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Grace : Cass. crim., 11 mai 2006, n° 05-84.237

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2006, 05-84.237, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Grace
  • Grâces collectives
  • Bénéfice
  • Exclusion
  • Cas
  • Infraction exclue du bénéfice du décret
  • Prononcé d'une peine unique pour des infractions en concours
  • Peine indivisible
  • Portée
  • Code pénal, article 132-3
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
05-84.237
Publication
Bulletin criminel 2006 N° 129 p. 475
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 11 mai 2006, n° 05-84.237, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Grace ; Grâces collectives ; Bénéfice ; Exclusion ; Cas ; Infraction exclue du bénéfice du décret ; Prononcé d'une peine unique pour des infractions en concours ; Peine indivisible ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la requête du condamné, qui sollicitait le bénéfice des décrets de grâces collectives des 10 juillet 2002 et 9 juillet 2003, en soutenant qu'en application de l'article 132-3, alinéa 2, du code pénal, la peine pour violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, infraction l'excluant du bénéfice desdits décrets, était purgée depuis le 13 juillet 2002, date à laquelle le maximum légal applicable à cette infraction avait été atteint, relève qu'une peine unique et indivisible a été prononcée pour des infractions en concours, de sorte que, tant que la peine la plus forte n'est pas purgée, les autres peines ne peuvent être considérées comme exécutées.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 mai 2006.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2006 N° 129 p. 475

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 05-84.237

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069883.

Titrage officiel

GRACE - Grâces collectives - Bénéfice - Exclusion - Cas - Infraction exclue du bénéfice du décret - Prononcé d'une peine unique pour des infractions en concours - Peine indivisible - Portée.

Sommaire officiel

Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la requête du condamné, qui sollicitait le bénéfice des décrets de grâces collectives des 10 juillet 2002 et 9 juillet 2003, en soutenant qu'en application de l'article 132-3, alinéa 2, du code pénal, la peine pour violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, infraction l'excluant du bénéfice desdits décrets, était purgée depuis le 13 juillet 2002, date à laquelle le maximum légal applicable à cette infraction avait été atteint, relève qu'une peine unique et indivisible a été prononcée pour des infractions en concours, de sorte que, tant que la peine la plus forte n'est pas purgée, les autres peines ne peuvent être considérées comme exécutées.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Madani,

6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 2 juin 2005, qui a rejeté sa requête sollicitant le bénéfice de grâces collectives ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-3, alinéa 2, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

9"en ce que l'arrêt attaqué a dit que Madani X... est exclu du bénéfice des décrets de grâces collectives des 10 juillet 2002 et 9 juillet 2003 ;

10"aux motifs que " Madani X... a été condamné par arrêt de la cour d'assises du Val-d'Oise, en date du 12 décembre 2001, à la peine de quinze années de réclusion criminelle pour des faits d'homicide volontaire, de violences volontaires sur personnes dépositaires de l'autorité publique n'ayant pas entraîné d'I.T.T. avec l'usage ou la menace d'une arme et détention d'arme et de munitions de 4ème catégorie sans autorisation, faits commis le 7 avril 1997 à Versailles ; qu'en application des dispositions de l'article 132-3 du code pénal, lorsque, à l'occasion d'une même procédure, plusieurs infractions sont en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée ; que, s'il existe plusieurs peines de même nature, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ; qu'en l'espèce une seule peine a été prononcée pour trois infractions en concours mais de nature différente ; que la cour d'assises a volontairement rejeté la faculté que lui laissait l'article 132-3, 1er alinéa, de prononcer plusieurs peines ; que cette peine a donc pris le caractère d'une peine indivisible ; que l'exécution des peines de nature différente devenues ainsi indivisibles a lieu simultanément ;

11qu'elle est donc subordonnée à la survivance de la peine la plus forte ; que, tant que la peine la plus forte n'est pas purgée, les autres peines ne peuvent être considérées comme exécutées ; que la peine pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique ne peut donc être dissociée de la peine la plus forte et ne peut être considérée comme purgée ; que, dès lors, la requête en bénéfice des décrets de grâces collectives du 10 juillet 2002 et du 9 juillet 2003 au motif que la peine " excluante " aurait été purgée, ne peut qu'être rejetée " ;

12"alors qu'aux termes de l'article 132-3, alinéa 2, du code pénal, chaque peine prononcée pour des infractions en concours dans la limite du maximum légal le plus élevé " est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre elles " ; qu'en application des dispositions de ce texte, la peine pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, infraction excluante du bénéfice des décrets de grâces collectives du 10 juillet 2002 et du 9 juillet 2003, était purgée depuis le 13 juillet 2002, date à laquelle le maximum légal applicable à cette infraction a été atteint ; qu'à la date visée par les décrets, Madani X..., qui n'était détenu qu'en exécution de la peine afférente à l'infraction d'homicide volontaire, non-excluante, pouvait donc bénéficier des décrets de grâces collectives" ;

13Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Madani X..., détenu depuis le 9 avril 1997, a été condamné à quinze ans de réclusion criminelle, pour meurtre, violences avec arme sur personnes dépositaires de l'autorité publique et détention d'arme et de munitions ;

14Attendu que, pour rejeter la requête de l'intéressé, qui sollicitait le bénéfice des décrets de grâces collectives des 10 juillet 2002 et 9 juillet 2003 en soutenant qu'en application de l'article 132-3, alinéa 2, du code pénal, la peine pour violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, infraction l'excluant du bénéfice desdits décrets, était purgée depuis le 13 juillet 2002, date à laquelle le maximum légal applicable à cette infraction avait été atteint, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;

15Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors qu'une peine unique et indivisible a été prononcée pour des infractions en concours, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

16D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

18REJETTE le pourvoi ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

21Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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