Rehabilitation : Cass. crim., 12 février 1963, n° 62-90.725
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1963, 62-90.725, Publié au bulletin
Mots-clés
- Rehabilitation
- Rehabilitation judiciaire
- Arret de rejet
- Constatations necessaires
- Code de procédure pénale, article 786
- Code de procédure pénale, article 797
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 62-90.725
- Publication
- Bulletin criminel 1963 N° 72
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 12 févr. 1963, n° 62-90.725, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rehabilitation ; Rehabilitation judiciaire ; Arret de rejet ; Constatations necessaires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
EST INSUFFISAMMENT MOTIVE L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE EN REHABILITATION JUDICIAIRE, SE BORNE A DECLARER QUE LE DELAI D'EPREUVE APPARAIT INSUFFISANT EU EGARD A LA GRAVITE DES FAITS QUI ONT MOTIVE LA CONDAMNATION, SANS S'EXPLIQUER SUR LA CONDUITE DU DEMANDEUR DEPUIS SA CONDAMNATION.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 NOVEMBRE 1961 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 février 1963.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1963 N° 72
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 62-90.725
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055170.
Titrage officiel
REHABILITATION - REHABILITATION JUDICIAIRE - ARRET DE REJET - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire officiel
EST INSUFFISAMMENT MOTIVE L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE EN REHABILITATION JUDICIAIRE, SE BORNE A DECLARER QUE LE DELAI D'EPREUVE APPARAIT INSUFFISANT EU EGARD A LA GRAVITE DES FAITS QUI ONT MOTIVE LA CONDAMNATION, SANS S'EXPLIQUER SUR LA CONDUITE DU DEMANDEUR DEPUIS SA CONDAMNATION.
Textes cités 2
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Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (NATHAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 NOVEMBRE 1961 QUI A REJETE SA DEMANDE EN REHABILITATION JUDICIAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 786, 797 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE REHABILITATION FORMEE LE 8 DECEMBRE 1960 PAR LE DEMANDEUR AU SEUL MOTIF QUE "LE DELAI D'EPREUVE APPARAIT INSUFFISANT" SANS AVOIR EXAMINE LA CONDUITE DU CONDAMNE ;
3"ALORS QUE L'EXPIRATION DU DELAI D'EPREUVE EST UNE CONDITION DE RECEVABILITE DE LA REQUETE EN REHABILITATION ET QUE LE JUGE NE PEUT, LORSQUE CETTE CONDITION EST REALISEE, QU'EXAMINER LA CONDUITE DE L'INTERESSE, SANS POUVOIR AJOUTER A LA LOI UNE CONDITION D'EPREUVE NOUVELLE QUI NE RESULTE PAS DU TEXTE ;
4"ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR AYANT BENEFICIE PAR DECRET DU 7 DECEMBRE 1955, D'UNE MESURE DE GRACE AVEC REMISE DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT SOUS CONDITION DE N'ENCOURIR PENDANT CINQ ANS AUCUNE NOUVELLE CONDAMNATION CRIMINELLE OU CORRECTIONNELLE, ET CETTE CONDITION AYANT ETE REALISEE, LE DELAI LEGAL D'EPREUVE DE TROIS ANS, ET LE DELAI SPECIAL D'EPREUVE DE CINQ ANS QUI RESULTE DU DECRET DE GRACE, ONT LE MEME POINT DE DEPART QUI EST LA DATE DUDIT DECRET, D'OU IL SUIT QUE LES DELAIS D'EPREUVE ETAIENT EXPIRES LORSQU'A LA DATE DU 8 DECEMBRE 1960, LE DEMANDEUR A FORME SA DEMANDE DE REHABILITATION, ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT CONSTATER L'EXPIRATION DU DELAI D'EPREUVE ET STATUER SUR LA CONDUITE DU DEMANDEUR" ;
5VU LESDITS ARTICLES ;
6ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
7ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QU'EN LA FORME, LA DEMANDE EN REHABILITATION JUDICIAIRE PRESENTEE PAR X... NATHAN EST REGULIERE ET QU'ELLE EST DONC RECEVABLE, AJOUTE SIMPLEMENT, POUR REJETER LADITE DEMANDE, QUE LE "DELAI D'EPREUVE APPARAIT INSUFFISANT, EU EGARD A LA GRAVITE DES FAITS QUI ONT MOTIVE LES CONDAMNATIONS QUE X... NATHAN VOUDRAIT FAIRE EFFACER" ;
8QU'AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST ABSTENUE D'APPRECIER, COMME ELLE AVAIT POURTANT LE DEVOIR DE LE FAIRE, LA CONDUITE DU DEMANDEUR ;
9ATTENDU, EN EFFET, QUE LA REHABILITATION EST UNE MESURE DE BIENVEILLANCE INSTITUEE PAR LA LOI EN FAVEUR DES INDIVIDUS QUI, APRES AVOIR ETE CONDAMNES ET AVOIR SUBI LEUR PEINE OU AVOIR SATISFAIT AUX CONDITIONS DU DECRET DE GRACE QUI LES EN A DISPENSES, SE SONT RENDUS DIGNES, PAR LES GAGES D'AMENDEMENT QU'ILS ONT DONNES PENDANT LE DELAI D'EPREUVE, D'ETRE REPLACES DANS L'INTEGRALITE DE LEUR ETAT ANCIEN ;
10QUE SI, POUR APPRECIER CES GAGES D'AMENDEMENT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT TENIR COMPTE DES FAITS QUI ONT MOTIVE LA CONDAMNATION ET DE LEUR GRAVITE, LADITE CHAMBRE NE SAURAIT, POUR REJETER LA DEMANDE EN REHABILITATION, SE FONDER UNIQUEMENT SUR CES FAITS ET S'ABSTENIR D'EXAMINER LA CONDUITE DU CONDAMNE PENDANT LE DELAI PREVU PAR LES ARTICLES 786 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
11QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT ;
12PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 NOVEMBRE 1961 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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