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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 11 mai 2006, n° 05-85.637

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2006, 05-85.637, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
05-85.637
Publication
Bulletin criminel 2006 N° 131 p. 481
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 11 mai 2006, n° 05-85.637, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Disqualification ; Pouvoirs du juge

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Ayant constaté que les dégradations étaient comprises, fût-ce comme circonstance aggravante, dans la poursuite exercée pour vol aggravé, le juge ne peut prononcer la relaxe du prévenu alors qu'il lui appartient de restituer aux faits leur véritable qualification.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 septembre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 mai 2006.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2006 N° 131 p. 481

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 05-85.637

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : Chambre criminelle, 2000-03-28, Bulletin criminel 2000, n° 138, p. 408 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 2005-05-31, Bulletin criminel 2005, n° 166 (2), p. 585 (cassation).<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069885.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Pouvoirs du juge.

Références de titrage : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Défaut de motifs - Relaxe - Cas

Sommaire officiel

Ayant constaté que les dégradations étaient comprises, fût-ce comme circonstance aggravante, dans la poursuite exercée pour vol aggravé, le juge ne peut prononcer la relaxe du prévenu alors qu'il lui appartient de restituer aux faits leur véritable qualification.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : Chambre criminelle, 2000-03-28, Bulletin criminel 2000, n° 138, p. 408 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 2005-05-31, Bulletin criminel 2005, n° 166 (2), p. 585 (cassation).<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES,

6contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 6 septembre 2005, qui a renvoyé David X... Y... des fins de la poursuite des chefs de violences et vol aggravés et escroquerie ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 512, 516, et 593 du code de procédure pénale ;

8Vu lesdits articles, ensemble l'article 470 du même code ;

9Attendu que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ; qu'il a le droit et le devoir de leur restituer leur véritable qualification à la condition de n'y rien ajouter ;

10Attendu que, pour renvoyer David X... Y... des fins de la poursuite du chef, notamment, de vol en réunion précédé, accompagné ou suivi d'un acte de dégradation d'un véhicule, l'arrêt attaqué retient que, si le prévenu reconnaît sa participation aux dégradations commises sur ledit véhicule, ces faits n'ont pas été poursuivis comme infraction autonome et que les dégradations n'ont été retenues par le ministère public que comme circonstance aggravante du vol pour lequel David X... Y... bénéficie d'une relaxe ;

11Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors quayant constaté que les dégradations étaient comprises, fût-ce comme circonstance aggravante, dans la poursuite, il lui appartenait de restituer aux faits dont elle était saisie leur véritable qualification, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;

12D'où il suit que la cassation est encourue ;

13Par ces motifs :

14CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 septembre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

15RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

16ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

18Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Pelletier, Mmes Ponroy, Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;

19Avocat général : M. Finielz ;

20Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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