Retention de surete et surveillance de surete : Cass. crim., 12 décembre 2012, n° 12-83.240
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2012, 12-83.240, Publié au bulletin
Mots-clés
- Retention de surete et surveillance de surete
- Juridiction nationale de la rétention de sûreté
- Décision
- Recours
- Pourvoi en cassation
- Déclaration
- Recevabilité
- Conditions
- Application des articles 576 et 577 du code de procédure pénale
- Code de procédure pénale, article 576
- Code de procédure pénale, article 577
- Code de procédure pénale, article 706-53-15
- Code de procédure pénale, article R. 53-8-43
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 12-83.240
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2012: CR07602 - Publication
- Bulletin criminel 2012, n° 280
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 12 déc. 2012, n° 12-83.240, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Retention de surete et surveillance de surete ; Juridiction nationale de la rétention de sûreté ; Décision ; Recours ; Pourvoi en cassation ; Déclaration ; Recevabilité ; Conditions ; Application des articles 576 et 577 du code de procédure pénale
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les articles 706-53-15 et R. 53-8-43 du code de procédure pénale, relatifs à la procédure applicable à la juridiction nationale de la rétention de sûreté, ne dérogent pas aux conditions de recevabilité du pourvoi en cassation fixées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale. Dès lors, est irrecevable le pourvoi en cassation formé par lettre adressée à la Cour de cassation
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 décembre 2012.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2012, n° 280
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 12-83.240
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:CR07602
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026963775.
Titrage officiel
RETENTION DE SURETE ET SURVEILLANCE DE SURETE - Juridiction nationale de la rétention de sûreté - Décision - Recours - Pourvoi en cassation - Déclaration - Recevabilité - Conditions - Application des articles 576 et 577 du code de procédure pénale
Références de titrage : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Détermination - Portée
Sommaire officiel
Les articles 706-53-15 et R. 53-8-43 du code de procédure pénale, relatifs à la procédure applicable à la juridiction nationale de la rétention de sûreté, ne dérogent pas aux conditions de recevabilité du pourvoi en cassation fixées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale. Dès lors, est irrecevable le pourvoi en cassation formé par lettre adressée à la Cour de cassation
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 576 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 577 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 706-53-15
- Code de procédure pénale, article R. 53-8-43
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sébastien X..., contre la décision de la Juridiction nationale de la rétention de sûreté, en date du 11 avril 2012, qui a ordonné son placement sous surveillance de sûreté pour une durée de deux ans ; Sur sa recevabilité : Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale auxquels ne dérogent pas les articles 706-53-15 et R. 53-8-43 dudit code, applicables au pourvoi formé contre une décision de la Juridiction nationale de la rétention de sûreté ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale