Cass. crim., 11 mai 1988, n° 87-84.129
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1988, 87-84.129, Inédit
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 11 mai 1988
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Annulation
- Pourvoi
- 87-84.129
Titrage officiel
ACTION PUBLIQUE - Extinction - Décès de la personne poursuivie - Décès en cours d'instance - Effet.
Sommaire officiel
null
Textes cités
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Camille, partie civile,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 30 juin 1987, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre Y... Albert du chef de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon ledit article, l'action publique s'éteint par le décès de l'inculpé ; Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de la Souterraine que Albert Y... est décédé le 18 juin 1987 ; Attendu qu'en cet état, le 30 juin les juges auraient dû constater l'extinction de l'action publique ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué doit être annulé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé,
ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges du 30 juin 1987 ; Constate l'extinction de l'action publique,
Et attendu qu'il ne reste rien à juger,
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Source
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