Cass. crim., 12 décembre 1972, n° 72-91.956

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1972, 72-91.956, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

12 décembre 1972

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

72-91.956

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 387 P. 976

Titrage officiel

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Chèque - Loi du 3 janvier 1972 - Décret du 1er février 1972 - Dispositions transitoires - Effet - Pourvoi en cours.

Références de titrage : * CHEQUE - Fabrication - Loi du 3 janvier 1972 - Dispositions transitoires - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité. | * CHEQUE - Loi du 3 janvier 1972 - Décret du 1er février 1972 - Dispositions transitoires - Application dans le temps - Effet - Pourvoi en cours. | * LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les peines applicables à une infraction - Effet - Pourvoi en cours.

Sommaire officiel

Les dispositions transitoires prévues par l'article 19-III de la loi du 3 janvier 1972 applicables à partir du 1er avril 1972, punissant la falsification de chèque de peines plus douces (article 405, alinéa 1 du Code pénal) que celles édictées précédemment par l'article 66 du décret du 30 octobre 1938 (article 405, alinéa 2 du Code pénal), la loi nouvelle, plus favorable au prévenu, doit rétroagir (1).

Textes cités

• Ancien code pénal, article 2
• Ancien code pénal, article 405
• Code de procédure pénale, article 485

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-21 Bulletin Criminel 1972 N. 351 p. 895 (ANNULATION)<br/>

Texte intégral

REJET DU POURVOI DE X... (FRANCIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 MAI 1972, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR FALSIFICATION DE CHEQUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE FAIRE APPLICATION A L'ESPECE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;

"ALORS QUE CELLE-CI QUI AGGRAVE LA SITUATION DU PREVENU N'A ETE PUBLIEE QUE POSTERIEUREMENT AUX FAITS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ET QU'AUCUNE MESURE TRANSITOIRE N'AUTORISAIT DE DONNER A CETTE LOI UN CARACTERE RETROACTIF" ;

ATTENDU QUE LES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1938, APPLICABLE AU MOMENT DES FAITS A LA FALSIFICATION DE CHEQUE ETAIENT CELLES DE L'ESCROQUERIE, PRONONCEES PAR L'ARTICLE 405, ALINEA 2, DU CODE PENAL, SOIT UN EMPRISONNEMENT D'UN AN A DIX ANS, ET UNE AMENDE DE 3 600 A 180 000 FRANCS, SANS QUE TOUTEFOIS L'AMENDE PUISSE ETRE INFERIEURE AU MONTANT DU CHEQUE ;

QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 19-III DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, APPLICABLES A PARTIR DU 1ER AVRIL 1972, NE PUNISSENT PLUS LA FALSIFICATION DE CHEQUE QUE DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 405, ALINEA 1, DU CODE PENAL, SOIT D'UN EMPRISONNEMENT D'UN AN AU MOINS ET DE CINQ ANS AU PLUS ET D'UNE AMENDE DE 3 600 FRANCS AU MOINS A 36 000 FRANCS AU PLUS ;

QUE CES DISPOSITIONS ETANT PLUS DOUCES QUE CELLES DE LA LOI ANCIENNE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT A UNE DATE POSTERIEURE AU 1ER AVRIL 1972, EN A FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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