Instruction : Cass. crim., 12 décembre 2006, n° 06-82.034
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2006, 06-82.034, Publié au bulletin
Mots-clés
- Instruction
- Partie civile
- Plainte avec constitution
- Consignation
- Modalités
- Virement
- Date
- Détermination
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 88
- Code de procédure pénale, article R. 15-41
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 06-82.034
- Publication
- Bulletin criminel 2006 N° 309 p. 1118
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 12 déc. 2006, n° 06-82.034, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Partie civile ; Plainte avec constitution ; Consignation ; Modalités ; Virement ; Date ; Détermination
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsqu'elle est effectuée sous la forme, non d'un dépôt au greffe mais d'un virement, la consignation est réputée faite à la date à laquelle le compte du régisseur d'avance est crédité de la somme fixée par le juge d'instruction. Ne justifie pas légalement sa décision la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable une constitution de partie civile faute de versement de la consignation avant l'expiration, le 16 octobre 2005, du délai dans lequel elle devait être faite, sans rechercher, comme l'y invitait le mémoire de la partie civile, si la date du 18 octobre 2005 figurant dans le document établi par le greffier était celle à laquelle celui-ci avait constaté le paiement ou celle à laquelle le virement avait été porté au crédit du compte de la régie d'avances et de recettes du tribunal.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 2 février 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 décembre 2006.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2006 N° 309 p. 1118
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 06-82.034
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007075512.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Consignation - Modalités - Virement - Date - Détermination.
Références de titrage : ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Consignation - Modalités - Virement - Date - Détermination
Sommaire officiel
Lorsqu'elle est effectuée sous la forme, non d'un dépôt au greffe mais d'un virement, la consignation est réputée faite à la date à laquelle le compte du régisseur d'avance est crédité de la somme fixée par le juge d'instruction. Ne justifie pas légalement sa décision la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable une constitution de partie civile faute de versement de la consignation avant l'expiration, le 16 octobre 2005, du délai dans lequel elle devait être faite, sans rechercher, comme l'y invitait le mémoire de la partie civile, si la date du 18 octobre 2005 figurant dans le document établi par le greffier était celle à laquelle celui-ci avait constaté le paiement ou celle à laquelle le virement avait été porté au crédit du compte de la régie d'avances et de recettes du tribunal.
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 88 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article R. 15-41
- Code de procédure pénale, article 392-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Max, partie civile,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 2 février 2006, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'injures publiques ;
7Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ;
8Vu le mémoire produit ;
9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 88 et R. 15-41, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
10"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de Max X... pour défaut de consignation dans le délai imparti par le juge d'instruction ;
11"aux motifs que l'ordonnance fixant la consignation avait imposé un délai qui se terminait le dimanche 16 octobre donc reporté au lundi 17 octobre 2005 ; que le greffier a attesté que la consignation avait été effectuée le 18 octobre 2005 ; que cette mention, signée par un greffier, ne peut être combattue par une attestation de l'inspecteur du trésor public, précisant que la somme de 2 000 euros, montant de la consignation a été payée le 13 octobre 2005 par virement d'un compte de la paierie générale du Languedoc-Roussillon sur le compte du régisseur d'avances et de recettes du tribunal ouvert à la trésorerie générale ; que la copie d'écran informatique versée par la partie civile n'est pas non plus, de nature à modifier la valeur qui doit être attribuée à la mention portée par un greffier ; qu'en effet, les articles 88 et R. 15-41 du code de procédure pénale précisent que la somme demandée comme consignation doit être déposée au greffe du tribunal, dès lors, c'est la mention du greffier habilité qui fait foi de ce dépôt quelles que soient par ailleurs les arcanes suivie par une somme prélevée sur les deniers publics d'une collectivité locale, laquelle n'était, de surcroît, pas constituée partie civile devant le juge d'instruction et ne lui avait pas, non plus, fait connaître son intervention au soutien du plaignant ; qu'en conséquence l'ordonnance d'irrecevabilité sera confirmée ;
12"alors que, d'une part, la consignation n'ayant pas été effectuée sous forme d'un dépôt au greffe mais par virement de compte à compte, il s'ensuit que l'attestation du greffier ne portait que sur la date à laquelle il avait constaté l'accomplissement de cette formalité et non sur celle de son accomplissement proprement dit, lequel dès lors pouvait être établi par tous moyens sans que puisse être opposée la force probante attachée aux actes dressés par un greffier ;
13"que, d'autre part, les dispositions de l'article 88 du code de procédure pénale ne sauraient s'interpréter comme s'opposant au règlement effectif de la consignation sous forme de virement de compte à compte d'autant que les dispositions réglementaires issues du décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifiées par le décret n° 90-1071 du 30 novembre 1990 imposent aux organismes publics de payer exclusivement par virement toutes les dépenses supérieures à 750 euros ; qu'à la différence des autres modes de paiement, notamment par chèque, le règlement de la consignation par virement est exclusif d'un dépôt proprement dit au greffe, si bien qu'il n'y a pas lieu de retenir comme date d'accomplissement de la formalité, celle où le greffe a été avisé de l'inscription de la somme au crédit du compte de la trésorerie du tribunal, mais celle où l'ordre de virement a été donné, dès lors qu'elle révèle sans équivoque la volonté de régler la consignation dans le délai prescrit ;
14"qu'enfin la circonstance que le règlement de la consignation émane du conseil régional du Languedoc-Roussillon en vertu d'une délibération régulièrement prise à cet effet ne saurait affecter la validité de ce paiement, les dispositions de l'article 88 comme celles de l'article 392-1 du code de procédure pénale ne s'opposant aucunement à ce que le règlement de la consignation soit effectué par une personne autre que la partie civile" ;
15Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
16Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
17Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de Max X... du chef d'injures publiques, le juge d'instruction a ordonné, à titre de consignation, le versement d'une somme de 2 000 euros au plus tard le 16 octobre 2005 ; que, par ordonnance du 10 novembre 2005, le magistrat instructeur a déclaré la plainte irrecevable, au motif que la partie civile n'a pas effectué la consignation dans le délai imparti ;
18Attendu qu'à l'appui de son appel, Max X... a produit un mémoire tendant à l'infirmation de cette décision ; qu'il s'est prévalu d'une attestation de l'inspecteur du Trésor public indiquant que la somme de 2 000 euros destinée au paiement de la consignation avait été virée le 13 octobre 2005 sur le compte du régisseur d'avances et recettes du tribunal de grande instance ;
19Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt énonce que le greffier a attesté que la consignation avait été effectuée, le "18 octobre 2005", que les juges ajoutent que "cette mention ne peut être combattue par l'attestation de l'inspecteur du Trésor" ;
20Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le document établi par le greffier ne précisait pas si la date du 18 octobre était celle à laquelle il avait constaté le paiement de la consignation ou celle à laquelle le versement avait été porté au crédit du compte de la régie d'avances et de recettes du tribunal, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
21D'où il suit que la cassation est encourue ;
22Par ces motifs :
23CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 2 février 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
24RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
25ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
26Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
27Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Joly, Beyer, Mme Guirmand, M. Beauvais conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ;
28Avocat général : M. Boccon-Gibod ;
29Greffier de chambre : Mme Lambert ;
30En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale