Cass. crim., 11 mars 2020, n° 19-87.762

1N° M 19-87.762 F-D

2N° 547

3SM12

411 MARS 2020

5CASSATION

6M. SOULARD président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 11 MARS 2020

13M. E... H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 28 novembre 2019, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Bas-Rhin sous les accusations de viol aggravé, tentative de viol aggravé, tentatives de viol, et pour le délit connexe d'agression sexuelle aggravée.

14Un mémoire a été produit.

15Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. E... H..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

192. Une information judiciaire a été ouverte le 6 avril 2005 faisant suite à des agressions sexuelles commises notamment le 31 mars 2005, au cours du mois d'avril 2005, et le 18 janvier 2007, à [...], [...] et dans des communes environnantes, au préjudice de jeunes filles âgées de treize à seize ans et d'une jeune femme de vingt et un ans.

203. L'expertise génétique des prélèvements réalisés sur la personne d'une des victimes et sur ses sous-vêtements a permis de relever la présence de l'ADN d'un individu de sexe masculin, alors non identifié.

214. L'auteur n'ayant pas été retrouvé, une ordonnance de non lieu a été rendue le 17 avril 2009. L'information a fait l'objet d'une réouverture sur charges nouvelles le 11 janvier 2017, et des réquisitions supplétives pour faits nouveaux ont été prises le 28 mars 2017, après le rapprochement de traces ADN découvertes dans un véhicule volé à M. H..., correspondant à celles relevées sur un prélèvement effectué à l'occasion des faits commis le 31 mars 2005.

225. A l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu, le 27 août 2019, une ordonnance de mise en accusation des chefs précités.

236. M. H... a fait appel de cette décision.

24Examen des moyens

25Sur le second moyen, pris en ses première et cinquième branches

267. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

27Sur le premier moyen et le second moyen pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches

28Enoncé des moyens

298. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de règlement et prononcé la mise en accusation de M. H... devant la cour d'assises du Bas-Rhin après avoir déclaré les demandes d'actes irrecevables, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 201 du code de procédure pénale que lorsque la chambre de l'instruction est saisie de l'entier dossier de la procédure à l'occasion du règlement de l'information, les parties sont recevables à lui demander tout acte d'information complémentaire qu'elles jugent utiles sans que puisse leur être opposé un précédent arrêt ayant rejeté une demande d'acte ayant le même objet, une telle décision étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée ; qu'il lui appartient d'apprécier la nécessité du complément d'information sollicité ; qu'en considérant irrecevables les demandes d'actes formulées par M. H..., certaines d'entre elles ayant déjà été rejetées, les ordonnances ayant été confirmées « définitivement » par la chambre de l'instruction et la Cour de cassation ayant dit le pourvoi « non admis », la chambre de l'instruction a violé l'article 201 du code de procédure pénale précité et n'a pas épuisé ses pouvoirs. »

309. Les deuxième, troisième et quatrième branches du second moyen critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a en ce qu'il a attaqué d'avoir prononcé la mise en accusation de M. H... devant une cour d'assises des chefs de viol sur mineure de 15 ans, tentative de viol et agression sexuelle sur mineure, alors :

31« 2°/ que la chambre l'instruction ne s'est pas expliquée sur les irrégularités et les incohérences scientifiques, dénoncées et mises en exergue dans le mémoire de M. H..., des conclusions du docteur Y... et sur le caractère inexploitable des prélèvements effectués, sur les conditions douteuses de la réalisation desdits prélèvements, de leur conservation et de leur analyse très critiquées par d'éminents experts, de nature à ce que ces pièces soient déclarées irrégulières et écartées des débats et qu'une contre-expertise soit ordonnée ; qu'en ne s'expliquant pas sur les irrégularités desdites pièces et la nécessité de procéder à une nouvelle expertise et à une contre-expertise, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions des articles 201 et 206 du code de procédure pénale ;

323°/ que M. H... demandait qu'il soit procédé à une nouvelle expertise sur pièces, ainsi qu'à une contre-expertise psychiatrique eu égard au traitement médical créateur d'effets secondaires et de troubles du comportement qu'il suivait à l'époque ; qu'en déclarant ses demandes d'actes irrecevables, sans les examiner, la chambre de l'instruction a violé l'article 201 du code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs ;

334°/ que dans un mémoire supplémentaire du 23 octobre 2019 visé par l'arrêt attaqué, M. H... demandait à la chambre de l'instruction de procéder aux visionnages de son dernier interrogatoire en soulignant le parti pris manifesté par le juge d'instruction au cours de cet interrogatoire ; qu'en considérant cette demande d'acte irrecevable car hors délai prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, sans s'expliquer sur la teneur de cette demande et sans rechercher si cette démarche ne répondait pas à une contestation de la portée des déclarations recueillies dans ces conditions dans les termes de l'article 116-1 du code de procédure pénale, M. H... mettant en cause le parti pris du juge d'instruction à son égard, la chambre de l'instruction a violé l'article 201 du code de procédure pénale et l'article 116-1 du même code, méconnu l'étendue de ses pouvoirs, ensemble violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

34Réponse de la Cour

3510. Les moyens sont réunis.

36Vu l'article 201 du code de procédure pénale :

3711. Il se déduit de ce texte que, lorsque la chambre de l'instruction est saisie de l'entier dossier de la procédure à l'occasion du règlement de celle-ci, les parties sont recevables, d'une part, à solliciter un acte d'information, sans que puisse leur être opposé un précédent arrêt de la chambre ayant rejeté une demande d'acte ayant le même objet, ladite décision étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, d'autre part, à solliciter un complément d'information, sans que puisse leur être opposée la forclusion de l'article 175 du code de procédure pénale, lequel ne fait pas obstacle à ce que les parties présentent des demandes de complément d'information.

3812. Il appartient à la chambre de l'instruction d'apprécier souverainement le bien fondé de la demande qui lui est ainsi présentée.

3913. Pour rejeter les demandes présentées par le mémoire déposé par l'avocat de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction énonce que certaines d'entre elles ont déjà été rejetées, les ordonnances ayant été confirmées définitivement par la chambre de l'instruction, notamment quant aux demandes relatives aux expertises réalisées en 2005 et 2018.

4014. Les juges ajoutent que la demande de contre-expertise psychiatrique a été faite après l'expiration des délais fixés par l'article 175 du code de procédure pénale, de même que celle relative au visionnage de l'enregistrement du dernier interrogatoire de la personne mise en examen.

4115. Ils en concluent que ces demandes sont irrecevables, pour avoir été formulées hors les délais prévus par l'article 175 du code de procédure pénale.

4216. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés.

4317. La cassation est par conséquent encourue.

44PAR CES MOTIFS, la Cour :

45CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 28 novembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

46RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

47ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

48Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mars deux mille vingt.