Presse : Cass. crim., 11 octobre 1989, n° 88-86.496

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

3Statuant sur les pourvois formés par :

4X... Michel,

5LA SOCIETE NICE-MATIN,

6contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-enPROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1988 qui, pour refus d'insertion, a condamné le premier à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile ;

7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

8Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

9Sur la recevabilité du pourvoi de X... ;

10Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Michel X... a, par lettre adressée au président, demandé à être jugé contradictoirement en son absence ;

11Qu'il a été ainsi procédé, conformément aux dispositions de l'article 411 du Code de procédure pénale, le prévenu étant représenté par son avocat qui a été entendu à l'audience du 4 juillet 1988 ; qu'à l'issue de cette audience, le président a informé les parties que la décision serait rendue le 3 octobre 1988 ; qu'à cette date l'arrêt a effectivement été prononcé ;

12Attendu qu'en cet état, le délai de pourvoi prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 a commencé à courir à compter du jour du prononcé de l'arrêt, les dispositions de l'alinéa 2-2° de l'article 568 du Code de procédure pénale, qui ne font courir le délai qu'à compter de la signification de l'arrêt, ne s'appliquant, en effet, qu'aux décisions rendues dans les conditions prévues par l'article 411 alinéa 1er et non au cas, prévu par l'alinéa 2 du même article, où le défenseur a été entendu ; qu'il s'ensuit que le pourvoi de X..., formé le 10 octobre 1988, soit plus de trois jours après le prononcé de l'arrêt, est tardif ;

13Sur la recevabilité du pourvoi de la société Nice-Matin ;

14Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni des pièces de procédure que la demanderesse ait été partie à l'instance ;

15Que, dès lors, son pourvoi n'est pas recevable ;

16Par ces motifs,

17DECLARE les pourvois IRRECEVABLES.

18Condamne les demandeurs aux dépens ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.