Article 242 du code de procédure pénale
Texte officiel
La cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier. A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier de la cour d'appel. Dans les autres départements, elles le sont par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier du tribunal judiciaire.
Nota
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Conformément au 16° de l'article 58 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, l'abrogation de l'article 242 du code de procédure pénale en vigueur le 31 décembre 2028 ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions règlementaires correspondantes qui seront prises pour l'application du code de procédure pénale annexé à l'ordonnance précitée.
Arrêts qui citent cet article 52
- Cass. crim., 20 février 2019, n° 18-85.465 · Déchéance et cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 décembre 2014, n° 13-82.099 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 septembre 2004, n° 04-83.667 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 juin 2003, n° 02-84.162 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 octobre 2002, n° 01-87.978 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mars 2001, n° 00-82.888 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 octobre 2000, n° 99-85.208 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 décembre 1993, n° 93-82.899 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mars 1993, n° 92-84.050 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 janvier 1993, n° 92-80.164 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 1977, n° 77-90.048 · Cassation Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 janvier 1976, n° 74-92.968 · Cassation partielle REJET Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 juillet 1969, n° 69-91.657 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mars 1968, n° 67-92.362 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 juillet 1965, n° 64-93.827 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 novembre 2024, n° 23-84.817 · Cassation
- Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-83.953 · Rejet
- Cass. crim., 15 mai 2013, n° 12-82.692 · Rejet
- Cass. crim., 6 mars 2013, n° 12-80.368 · Rejet
- Cass. crim., 16 février 2011, n° 10-82.114 · Rejet
Les 20 premiers des 52 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 242 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044569359
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