Cour d'assises : Cass. crim., 11 mai 1977, n° 77-90.048

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (NADINE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNEE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 242, 331 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER QUI ASSISTAIT LA COUR D'ASSISES, DAME DHOMPS, A ETE REMPLACEE AU COURS DE L'AUDIENCE DU 9 DECEMBRE 1976, APRES-MIDI, PAR LE GREFFIER EN CHEF ;

4ALORS QUE LA PREMIERE PARTIE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, QUI CONSTATE JUSQU'A CETTE SUBSTITUTION DE GREFFIER, L'ACCOMPLISSEMENT DE DIVERSES FORMALITES SUBSTANTIELLES-AUDITION, APRES SERMENT PRETE, DE TROIS TEMOINS ET D'UNE PERSONNE APPELEE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT-NE PORTE PAS LA SIGNATURE DE DAME DHOMPS QUI, SEULE, ETAIT, AVEC CELLE DU PRESIDENT, DE NATURE A CONFERER AUDIT PROCES-VERBAL LE CARACTERE D'AUTHENTICITE EXIGE PAR LA LOI ;

5QU'EN EFFET, LA SIGNATURE DU GREFFIER EN CHEF QUI FIGURE AU BAS DU PROCES-VERBAL DE LADITE AUDIENCE NE SAURAIT COUVRIR LES CONSTATATIONS QUI N'ONT PAS ETE FAITES PAR LUI AVANT QU'IL FUT SUBSTITUE A DAME DHOMPS ET QUI NE SONT PAS SIGNEES PAR ELLE ;

6D'OU IL SUIT QUE LES FORMALITES SUSVISEES ET NOTAMMENT LE SERMENT SUBSTANTIEL DES TEMOINS N'ONT PAS ETE LEGALEMENT CONSTATEES ;

7VU LESDITS ARTICLES ;

8ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 378, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE GREFFIER DRESSE, A L'EFFET DE CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES, UN PROCES-VERBAL QUI EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LEDIT GREFFIER ;

9QU'IL EN RESULTE QUE SI PLUSIEURS GREFFIERS SE REMPLACENT AU COURS DES DEBATS, IL INCOMBE A CHACUN D'EUX D'AUTHENTIFIER, PAR SA SIGNATURE, LA PARTIE DU PROCES-VERBAL CONCERNANT LES ACTES AUXQUELS IL ASSISTE ;

10ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE CEUX-CI ONT COMMENCE LE 8 DECEMBRE 1976 A 8 H 40, AVEC L'ASSISTANCE DE LA DAME DHOMPS, SECRETAIRE-GREFFIER ;

11QU'A L'AUDIENCE DU 9 DECEMBRE 1976, REPRISE A 14 H 30, ET APRES AUDITION DE QUATRE TEMOINS, CE GREFFIER A ETE REMPLACE PAR LE GREFFIER EN CHEF, LEQUEL A TENU LA PLUME JUSQU'A LA FIN DES DEBATS CRIMINELS ;

12ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL PORTE EN SA MENTION FINALE QU'IL A ETE ETABLI PAR LES DEUX GREFFIERS ET SIGNE PAR EUX, CETTE PIECE N'EST REVETUE D'AUCUNE SIGNATURE DE LA DAME DHOMPS APRES LA RELATION DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE ELLE A ETE REMPLACEE PAR LE GREFFIER EN CHEF ;

13QU'IL LUI INCOMBAIT CEPENDANT D'AUTHENTIFIER, PAR SA SIGNATURE, LA PARTIE DU PROCES-VERBAL CONCERNANT LES ACTES AUXQUELS ELLE AVAIT ASSISTE AVANT SON REMPLACEMENT ;

14ATTENDU QUE CETTE IRREGULARITE DOIT ENTRAINER LA CASSATION ;

15PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1976, CONDAMMANT NADINE X..., EPOUSE Y..., A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI SUR L'ACTION PUBLIQUE :

16RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU GARD.