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Reglement de juges : Cass. crim., 11 octobre 1973, n° 73-92.627

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1973, 73-92.627, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Reglement de juges
  • Conflit de juridictions
  • Conflit négatif
  • Mineur
  • Ordonnance du juge d'instruction
  • Renvoi devant le tribunal correctionnel
  • Incompétence
  • Procédure antérieure à l 'ordonnance de renvoi
  • Examen de sa validité
  • Ancien code pénal, article 379
  • Code de procédure pénale, article 657

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
73-92.627
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 356 P. 878
Solution
Règlement de juges

Référence

Cass. crim., 11 oct. 1973, n° 73-92.627, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Reglement de juges ; Conflit de juridictions ; Conflit négatif ; Mineur ; Ordonnance du juge d'instruction ; Renvoi devant le tribunal correctionnel ; Incompétence ; Procédure antérieure à l 'ordonnance de renvoi ; Examen de sa validité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Quand un mineur de dix-huit ans a été renvoyé par le juge d 'instruction devant le tribunal correctionnel et que ce tribunal s 'est déclaré incompétent, il y a lieu à règlement de juges (1). Lorsque le juge d'instruction, régulièrement saisi à l 'égard d'un mineur et d'un coauteur majeur, a seulement omis de se conformer aux prescriptions de l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945, la cause doit être renvoyée devant le juge d 'instruction chargé des mineurs.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Règlement de juges

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 octobre 1973.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 356 P. 878

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 73-92.627

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-12 Bulletin Criminel 1970 N. 65 P. 148 (REGLEMENT DE JUGES) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-04 Bulletin Criminel 1971 N. 133 P. 345 (REGLEMENT DE JUGES)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056873.

Titrage officiel

REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Mineur - Ordonnance du juge d'instruction - Renvoi devant le tribunal correctionnel - Incompétence - Procédure antérieure à l 'ordonnance de renvoi - Examen de sa validité.

Sommaire officiel

Quand un mineur de dix-huit ans a été renvoyé par le juge d 'instruction devant le tribunal correctionnel et que ce tribunal s 'est déclaré incompétent, il y a lieu à règlement de juges (1). Lorsque le juge d'instruction, régulièrement saisi à l 'égard d'un mineur et d'un coauteur majeur, a seulement omis de se conformer aux prescriptions de l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945, la cause doit être renvoyée devant le juge d 'instruction chargé des mineurs.

Textes cités 2

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-12 Bulletin Criminel 1970 N. 65 P. 148 (REGLEMENT DE JUGES) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-04 Bulletin Criminel 1971 N. 133 P. 345 (REGLEMENT DE JUGES)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (ALBERT) PREVENU DE VOLS ET TENTATIVE DE VOL. LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL;

2ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT, EN DATE DU 29 JUIN 1972, LE NOMME X... ALBERT EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE DE CHAUMONT COMME PREVENU DES DELITS DE VOLS ET TENTATIVE DE VOL;

3ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 27 JUILLET 1972, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHAUMONT A CONDAMNE DES COAUTEURS MAJEURS, MAIS S'EST DECLARE INCOMPETENT A L'EGARD DE X... ALBERT, MINEUR PENAL A LA DATE DES FAITS;

4ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER;

5REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DES MINEURS DU TRIBUNAL DE CHAUMONT QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, ET APRES AVOIR EXECUTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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