINI, CONSEILLER, ET MAITRE TRANI, AVOCAT APPELE A COMPLETER LA COUR EN REMPLACEMENT DU CONSEILLER EMPECHE " ;

4ALORS QU'IL NE RESULTE DE CES ENONCIATIONS NI QUE LES AUTRES MEMBRES DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA AIENT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPLETER LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE CETTE JURIDICTION POUR L'AUDIENCE DU 27 JUIN 1979 QUI A JUGE X..., NI QUE ME TRANI APPARTIENT AU BARREAU DE BASTIA, NI MEME QUE CET AVOCAT AIT ETE APPELE EN SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE RENFERME PAS LA PREUVE DE LA COMPOSITION LEGALE DELA JURIDICTION DONT IL EMANE ; "

5VU L'ARTICLE L. 213-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

6ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 213-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DISPOSE QUE " LES AVOCATS, DANS L'ORDRE DU TABLEAU, ET, APRES EUX, LES AVOUES, SELON LA DATE DE LEUR RECEPTION, PEUVENT ETRE APPELES A SUPPLEER LES CONSEILLERS POUR COMPLETER LA COUR D'APPEL " ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE, SEUL, UN AVOCAT FAISANT PARTIE DU BARREAU INSTITUE AUPRES DE LA JURIDICTION QUI STATUE, A QUALITE POUR SIEGER ;

7ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL DE BASTIA ETAIT COMPOSEE DE " MADAME CRISTIANI, CONSEILLER DESIGNE POUR PRESIDER, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU II JUIN 1979, MONSIEUR ALBERTINI, CONSEILLER, MAITRE CLEMENTINE TRANI, AVOCAT APPELE A COMPLETER LA COUR, EN REMPLACEMENT DU CONSEILLER EMPECHE " ;

8ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE CONSTATATION, D'UNE PART, QUE L'AVOCAT APPELE A COMPLETER LA COUR APPARTIENT AU BARREAU DE BASTIA, ET, D'AUTRE PART, QUE ME TRANI AIT ETE L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN A LA BARRE, LORS DE L'AUDIENCE ; QU'AINSI L'ARRET NE RENFERME PAS LA PREUVE DE LA COMPOSITION LEGALE DE LA JURIDICTION DONT IL EMANE, ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

9SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

10" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, AU MOTIF, REPRIS DES PREMIERS JUGES, QUE LE REFUS POUR X... DE RESTITUER LES DIX VEHICULES NONOBSTANT LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION ET L'ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ETAIT CONSTITUTIF DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE PAR VIOLATION DU CONTRAT DE LOUAGE ;

11ALORS QUE, D'UNE PART, LE RETARD DANS LA RESTITUTION DE LA CHOSE LOUEE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION DE CETTE CHOSE, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE,

12ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA MISE EN DEMEURE NE SUFFIT PAS A TRANSFORMER LE RETARD EN AGISSEMENT DELICTUEUX ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS CONSTATE LE DETOURNEMENT NI RELEVE DES FAITS QUI L'IMPLIQUERAIENT NECESSAIREMENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; "

13VU LESDITS ARTICLES ;

14ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

15ATTENDU QUE, POUR RETENIR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A ENONCER QU'AYANT LOUE, POUR QUATRE MOIS, DIX VEHICULES AUTOMOBILES A LA SOCIETE LOCASIM, LE PREVENU NE LES AVAIT PAS RENDUS DANS LE DELAI IMPARTI ; ET QUE " CE REFUS DE RESTITUER ETAIT CONSTITUTIF DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, PAR VIOLATION DU CONTRAT DE LOUAGE " ;

16MAIS ATTENDU QUE LE RETARD DANS LA RESTITUTION DE LA CHOSE LOUEE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION DE CETTE CHOSE, ELEMENT ESSENTIEL DE L'ABUS DE CONFIANCE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE RECHERCHER ELLE-MEME, HORS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LES ELEMENTS DE FAIT QUI DONNERAIENT UNE BASE LEGALE A LA DECISION ; QU'EN L'ETAT DE SES ENONCIATIONS, L'ARRET, QUI N'A PAS CONSTATE LE DETOURNEMENT, NI RELEVE LES FAITS QUI L'IMPLIQUERAIENT NECESSAIREMENT, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ; QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

17PAR CES MOTIFS ;

18CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 27 JUIN 1979, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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