Article 518 du code de procédure pénale
Texte officiel
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait ne constitue qu'une contravention, elle prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.
Arrêts qui citent cet article 17
- Cass. crim., 12 décembre 1996, n° 95-81.318 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mai 1996, n° 95-80.129 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mars 1995, n° 94-83.625 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 1973, n° 73-90.509 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 octobre 1971, n° 71-90.754 · Cassation partielle REJET Irrecevabilité Irrecevabilité REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 1964, n° 63-90.287 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 avril 1964, n° 63-91.643 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 février 1964, n° 63-91.043 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 juillet 1963, n° 63-90.368 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er septembre 2015, n° 14-85.916 · Irrecevabilite
- Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-84.449 · Cassation
- Cass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-83.237 · Rejet
- Cass. crim., 17 février 1999, n° 98-82.998 · Rejet
- Cass. crim., 23 mai 1995, n° 94-82.483 · Rejet
- Cass. crim., 19 octobre 1993, n° 90-81.445 · Rejet
- Cass. crim., 15 avril 1991, n° 89-85.848 · Rejet
- Cass. crim., 28 octobre 1987, n° 87-80.993 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 518 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576792
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.