Détention provisoire : Cass. crim., 11 juin 2003, n° 03-81.755
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 2003, 03-81.755, Inédit
Mots-clés
- Détention provisoire
- Durée
- Durée raisonnable
- Contr<CB>le
- Article 144-1 du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale, article 144-1
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 03-81.755
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 11 juin 2003, n° 03-81.755, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Détention provisoire ; Durée ; Durée raisonnable ; Contr<CB>le ; Article 144-1 du Code de procédure pénale
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 18 mars 2003, et pour qu'il soit de nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 juin 2003.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 03-81.755
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007612611.
Titrage officiel
DETENTION PROVISOIRE - Durée - Durée raisonnable - Contr<CB>le - Article 144-1 du Code de procédure pénale.
Références de titrage : CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Délai raisonnable - Réponse nécessaire.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 144-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 198 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 199 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Christophe,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 18 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat et de violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
7Vu le mémoire personnel produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198 et 199 du Code de procédure pénale et de l'article 5- 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
9Vu les articles 593 et 144 du Code de procédure pénale ;
10Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
11Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de Christophe X..., l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les faits objet de l'information, énonce que les contestations du mis en examen concernant ces faits sont contredites par plusieurs témoins, que les faits sont graves, que des investigations sont en cours et que le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixé à quatre mois ; que les juges ajoutent que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse du mis en examen avec ses comparses et une pression sur les témoins ou les victimes, de prévenir le renouvellement de l'infraction, de garantir sa représentation en justice et de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant provoqué à l'ordre public par l'infraction en raison de sa gravité, de l'importance du préjudice qu'elle a causé et des circonstances de sa commission ;
12Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans viser le mémoire régulièrement produit par le demandeur, ni répondre à l'articulation de ce mémoire faisant valoir que la détention provisoire excédait une durée raisonnable, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
13Que dès lors, la cassation est encourue ;
14Par ces motifs,
15CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 18 mars 2003, et pour qu'il soit de nouveau jugé, conformément à la loi ;
16RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
17ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
19Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Salmeron conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
20Greffier de chambre : M. Souchon ;
21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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