Douanes : Cass. crim., 13 février 1963, n° 62-91.503

1REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME X... (DORA), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 9 MARS 1962, QUI L'A CONDAMNEE, POUR CONTREBANDE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DAME Y... COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS RELEVES PAR LA COUR QU'ELLE AVAIT COOPERE D'UNE MANIERE ACTIVE A UN ENSEMBLE D'ACTES ACCOMPLIS PAR SON MARI, AGISSANT DE CONCERT D'APRES UN PLAN DE FRAUDE ARRETE POUR ASSURER LE RESULTAT POURSUIVI EN COMMUN ET QUE CES ACTES LUI CONFERAIENT LA QUALITE D'INTERESSEE A LA FRAUDE ;

3"ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR N'ETABLIT AUCUNEMENT QUE LA DEMANDERESSE AIT EU CONNAISSANCE DU PLAN CONCERTE ENTRE LES SIEURS Y... ET Z... ;

4"D'AUTRE PART, QUE LES FAITS POSTERIEURS AU MOMENT OU LA MARCHANDISE A RECU SA DESTINATION DEFINITIVE, ENTRE LES MAINS DU DESTINATAIRE FINAL, NE PEUVENT ETRE RETENUS COMME CONSTITUANT UNE COOPERATION A L'EXECUTION DU PLAN DE FRAUDE" ;

5ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA DEMANDERESSE COMME INTERESSEE AUX FAITS DE CONTREBANDE RELEVES A L'ENCONTRE DE Y... ET DE Z..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "SON MARI Y... L'AVAIT CHARGEE A PLUSIEURS REPRISES DE RETIRER A LA GARE DE L'EST DES COLIS EXPEDIES A SON NOM, EN PROVENANCE DE STRASBOURG, EN L'AVERTISSANT PAR TELEPHONE LA VEILLE DE L'ENVOI DES COLIS ET LUI INDIQUANT LE TYPE ET LES NUMEROS DE FABRICATION DES APPAREILS POUR LUI PERMETTRE D'ETABLIR LES FACTURES QUE LES ETABLISSEMENTS CHOTARD LUI REMETTAIENT UN CHEQUE EN PAYEMENT QUE LES FACTURES ETAIENT ETABLIES SUR DU PAPIER A EN-TETE D'UNE SOCIETE "FRANTEX", QUI AVAIT CHANGE DE NOM DEPUIS LE 6 AVRIL 1948, QU'APRES L'ARRESTATION DE Z..., ELLE A CHERCHE A FAIRE DISPARAITRE LES DOCUMENTS COMPROMETTANTS" ;

6ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

7QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 399, PARAGRAPHE 2, B, DU CODE DES DOUANES, SONT REPUTES INTERESSES A UN DELIT DE CONTREBANDE CEUX QUI ONT COOPERE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A UN ENSEMBLE D'ACTES ACCOMPLIS PAR UN CERTAIN NOMBRE D'INDIVIDUS AGISSANT DE CONCERT, D'APRES UN PLAN DE FRAUDE ARRETE POUR ASSURER LE RESULTAT POURSUIVI EN COMMUN, QUE LEDIT TEXTE N'EXIGE NULLEMENT, POUR SON APPLICATION, LA CONNAISSANCE DU PLAN DE FRAUDE, NI QUE L'EXECUTION DU PLAN DE FRAUDE AIT ETE ACHEVEE ;

8QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

10REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET BORE