Debits de boissons : Cass. crim., 12 février 1963, n° 62-93.032
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1963, 62-93.032, Publié au bulletin
Mots-clés
- Debits de boissons
- Incapacite d'exploiter
- Exploitation illicite
- Peines
- Fermeture definitive du debit
- Circonstances attenuantes
- Application (non)
- Ancien code pénal, article 463
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 62-93.032
- Publication
- Bulletin criminel 1963 N° 71
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 12 févr. 1963, n° 62-93.032, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Debits de boissons ; Incapacite d'exploiter ; Exploitation illicite ; Peines ; Fermeture definitive du debit ; Circonstances attenuantes ; Application (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND SE REFUSENT A ETENDRE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, OCTROYE A L'EXPLOITANT D'UN DEBIT DE BOISSONS FRAPPE D'INCAPACITE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 55-2° DU DECRET DU 8 FEVRIER 1955 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, A LA MESURE ORDONNEE CONTRE L'ETABLISSEMENT. LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT, QUI DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT PRONONCEE, EST UNE MESURE DE SURETE ET DE POLICE ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ENTRER DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 463
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 février 1963.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1963 N° 71
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 62-93.032
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054963.
Titrage officiel
DEBITS DE BOISSONS - INCAPACITE D'EXPLOITER - EXPLOITATION ILLICITE - PEINES - FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT - CIRCONSTANCES ATTENUANTES - APPLICATION (NON).
Références de titrage : * DEBITS DE BOISSONS - Incapacité d'exploiter - Exploitation illicite - Peines - Fermeture définitive du débit - Caractère. | * PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Mesures de sûreté et de police - Fermeture définitive d'un débit de boissons (non).
Sommaire officiel
C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND SE REFUSENT A ETENDRE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, OCTROYE A L'EXPLOITANT D'UN DEBIT DE BOISSONS FRAPPE D'INCAPACITE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 55-2° DU DECRET DU 8 FEVRIER 1955 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, A LA MESURE ORDONNEE CONTRE L'ETABLISSEMENT. LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT, QUI DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT PRONONCEE, EST UNE MESURE DE SURETE ET DE POLICE ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ENTRER DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL.
Textes cités
- Ancien code pénal, article 463
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE X... (THOMAS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 28 SEPTEMBRE 1962 QUI, POUR EXPLOITATION ILLEGALE D'UN DEBIT DE BOISSONS L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 ET 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 463 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A REFUSE L'APPLICATION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A LA PEINE ACCESSOIRE DE LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS ;
3"ALORS QUE TOUTE PEINE ACCESSOIRE PEUT, EN CAS D'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, OU BIEN NE PAS ETRE PRONONCEE, OU BIEN ETRE PRONONCEE POUR UNE DUREE INFERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR LA LOI" ;
4ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VIENNE DU 9 DECEMBRE 1958, DEVENU DEFINITIF, X... A ETE CONDAMNE A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR RECEL ;
5QUE BIEN QUE N'AYANT BENEFICIE D'AUCUNE MESURE DE REHABILITATION, IL A CONTINUE A EXPLOITER LE DEBIT DE BOISSONS DONT IL EST PROPRIETAIRE, NONOBSTANT L'INCAPACITE EDICTEE PAR LES ARTICLES L 55 ET L 56 DU DECRET DU 8 FEVRIER 1955 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;
6QUE POURSUIVI POUR EXPLOITATION ILLEGALE D'UN DEBIT DE BOISSONS, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, L'A CONDAMNE A UNE PEINE DE 500 FRANCS D'AMENDE ;
7QU'ELLE A PRONONCE EN OUTRE LA FERMETURE DEFINITIVE DUDIT FONDS ;
8ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND SE SONT REFUSES A ETENDRE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, OCTROYE AU PREVENU, A LA MESURE ORDONNEE CONTRE L'ETABLISSEMENT ;
9QU'EN EFFET, LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT DE BOISSONS TROUVE EN DELIT EST UNE MESURE DE SURETE ET DE POLICE QUI, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3 DU DECRET SUSVISE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT PRONONCEE ;
10QU'ELLE NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ENTRER DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL ;
11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
13REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M GEORGE
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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