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(Sur le 3e moyen) INSTRUCTION : Cass. crim., 11 septembre 2001, n° 00-86.833

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 septembre 2001, 00-86.833, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
00-86.833
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 11 sept. 2001, n° 00-86.833, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

(Sur le 3e moyen) INSTRUCTION ; Ordonnances ; Appel ; Appel de la partie civile ; Modalités ; Lettre recommandée (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 septembre 2001.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 00-86.833

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007606347.

Titrage officiel

(Sur le 3e moyen) INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Modalités - Lettre recommandée (non).

Sommaire officiel

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Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Roland, partie civile,

6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 août 2000, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte contre personne dénommée des chefs d'actes illégaux et abusifs ;

7Vu l'article 575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale ;

8Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;

9Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 6.3 b de la Convention européenne des droits de l'homme ;

10Attendu que les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme invoquées par le demandeur n'imposent pas que les conditions d'exercice des voies de recours soient mentionnées dans l'acte de notification ;

11Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;

12Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale ;

13Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

14"en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel formé par Roland X... ;

15"aux motifs que la notification de l'ordonnance en cause a été adressée à Roland X... par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 mai 2000 ; qu'en conséquence, le délai de dix jours fixé par l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale était écoulé lorsque Roland X... a interjeté appel ;

16"alors que seule une notification régulière fait courir le délai d'appel ; qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Roland X..., à se référer à l'envoi d'une lettre recommandée le 12 mai 2000 qui ne figure pas au dossier, ce qui ne permet pas de vérifier la régularité de cette notification et prive la Cour de Cassation de la possibilité d'exercer son contrôle, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision ;

17"alors que le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme supposant que le justiciable dispose du temps et des moyens nécessaires à sa défense, et que son droit d'accès à la justice ne soit pas abusivement restreint, le point de départ de tout délai de recours contre une décision ne peut être fixé que le jour où son destinataire a été en mesure d'en prendre connaissance soit, en cas de notification par lettre recommandée, au jour de la réception et non celui de l'envoi, lequel ne peut être connu à l'avance, d'où il suit qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu dans les 10 jours de la réception de la lettre recommandée portant notification, la chambre d'accusation a violé l'article 6 susvisé" ;

18Les moyens étant réunis ;

19Attendu que Roland X... ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt a déclaré son appel irrecevable comme tardif, dès lors que sa déclaration d'appel, faite par lettre recommandée, ne satisfait pas aux conditions de forme exigées par les articles 186, alinéa 4, et 502 du Code de procédure pénale ;

20D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

21Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de ce que la plainte aurait été reçue contre personne non dénommée ;

22Attendu que l'appel relevé par Roland X... étant irrecevable, le moyen, qui critique une disposition de l'ordonnance entreprise, est inopérant ;

23Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

24REJETTE le pourvoi ;

25Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

26Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

27Avocat général : M. Marin ;

28Greffier de chambre : Mme Daudé ;

29En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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