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Action publique : Cass. crim., 11 mai 1988, n° 87-84.129

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1988, 87-84.129, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-84.129
Solution
Annulation

Référence

Cass. crim., 11 mai 1988, n° 87-84.129, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action publique ; Extinction ; Décès de la personne poursuivie ; Décès en cours d'instance ; Effet

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Annulation

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 mai 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-84.129

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007519629.

Titrage officiel

ACTION PUBLIQUE - Extinction - Décès de la personne poursuivie - Décès en cours d'instance - Effet.

Sommaire officiel

null

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Camille, partie civile,

4contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 30 juin 1987, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre Y... Albert du chef de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon ledit article, l'action publique s'éteint par le décès de l'inculpé ; Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de la Souterraine que Albert Y... est décédé le 18 juin 1987 ; Attendu qu'en cet état, le 30 juin les juges auraient dû constater l'extinction de l'action publique ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué doit être annulé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé,

5ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges du 30 juin 1987 ; Constate l'extinction de l'action publique,

6Et attendu qu'il ne reste rien à juger,

7DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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