1° travail : Cass. crim., 12 avril 1988, n° 87-84.148
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1988, 87-84.148, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° travail
- Salariés spécialement protégés
- Délégués du personnel
- Prérogatives légales
- Absences et déplacements légalement permis
- Bons de délégation
- Licéité
- Conditions
- 2° travail
- Délai de prévenance
- Code de procédure pénale, article 593
- Code du travail, article L. 424-3
- Code du travail, article L. 425-1
- Code du travail, article L. 482-1
- Code du travail, article L. 424-1
- Cassation partielle
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-84.148
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 155 p. 402
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-84.148, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° travail ; Salariés spécialement protégés ; Délégués du personnel ; Prérogatives légales ; Absences et déplacements légalement permis ; Bons de délégation ; Licéité ; Conditions ; 2° travail ; Délai de prévenance
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant statué sur l'action de l'Union départementale Force Ouvrière du Val-d'Oise, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 29 juin 1987, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 avril 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 155 p. 402
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-84.148
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (2°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1977-02-24 , Bulletin criminel 1977, n° 80, p. 188 (rejet) . (1)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064696.
Titrage officiel
1° TRAVAIL - Salariés spécialement protégés - Délégués du personnel - Prérogatives légales - Absences et déplacements légalement permis - Bons de délégation - Licéité - Conditions
2° TRAVAIL - Salariés spécialement protégés - Délégués du personnel - Prérogatives légales - Absences et déplacements légalement permis - Délai de prévenance - Licéité - Conditions
Sommaire officiel
1° Voir le sommaire suivant.
2° L'usage, par les délégués du personnel, du crédit d'heures destiné à l'exercice de leurs fonctions ne saurait faire l'objet d'un contrôle préalable de la part de l'employeur. S'il est vrai qu'il peut licitement être soumis à l'emploi de bons de délégation et précédé d'un délai de prévenance, de telles modalités de son exercice, qui ne sauraient exister de plein droit, ne peuvent être mises en place qu'à l'issue d'une procédure de concertation.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code du travail, article L. 424-3
- Code du travail, article L. 425-1
- Code du travail, article L. 482-1
- Code du travail, article L. 424-1
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (2°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1977-02-24 , Bulletin criminel 1977, n° 80, p. 188 (rejet) . (1)
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
2- l'Union départementale Force Ouvrière du Val-d'Oise, partie civile,
3contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1987 qui, dans des poursuites engagées contre X... du chef d'entrave aux fonctions de délégué du personnel, l'a, après relaxe du prévenu, déboutée de sa constitution de partie civile.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 424-3, L. 425-1, L. 482-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé l'employeur du chef d'entrave aux fonctions de déléguée du personnel de Mme Y... ;
8" aux motifs qu'il est reproché à X..., président-directeur général de la clinique où était employée Mme Y..., aide-soignante, déléguée du personnel, d'avoir refusé à celle-ci l'autorisation de s'absenter le 22 avril 1985, pour rencontrer l'inspecteur du Travail ; qu'il est constant que, le 22 avril 1985, Mme Y... s'est bien absentée de 10 heures à midi pour rencontrer l'inspecteur du Travail ; que le directeur de la clinique lui a fait signifier le même jour son licenciement pour absence sans motif ; que ce licenciement a été refusé par l'inspecteur du Travail, au motif que l'absence était justifiée par ce rendez-vous ; qu'il reste à démontrer que la direction avait bien été avisée par Mme Y..., avant le 22 avril 1985, du motif de son absence au titre de ses fonctions de déléguée du personnel ; que les parties civiles ont produit à cette fin la lettre du 22 mai 1985 de l'inspecteur du Travail refusant le licenciement, " l'employeur étant informé du fait que l'absence était motivée par un rendez-vous avec l'inspecteur du Travail ; qu'il ne peut être déduit de cette décision la preuve que l'employeur avait bien eu connaissance du motif de l'absence avant celle-ci et non pas seulement avant de former la demande de licenciement ; que le reproche d'entrave aux fonctions n'est donc pas justifié ;
9" alors que le chef d'entreprise est tenu de laisser aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions ; que cette méconnaissance constitue le délit d'entrave ; que l'article L. 424-1 du Code du travail institue une présomption d'usage régulier du crédit d'heures ; que l'employeur, qui conteste l'utilisation qui en a été faite, doit apporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, en faisant peser sur la déléguée et sur la demanderesse la preuve de la connaissance par l'employeur du motif de l'absence de Mme Y..., preuve d'ailleurs établie par les lettres du 29 avril 1985 de M. X... et du 22 mai 1985 de l'inspecteur du Travail, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les dispositions visées au moyen " ;
10Vu lesdits articles ;
11Attendu que l'usage, par les délégués du personnel, du crédit d'heures destiné à l'exercice de leurs fonctions ne saurait faire l'objet d'un contrôle préalable ; que s'il est vrai qu'il peut licitement être soumis à l'emploi de bons de délégation et précédé d'un délai de prévenance, de telles modalités de son exercice, qui ne sauraient exister de plein droit, ne peuvent être mises en place qu'à l'issue d'une procédure de concertation ;
12Attendu que, poursuivi pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, X... a été relaxé par les premiers juges ; que, sur appel, la Cour a confirmé cette décision puis, sur opposition de l'Union départementale Force Ouvrière du Val-d'Oise, a estimé non constitué le délit reproché ;
13Attendu que l'arrêt attaqué relève que, s'il est constant que Mme Y..., déléguée du personnel, " s'est bien absentée de 10 heures à midi pour rencontrer l'inspecteur du Travail " et " que le directeur de la clinique lui a fait signifier le même jour son licenciement pour absence sans motif ", " il reste à démontrer que la direction avait bien été avisée par Mme Y...... du motif de son absence au titre de ses fonctions " ;
14Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que, faute de constater qu'existaient dans l'entreprise un délai de prévenance et des bons de délégation, ce qui d'ailleurs, en toute hypothèse, aurait simplement pu imposer à la déléguée du personnel de prévenir de son absence au titre de ses fonctions et non d'en faire connaître le motif précis, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; que la cassation est dès lors encourue ;
15Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
16CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant statué sur l'action de l'Union départementale Force Ouvrière du Val-d'Oise, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 29 juin 1987, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
17RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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