Fraudes et falsifications : Cass. crim., 10 juin 1980, n° 79-90.652

1VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1ER, 4, 6, 8, 10 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE ETEINTES EN CE QUI CONCERNE LES POURSUITES ENGAGEES SUR CITATION DIRECTE PAR L'ASSOCIATION DEMANDERESSE CONTRE LE SIEUR X... DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE,

3AUX MOTIFS QUE LE DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE EST UN DELIT INSTANTANE CONSOMME PAR LA LIVRAISON DE LA CHOSE, QU'EN CONSEQUENCE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE OU CIVILE COURT A PARTIR DE CETTE LIVRAISON ET NON A COMPTER DE LA DECOUVERTE DE LA TROMPERIE, FAUTE DE DEROGATION LEGALE EN LA MATIERE AUX PRINCIPES GENERAUX POSES PAR LES ARTICLES 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN L'ESPECE LE VEHICULE EN CAUSE A ETE LIVRE EN JUILLET 1974 ET LE DELAI DE PRESCRIPTION N'A ETE NI SUSPENDU NI INTERROMPU PAR UN ACTE DE POURSUITE JUSQU'A LA CITATION DIRECTE DELIVREE LE 30 NOVEMBRE 1977, DATE A LAQUELLE LE DELAI DE TROIS ANS POUR AGIR ETAIT EXPIRE,

4ALORS QUE SI LE DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE EST UN DELIT INSTANTANE ET SI AUCUN TEXTE N'ALLONGE LE DELAI DE LA PRESCRIPTION APPLICABLE A CETTE INFRACTION, LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION ADMET QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE PUISSE, EN MATIERE DE DELITS INSTANTANES, ETRE REPOUSSE JUSQU'AU MOMENT OU L'INFRACTION POURRAIT ETRE CONSTATEE ; QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT D'AILLEURS FAIT JUSTEMENT APPLICATION DE CE PRINCIPE EN L'ESPECE APRES AVOIR SOULIGNE QU'AU MOMENT DE LA LIVRAISON L'ACQUEREUR ETAIT EN POSSESSION D'UN CERTIFICAT EMANANT DU VENDEUR ET D'UNE CARTE GRISE ATTESTANT UN POIDS FAUX DE SORTE QUE RIEN NE LUI PERMETTAIT DE DECELER L'INFRACTION JUSQU'AU JOUR OU AYANT PESE LE VEHICULE, LA PARTIE CIVILE AVAIT PU CONSTATER LE CARACTERE MENSONGER DU POIDS TOTAL EN CHARGE INDIQUE ; QUE DES LORS LA COUR A MECONNU LE PRINCIPE SUS-ENONCE ET PRIVE SA DECISION DE MOTIF EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LA REMISE D'UN CERTIFICAT MENSONGER N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE RETARDER LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION ;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION DE TRANSFUSION SANGUINE A FAIT CITER DIRECTEMENT DU CHEF DE FRAUDE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS X... ET CES ETABLISSEMENTS COMME CIVILEMENT RESPONSABLES ; QUE LA PARTIE CIVILE FAIT GRIEF A X... DE LUI AVOIR LIVRE, LE 12 JUILLET 1974, UN VEHICULE AMENAGE POUR LA TRANSFUSION APRES LUI AVOIR DELIVRE UN CERTIFICAT INDIQUANT UN POIDS MORT DE 5 780 KILOS, UNE CHARGE UTILE DE 220 KILOS ET UN POIDS TOTAL EN CHARGE DE 6 000 KILOS ; QU'ELLE ALLEGUE QU'A LA SUITE DE MULTIPLES INCIDENTS UNE VERIFICATION A PERMIS DE CONSTATER QUE LE POIDS MORT DU VEHICULE ETAIT, EN REALITE, NON DE 5 780 KILOS MAIS DE 8 040 KILOS, ET SOUTIENT QUE LE DELAI DE LA PRESCRIPTION N'A COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DE LA DECOUVERTE DE LA TROMPERIE ;

6ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE ARGUMENTATION, A LAQUELLE AVAIENT FAIT DROIT LES PREMIERS JUGES, ET A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE ETEINTES PAR LA PRESCRIPTION ;

7AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL N'EXISTE, EN LA MATIERE, PAS DE DEROGATION LEGALE AUX PRINCIPES GENERAUX POSES PAR LES ARTICLES 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE VEHICULE EN CAUSE A ETE LIVRE EN JUILLET 1974 ET QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION N'A ETE NI SUSPENDU, NI INTERROMPU PAR UN ACTE DE POURSUITE JUSQU'A LA CITATION DIRECTE DELIVREE LE 30 NOVEMBRE 1977, DATE A LAQUELLE LE DELAI DE TROIS ANS POUR AGIR ETAIT EXPIRE ;

8ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ; QU'EN EFFET, LE DELIT DE FRAUDE, A LE SUPPOSER ETABLI EN L'ESPECE, EST UN DELIT INSTANTANE CONSOMME PAR LA LIVRAISON DE LA CHOSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

10REJETTE LE POURVOI.