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1° mineur : Cass. crim., 11 mai 1988, n° 87-84.337

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1988, 87-84.337, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-84.337
Publication
Bulletin criminel 1988 N° 210 p. 548
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 11 mai 1988, n° 87-84.337, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° mineur ; Cour d'assises ; Débats ; Publicité restreinte ; Domaine d'application ; Lecture des listes de témoins et d'experts ; 2° mineur ; Condamnation pénale ; Exécution ; Modalités ; Période de sûreté (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° La publicité restreinte imposée à la cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle de la validité des débats devant cette juridiction ; les débats commencent dès que le président, en application de l'article 305 du Code de procédure pénale, a déclaré le jury définitivement constitué ; à ce moment et jusqu'à la clôture des débats, l'audience doit être tenue à publicité restreinte, hormis pour le prononcé des arrêts incidents ayant un caractère contentieux.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Rhône en date du 15 avril 1987 qui a condamné X... à 18 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des mineurs de la Loire.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 mai 1988.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1988 N° 210 p. 548

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-84.337

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1967-11-08 , Bulletin criminel 1967, n° 287, p. 673 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1969-03-19 , Bulletin criminel 1969, n° 125, p. 308 (cassation) ; Chambre criminelle, 1972-11-22 , Bulletin criminel 1972, n° 354, p. 901 (cassation). (1)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062851.

Titrage officiel

1° MINEUR - Cour d'assises - Débats - Publicité restreinte - Domaine d'application - Lecture des listes de témoins et d'experts

2° MINEUR - Condamnation pénale - Exécution - Modalités - Période de sûreté (non)

Références de titrage : 2° PEINES - Exécution - Modalités - Période de sûreté - Domaine d'application - Mineurs (non)

Sommaire officiel

1° La publicité restreinte imposée à la cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle de la validité des débats devant cette juridiction ; les débats commencent dès que le président, en application de l'article 305 du Code de procédure pénale, a déclaré le jury définitivement constitué ; à ce moment et jusqu'à la clôture des débats, l'audience doit être tenue à publicité restreinte, hormis pour le prononcé des arrêts incidents ayant un caractère contentieux.

2° Selon l'article 720-3 du Code de procédure pénale, les dispositions de l'article 720-2 du même Code, instituant en cas de condamnation pour certaines infractions une période de sûreté pendant laquelle le condamné ne pourra bénéficier d'aucun aménagement de la peine prononcée, ne sont pas applicables aux mineurs.

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1967-11-08 , Bulletin criminel 1967, n° 287, p. 673 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1969-03-19 , Bulletin criminel 1969, n° 125, p. 308 (cassation) ; Chambre criminelle, 1972-11-22 , Bulletin criminel 1972, n° 354, p. 901 (cassation). (1)

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X...,

3contre un arrêt de la cour d'assises des mineurs du Rhône, en date du 15 avril 1987, qui, pour viols et tentatives de viols aggravés, vols et tentatives de vols avec port d'arme, attentat à la pudeur commis sous la menace d'une arme, violences avec arme et menaces de mort sous condition l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et a fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale :

7" en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que, d'une part, le président n'a ordonné la publicité restreinte qu'après lecture de la liste des témoins et des experts et que, d'autre part, contrairement à la lecture en audience publique de l'arrêt excusant l'absence à l'audience du 13 avril du témoin Y..., épouse Z..., la publicité restreinte n'a pas été rétablie pour la poursuite des débats du 14 avril au cours desquels ont eu lieu la déposition du témoin susvisé, la lecture par le président de diverses pièces figurant au dossier de la procédure ainsi que l'audition de deux parties civiles en leurs conclusions ;

8" alors que les débats qui commencent dès que le président, en application de l'article 305 du Code de procédure pénale, a déclaré le jury définitivement constitué, doivent, à peine de nullité, se dérouler devant la cour d'assises des mineurs à publicité restreinte en application des dispositions des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, lesquelles ont été violées en l'espèce puisque la lecture de la liste des témoins et des experts, prévues par l'article 324 du Code de procédure pénale, au chapitre " des débats " ainsi qu'une partie de ceux-ci ont eu lieu en audience publique " ;

9Vu lesdits articles ;

10Attendu que la publicité restreinte imposée à la cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle de la validité des débats devant cette juridiction ; que les débats commencent dès que le président, en application de l'article 305 du Code de procédure pénale, a déclaré le jury définitivement constitué ; qu'à ce moment et jusqu'à la clôture des débats, l'audience doit être tenue à publicité restreinte, hormis pour le prononcé des arrêts incidents ayant un caractère contentieux ;

11Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'à l'audience de la cour d'assises des mineurs devant laquelle comparaissait X..., mineur de 18 ans, lecture a été ordonnée des listes des témoins et experts immédiatement après la constitution définitive du jury, l'audience étant toujours publique ;

12Qu'il appert de ce même procès-verbal que le 14 avril 1987, après la lecture en audience publique de l'arrêt excusant l'absence du témoin Y... à l'audience du 13 avril 1987, la publicité restreinte n'a pas été rétablie pour la partie des débats au cours desquels ont eu lieu la déposition dudit témoin, la lecture de diverses pièces figurant au dossier de la procédure ainsi que l'audition de deux parties civiles en leurs conclusions ;

13Qu'il résulte de ces constatations qu'il y a eu, d'un double chef, violation des textes visés au moyen et que la cassation est encourue ;

14Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 720-2, 720-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :

15" en ce que la Cour et le jury ont déclaré par décision spéciale porter la durée de la période de sûreté prévue par l'article 720-2 du Code de procédure pénale aux deux tiers de la peine ;

16" alors qu'aux termes des dispositions de l'article 720-3 du Code de procédure pénale, les dispositions de l'article 720-2 du même Code, instituant qu'en cas de condamnation pour certaines infractions, des périodes de sûreté au cours desquelles le condamné ne pourra bénéficier d'aménagement de la peine d'emprisonnement ou de réclusion prononcées à son encontre, ne sont pas applicables aux mineurs, de sorte que la décision ainsi prononcée par la Cour et le jury est dépourvue de base légale " ;

17Vu lesdits articles ;

18Attendu que, selon l'article 720-3 du Code de procédure pénale, les dispositions de l'article 720-2 du même Code, instituant en cas de condamnation pour certaines infractions une période de sûreté pendant laquelle le condamné ne pourra bénéficier d'aucun aménagement de la peine prononcée à son encontre, ne sont pas applicables aux mineurs ;

19Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'assises des mineurs a condamné X... à 18 ans de réclusion criminelle et que " par décision spéciale " elle a porté " la durée de la période de sûreté prévue par l'article 720-2 du Code de procédure pénale aux deux tiers de la peine " ;

20Mais attendu qu'en assortissant la peine prononcée d'une période de sûreté, la décision critiquée a méconnu le principe sus-énoncé ;

21Que la cassation est également encourue de ce chef ;

22Par ces motifs :

23CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Rhône en date du 15 avril 1987 qui a condamné X... à 18 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi :

24RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des mineurs de la Loire.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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