Douanes : Cass. crim., 11 juin 1990, n° 89-84.909
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1990, 89-84.909, Publié au bulletin
Mots-clés
- Douanes
- Procédure
- Pourvoi en cassation
- Pourvoi de l'administration des Douanes
- Arrêt rendu par défaut à l'égard du prévenu
- Arrêt susceptible d'opposition
- Effet
- Code de procédure pénale, article 568
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-84.909
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 236 p. 607
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 11 juin 1990, n° 89-84.909, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Douanes ; Procédure ; Pourvoi en cassation ; Pourvoi de l'administration des Douanes ; Arrêt rendu par défaut à l'égard du prévenu ; Arrêt susceptible d'opposition ; Effet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Etant une voie de recours extraordinaire, le pourvoi en cassation ne peut être exercé que contre les décisions en dernier ressort non susceptibles d'être attaquées par une voie de recours ordinaire, notamment par l'opposition. Par ailleurs les dispositions de l'article 568, dernier alinéa, du Code de procédure pénale aux termes desquelles, à l'égard du ministère public, le délai du pourvoi contre les arrêts de défaut court à compter de l'expiration du délai de 10 jours qui suit la signification, sont applicables au pourvoi formé par l'administration des Douanes qui poursuit à titre principal l'action pour l'application des sanctions fiscales en matière douanière et cambiaire (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 568
- Code des douanes, article 2
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 juin 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 236 p. 607
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-84.909
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-02-20 , Bulletin criminel 1980, n° 83, p. 221 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063276.
Titrage officiel
DOUANES - Procédure - Pourvoi en cassation - Pourvoi de l'administration des Douanes - Arrêt rendu par défaut à l'égard du prévenu - Arrêt susceptible d'opposition - Effet
Références de titrage : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de l'Administration - Administration des Douanes - Arrêt rendu par défaut à l'égard du prévenu - Arrêt susceptible d'opposition - Effet
Sommaire officiel
Etant une voie de recours extraordinaire, le pourvoi en cassation ne peut être exercé que contre les décisions en dernier ressort non susceptibles d'être attaquées par une voie de recours ordinaire, notamment par l'opposition. Par ailleurs les dispositions de l'article 568, dernier alinéa, du Code de procédure pénale aux termes desquelles, à l'égard du ministère public, le délai du pourvoi contre les arrêts de défaut court à compter de l'expiration du délai de 10 jours qui suit la signification, sont applicables au pourvoi formé par l'administration des Douanes qui poursuit à titre principal l'action pour l'application des sanctions fiscales en matière douanière et cambiaire (1).
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 568 · sur ce site
- Code des douanes, article 2
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-02-20 , Bulletin criminel 1980, n° 83, p. 221 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
2- l'administration des Douanes, partie jointe poursuivante,
3contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai, en date du 30 juin 1989 qui, dans les poursuites exercées contre Pierre X... des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes.
4LA COUR,
5Sur la recevabilité du pourvoi :
6Vu les articles 568 du Code de procédure pénale et 343.2 du Code des douanes ;
7Attendu, d'une part, que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ;
8Attendu, d'autre part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 568 susvisé, le délai de pourvoi contre les arrêts par défaut court à l'égard du ministère public à compter de l'expiration du délai de 10 jours qui suit la signification ; que ces dispositions sont applicables au pourvoi de l'administration des Douanes qui poursuit à titre principal l'action pour l'application des sanctions fiscales en matière douanière et cambiaire ;
9Attendu que l'arrêt attaqué rendu par défaut à l'encontre du prévenu Pierre X... a été signifié à parquet le 28 juillet 1989 ; que le pourvoi de l'administration des Douanes, formé le 5 juillet précédent, alors que l'arrêt était susceptible d'opposition, n'est pas recevable comme prématuré ;
10DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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