Article 351 du code de procédure pénale
Texte officiel
S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires. Lorsque l'accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, le président pose la question subsidiaire de la qualification d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans si l'existence de violences ou d'une contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats.
Arrêts qui citent cet article 179
- Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-83.496 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 février 2025, n° 23-85.137 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.747 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 avril 2020, n° 19-84.253 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mars 2020, n° 19-80.366 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mai 2018, n° 16-87.622 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mai 2015, n° 14-82.559 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 avril 2013, n° 11-88.589 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mai 2012, n° 11-81.437 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 septembre 2011, n° 11-80.929 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mars 2011, n° 10-80.895 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 février 2008, n° 07-84.341 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 décembre 2005, n° 05-80.988 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 septembre 2005, n° 04-84.776 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mars 2005, n° 04-81.597 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er décembre 2004, n° 04-80.567 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 septembre 2004, n° 03-86.098 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 décembre 2003, n° 02-86.863 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 2003, n° 03-81.323 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 février 2003, n° 02-82.332 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 179 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 351 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044568954
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