Article 88 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile.
Arrêts qui citent cet article 240
- Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.907 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-87.605 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 22-80.893 · Annulation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mars 2022, n° 21-82.604 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 mars 2022, n° 21-83.037 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er février 2017, n° 16-81.852 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 janvier 2017, n° 16-83.528 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mars 2016, n° 14-85.109 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-81.606 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 juin 2015, n° 15-80.381 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 juin 2014, n° 13-82.326 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mars 2014, n° 13-86.965 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 avril 2013, n° 12-81.027 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 mai 2010, n° 09-87.638 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 septembre 2009, n° 09-81.424 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 septembre 2007, n° 06-85.003 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 décembre 2006, n° 06-82.034 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 novembre 2005, n° 05-82.807 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 avril 2004, n° 03-87.065 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 240 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 88 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1993, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575469
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