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Lois et règlements : Cass. crim., 12 décembre 2012, n° 12-82.919

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2012, 12-82.919, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
12-82.919
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07601
Publication
Bulletin criminel 2012, n° 277
Solution
Annulation partielle sans renvoi

Référence

Cass. crim., 12 déc. 2012, n° 12-82.919, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lois et règlements ; Acte administratif ; Annulation par le juge administratif ; Effet

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Dès lors, l'annulation par une cour administrative d'appel d'une décision du ministre de l'intérieur enjoignant à une personne de restituer son permis de conduire, en raison de la perte de la totalité des points, a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation intervenues pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Annulation partielle sans renvoi

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 décembre 2012.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2012, n° 277

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 12-82.919

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:CR07601

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur les effets de l'annulation d'un acte administratif par la juridiction administrative, sur les poursuites engagées pour violation de cet acte, dans le même sens que :Crim., 16 novembre 2010, pourvoi n° 10-83.622, Bull. crim. 2010, n° 183 (cassation), et l'arrêt cité

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026963771.

Titrage officiel

LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif - Annulation par le juge administratif - Effet

Sommaire officiel

L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Dès lors, l'annulation par une cour administrative d'appel d'une décision du ministre de l'intérieur enjoignant à une personne de restituer son permis de conduire, en raison de la perte de la totalité des points, a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation intervenues pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur les effets de l'annulation d'un acte administratif par la juridiction administrative, sur les poursuites engagées pour violation de cet acte, dans le même sens que :Crim., 16 novembre 2010, pourvoi n° 10-83.622, Bull. crim. 2010, n° 183 (cassation), et l'arrêt cité

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2012, qui, pour conduite d'un véhicule malgré injonction de remettre son permis de conduire suite au retrait de la totalité des points et contravention connexe, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende délictuelle et 200 euros d'amende contraventionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe d'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative ; Vu l'article L. 223-5 du code de la route, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative ; Attendu que l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... pour avoir conduit un véhicule malgré l'injonction du ministre de l'intérieur, en date du 1er octobre 2009, de restituer son permis de conduire en raison de l'invalidation résultant du retrait de la totalité des points ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que la décision du ministre de l'intérieur a été annulée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, en date du 30 mai 2011, au motif que certains des retraits de points étaient illégaux ; Attendu que cette annulation a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation qui est intervenue ; D'où il suit que l'annulation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 12 janvier 2012, en ses seules dispositions ayant condamné M. X... à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 000 euros d'amende pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation de son permis de conduire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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