Cour d'assises : Cass. crim., 11 avril 1967, n° 66-93.637

1REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1966 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 327 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'UN DES EXPERTS A ETE APPELE A RENDRE COMPTE DE SES RECHERCHES ET CONSTATATIONS AU COURS DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, ALORS QUE L'AUDITION DES EXPERTS ET TEMOINS NE PEUT AVOIR LIEU QU'APRES QUE LES DECLARATIONS DE L'ACCUSE ONT ETE RECUEILLIES ET QU'IL S'AGIT LA D'UNE PRESCRIPTION SUBSTANTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE";

3ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, SANS QUE LES PARTIES EN CAUSE ET SPECIALEMENT L'ACCUSE ET SON DEFENSEUR AIENT ELEVE DE RECLAMATIONS A CE SUJET, L'INTERROGATOIRE DU DEMANDEUR A ETE PRECEDE PAR L'AUDITION D'UN EXPERT PSYCHIATRE;

4QUE, L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE TERMINE, UN AUTRE EXPERT, MEDECIN LEGISTE, A EXPOSE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES IL AVAIT PROCEDE;

5QUE CES DEUX EXPERTS ONT ETE AUTORISES A SE RETIRER APRES AVOIR ETE ENTENDUS;

6QU'IL N'Y A EU LA AUCUNE VIOLATION DES ARTICLES VISES AU MOYEN;

7QU'EN EFFET, AUCUN TEXTE NE DETERMINE L'ORDRE OBLIGATOIRE A SUIVRE ENTRE LES INTERROGATOIRES, LES AUDITIONS D'EXPERTS OU LES DEPOSITIONS DE TEMOINS;

8QUE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INVESTIT LE PRESIDENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN VERTU DUQUEL IL EST AUTORISE A PRENDRE, EN SON HONNEUR ET CONSCIENCE, TOUTES LES MESURES QU'IL CROIT UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE;

9D'OU IL SUIT QU'EN DETERMINANT, COMME IL L'A FAIT, L'ORDRE DU DEBAT, LE PRESIDENT EST RESTE DANS LES LIMITES DES SES POUVOIRS ET N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE;

10QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE;

11ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

12REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CALON.