Lois et règlements : Cass. crim., 12 décembre 1972, n° 72-91.956
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1972, 72-91.956, Publié au bulletin
Mots-clés
- Lois et règlements
- Application dans le temps
- Loi plus douce
- Rétroactivité
- Chèque
- Loi du 3 janvier 1972
- Décret du 1er février 1972
- Dispositions transitoires
- Effet
- Pourvoi en cours
- Ancien code pénal, article 405
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-91.956
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 387 P. 976
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 12 déc. 1972, n° 72-91.956, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lois et règlements ; Application dans le temps ; Loi plus douce ; Rétroactivité ; Chèque ; Loi du 3 janvier 1972 ; Décret du 1er février 1972 ; Dispositions transitoires ; Effet ; Pourvoi en cours
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les dispositions transitoires prévues par l'article 19-III de la loi du 3 janvier 1972 applicables à partir du 1er avril 1972, punissant la falsification de chèque de peines plus douces (article 405, alinéa 1 du Code pénal) que celles édictées précédemment par l'article 66 du décret du 30 octobre 1938 (article 405, alinéa 2 du Code pénal), la loi nouvelle, plus favorable au prévenu, doit rétroagir (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 485
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 décembre 1972.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 387 P. 976
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-91.956
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-21 Bulletin Criminel 1972 N. 351 p. 895 (ANNULATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057862.
Titrage officiel
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Chèque - Loi du 3 janvier 1972 - Décret du 1er février 1972 - Dispositions transitoires - Effet - Pourvoi en cours.
Références de titrage : * CHEQUE - Fabrication - Loi du 3 janvier 1972 - Dispositions transitoires - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité. | * CHEQUE - Loi du 3 janvier 1972 - Décret du 1er février 1972 - Dispositions transitoires - Application dans le temps - Effet - Pourvoi en cours. | * LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les peines applicables à une infraction - Effet - Pourvoi en cours.
Sommaire officiel
Les dispositions transitoires prévues par l'article 19-III de la loi du 3 janvier 1972 applicables à partir du 1er avril 1972, punissant la falsification de chèque de peines plus douces (article 405, alinéa 1 du Code pénal) que celles édictées précédemment par l'article 66 du décret du 30 octobre 1938 (article 405, alinéa 2 du Code pénal), la loi nouvelle, plus favorable au prévenu, doit rétroagir (1).
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-21 Bulletin Criminel 1972 N. 351 p. 895 (ANNULATION)<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE X... (FRANCIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 MAI 1972, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR FALSIFICATION DE CHEQUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE FAIRE APPLICATION A L'ESPECE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;
3"ALORS QUE CELLE-CI QUI AGGRAVE LA SITUATION DU PREVENU N'A ETE PUBLIEE QUE POSTERIEUREMENT AUX FAITS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ET QU'AUCUNE MESURE TRANSITOIRE N'AUTORISAIT DE DONNER A CETTE LOI UN CARACTERE RETROACTIF" ;
4ATTENDU QUE LES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1938, APPLICABLE AU MOMENT DES FAITS A LA FALSIFICATION DE CHEQUE ETAIENT CELLES DE L'ESCROQUERIE, PRONONCEES PAR L'ARTICLE 405, ALINEA 2, DU CODE PENAL, SOIT UN EMPRISONNEMENT D'UN AN A DIX ANS, ET UNE AMENDE DE 3 600 A 180 000 FRANCS, SANS QUE TOUTEFOIS L'AMENDE PUISSE ETRE INFERIEURE AU MONTANT DU CHEQUE ;
5QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 19-III DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, APPLICABLES A PARTIR DU 1ER AVRIL 1972, NE PUNISSENT PLUS LA FALSIFICATION DE CHEQUE QUE DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 405, ALINEA 1, DU CODE PENAL, SOIT D'UN EMPRISONNEMENT D'UN AN AU MOINS ET DE CINQ ANS AU PLUS ET D'UNE AMENDE DE 3 600 FRANCS AU MOINS A 36 000 FRANCS AU PLUS ;
6QUE CES DISPOSITIONS ETANT PLUS DOUCES QUE CELLES DE LA LOI ANCIENNE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT A UNE DATE POSTERIEURE AU 1ER AVRIL 1972, EN A FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR ;
7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
8ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
9REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale