Impôts et taxes : Cass. crim., 11 juin 1990, n° 88-87.629
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1990, 88-87.629, Publié au bulletin
Mots-clés
- Impôts et taxes
- Impôts indirects et droits d'enregistrement
- Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations
- Céréales
- Blé
- Transport
- Transport sous couvert d'un titre de mouvement
- Obligation d'un bon de remis et de la tenue d'une comptabilité matières
- Abrogation
- Portée
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation partielle
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-87.629
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 237 p. 609
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 11 juin 1990, n° 88-87.629, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Impôts et taxes ; Impôts indirects et droits d'enregistrement ; Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations ; Céréales ; Blé ; Transport ; Transport sous couvert d'un titre de mouvement ; Obligation d'un bon de remis et de la tenue d'une comptabilité matières ; Abrogation ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 97 de la loi de finances pour 1988 du 30 décembre 1987 ayant abrogé les articles 1649 ter à 1649 ter B du Code général des impôts, relatifs aux bons de remis et à la tenue d'une comptabilité matières, il s'ensuit que les poursuites fiscales en cours, engagées pour infractions à ces prescriptions applicables aux farines, n'ont désormais plus de support légal ; pour autant, l'abrogation de ces textes est sans incidence sur les dispositions des articles 22 et 31 du texte annexé au décret du 23 novembre 1937 modifié concernant les transports de blé sous couvert d'un titre de mouvement.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bourges en date du 1er décembre 1988 mais en ses seules dispositions concernant l'infraction se rapportant au transport de blé, visée aux articles 22 et 31 du texte annexé au décret du 23 novembre 1937 modifié, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues,
Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 juin 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 237 p. 609
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-87.629
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063277.
Titrage officiel
IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Céréales - Blé - Transport - Transport sous couvert d'un titre de mouvement - Obligation d'un bon de remis et de la tenue d'une comptabilité matières - Abrogation - Portée
Références de titrage : IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Céréales - Blé - Farine - Obligation d'un bon de remis et de la tenue d'une comptabilité-matière - Abrogation - Extinction de l'action fiscale
Sommaire officiel
L'article 97 de la loi de finances pour 1988 du 30 décembre 1987 ayant abrogé les articles 1649 ter à 1649 ter B du Code général des impôts, relatifs aux bons de remis et à la tenue d'une comptabilité matières, il s'ensuit que les poursuites fiscales en cours, engagées pour infractions à ces prescriptions applicables aux farines, n'ont désormais plus de support légal ; pour autant, l'abrogation de ces textes est sans incidence sur les dispositions des articles 22 et 31 du texte annexé au décret du 23 novembre 1937 modifié concernant les transports de blé sous couvert d'un titre de mouvement.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
2- l'administration des Impôts, partie poursuivante,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1988 qui, dans les poursuites exercées contre Pierre et Alain X... des chefs d'infractions à la législation et à la réglementation en matière de céréales et produits dérivés et à celles des contributions indirectes, a constaté l'extinction de l'action fiscale par abrogation de la loi et renvoyé les prévenus des fins de la poursuite.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 22 du texte annexé au décret du 23 novembre 1937 modifié, de l'article 97 de la loi de finances n° 87-1060 pour 1988, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite fiscale exercée pour transport de blé et de farine sans titre de mouvement et tenue irrégulière de la comptabilité matières ;
8" au motif que " l'abrogation de la loi pénale a éteint l'action publique " ;
9" alors que, d'une part, si la loi de finances pour 1988 a effectivement abrogé les articles 1649 ter à 1649 ter B relatifs à la comptabilité matières farine et aux bons de remis farine, subsiste l'obligation de tenue d'un registre spécial pour l'enregistrement des réceptions et des sorties de farines, obligation prévue par l'article 3 du décret du 9 décembre 1937 modifié pour tous ceux qui reçoivent, utilisent ou expédient des farines ;
10" et alors, d'autre part, que pour le blé, non seulement l'obligation de tenue d'un registre spécial n'a jamais cessé de s'appliquer - même disposition légale que ci-dessus - mais encore l'obligation d'accompagner les transports de titres de mouvement n'a pas été remise en cause par la loi de finances pour 1988 " ;
11Vu les articles cités ;
12Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ;
13Attendu que Pierre et Alain X... ont été poursuivis, sur le fondement de procès-verbaux datés du 25 novembre 1985 et aux termes des citations délivrées à la requête de l'administration des Impôts des chefs, d'une part, de transport de farines sous couvert de bons de remis inapplicables et tenue irrégulière de la comptabilité matières farine, infractions prévues par les articles 1649 ter à 1649 ter B du Code général des impôts, 310 quinquies à 310 tercies de l'annexe I, 368 D à 368 E de l'annexe II, 164 F quindecies à 164 F novodecies de l'annexe IV dudit Code et réprimées par les articles 1739 et 1791 du même Code et, d'autre part, de transport de blé sans titre de mouvement, fait prévu et réprimé par les dispositions des articles 22 et 31 du texte annexé au décret du 23 novembre 1937 modifié ;
14Attendu que, pour renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, la cour d'appel retient que, la loi de finances pour 1988 du 30 décembre 1987 ayant abrogé, à compter du 1er janvier 1988, les articles 1649 ter à 1649 ter B du Code général des impôts, les textes invoqués, servant de support aux poursuites, n'ont plus d'existence légale et qu'il y a lieu ainsi de constater l'extinction de l'action fiscale ;
15Mais attendu que, s'il est vrai que l'article 97 de la loi de finances pour 1988 a abrogé les articles 1649 ter à 1649 ter B relatifs aux bons de remis farine et à la comptabilité matières farine, cette abrogation est sans effet sur les dispositions du texte annexé au décret du 23 novembre 1937 modifié concernant les transports de blé sous couvert d'un titre de mouvement ;
16Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui contrairement au grief du moyen n'avait pas à prononcer sur des infractions aux dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 1937 modifié, non visées aux actes de poursuite, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
17Que la cassation est encourue de ce chef ;
18Par ces motifs :
19CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bourges en date du 1er décembre 1988 mais en ses seules dispositions concernant l'infraction se rapportant au transport de blé, visée aux articles 22 et 31 du texte annexé au décret du 23 novembre 1937 modifié, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues,
20Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
21RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale