Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cour d'assises : Cass. crim., 11 octobre 2000, n° 99-86.992

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2000, 99-86.992, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
99-86.992
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 11 oct. 2000, n° 99-86.992, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Eric,

6contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME du 8 octobre 1999 qui, pour meurtre en récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en portant à vingt-deux ans la durée de la période de sûreté, ainsi qu'à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 348, 351, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

9"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a déclaré qu'il avait l'intention de poser à la Cour et au jury, comme résultant des débats, des questions subsidiaires de violences volontaires avec usage et menace d'une arme ayant entraîné la mort de Pierre Y... sans intention de la donner, puis que le président a donné lecture de ces questions, avant les explications du ministère public et des parties ; qu'ensuite, après avoir déclaré les débats terminés, le président a donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury auront à répondre telles qu'elles résultent de l'arrêt de renvoi et a rappelé qu'il avait déjà donné lecture des questions résultant des débats auxquelles la Cour et le jury auront également à répondre ;

10"alors que, selon l'article 348 du Code de procédure pénale, le président doit donner lecture des questions après la clôture des débats ; qu'en procédant, en ce qui concerne les questions subsidiaires, à cette formalité obligatoire, avant les explications du ministère public et des parties, et avant la clôture des débats, le président de la cour d'assises a anticipé sur le résultat de ceux-ci et a méconnu les textes ci-dessus visés" ;

11Attendu que le procès-verbal mentionne qu'avant de donner la parole à l'avocat de la partie civile pour sa plaidoirie, le président a annoncé son intention de poser, comme résultant des débats, des questions subsidiaires de violences mortelles avec arme, dont il a donné lecture, et que les parties n'ont alors formulé aucune observation ; qu'à l'issue des débats, il a lu les questions résultant de l'arrêt de renvoi et a rappelé qu'il avait déjà donné lecture de celles subsidiaires ; que les parties n'ont pas présenté de réclamation ;

12Attendu qu'en annonçant, après achèvement de l'instruction à l'audience et avant les plaidoiries, son intention de poser ultérieurement des questions subsidiaires, le président n'a pas anticipé sur le résultat des débats ; que, loin d'avoir violé les droits de la défense, il en a facilité l'exercice en permettant aux intéressés de fournir leurs explications ;

13qu'enfin en l'absence de réclamation des parties, il n'était pas tenu de réitérer, après la clôture des débats, la lecture desdites questions ;

14D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

15Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

16REJETTE le pourvoi ;

17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

18Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;

19Avocat général : M. Launay ;

20Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Questions ; Questions subsidiaires ; Lecture ; Lecture après l'achèvement de l'instruction à l'audience ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 octobre 2000.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 99-86.992

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007609585.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Questions - Questions subsidiaires - Lecture - Lecture après l'achèvement de l'instruction à l'audience - Portée.

Sommaire officiel

null

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de octobre 2000