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Article 88 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile.

Arrêts qui citent cet article 240

Les 20 premiers des 240 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 88 du code de procédure pénale.

Section
Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Version
Version en vigueur depuis le 1er mars 1993, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575469

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er mars 1993, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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