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Delit de fuite : Cass. crim., 12 juillet 1966, n° 65-92.975

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1966, 65-92.975, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
65-92.975
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 199
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 12 juill. 1966, n° 65-92.975, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JULIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 7 JUILLET 1965, QUI L'A CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE, A UN MOIS DE PRISON, A DEUX CENTS FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE DURANT TROIS ANS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L2 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE LE 2 DECEMBRE 1963 A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE X... A, AU VOLANT DE SA VOITURE HEURTE D'AUTRES VEHICULES EN STATIONNEMENT ET N'A LAISSE SUR LES LIEUX AUCUN RENSEIGNEMENT PERMETTANT DE L'IDENTIFIER, PUIS AURAIT ARRETE SA VOITURE PRES DU LIEU DE LA COLLISION ET SERAIT PARTI LE LENDEMAIN MATIN DE SON POINT DE STATIONNEMENT SANS AVOIR FAIT UN GESTE POUR SE FAIRE CONNAITRE DES PROPRIETAIRES DES VOITURES ENDOMMAGEES, A CONSIDERE QUE LE DEMANDEUR SE SERAIT RENDU COUPABLE DU DELIT DE FUITE ;

3ALORS QUE LE DELIT DE FUITE N'EST CONSTITUE QUE POUR AUTANT QUE LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE QUI SAIT QUE CELUI-CI VIENT DE CAUSER OU D'OCCASIONNER UN ACCIDENT NE SE SERA PAS ARRETE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE PUISQU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X... A LAISSE SA VOITURE EN STATIONNEMENT A PROXIMITE DU LIEU DE L'ACCIDENT JUSQU'AU LENDEMAIN MATIN ;

4ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT - CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE - QUE X... QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE A PARIS, LE 2 DECEMBRE 1963, EST ENTRE EN COLLISION AVEC DES VEHICULES EN STATIONNEMENT, CAUSANT AINSI DES DEGATS MATERIELS ;

5QU'AYANT ARRETE SA VOITURE PRES DU LIEU DE L'ACCIDENT, IL EST REPARTI, LE LENDEMAIN MATIN, SANS SE FAIRE CONNAITRE DES PROPRIETAIRES DES VEHICULES ENDOMMAGES ET SANS LAISSER AUCUN RENSEIGNEMENT PERMETTANT DE L'IDENTIFIER ;

6ATTENDU, DES LORS QUE LE DELIT DE FUITE, CONSTITUE PAR LE FAIT QUE LE DEMANDEUR NE S'EST PAS ARRETE A L'ENDROIT MEME OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ET A TENTE D'ECHAPPER A SA RESPONSABILITE, EST CARACTERISE, EN L'ESPECE ;

7QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

8ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

9REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER.

Mots-clés

  • Delit de fuite
  • Conducteur ayant causé un accident
  • Nécessité de s'arrêter
  • Arrêt à proximité du lieu de l'accident
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Delit de fuite ; Conducteur ayant causé un accident ; Nécessité de s'arrêter ; Arrêt à proximité du lieu de l'accident

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le fait, pour un conducteur, de n'arrêter sa voiture qu'à proximité du lieu où il a heurté d'autres véhicules puis de partir sans laisser aucun renseignement permettant de l'identifier constitue le délit de fuite (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 juillet 1966.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 199

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 65-92.975

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058684.

Titrage officiel

DELIT DE FUITE - Conducteur ayant causé un accident - Nécessité de s'arrêter - Arrêt à proximité du lieu de l'accident

Sommaire officiel

Le fait, pour un conducteur, de n'arrêter sa voiture qu'à proximité du lieu où il a heurté d'autres véhicules puis de partir sans laisser aucun renseignement permettant de l'identifier constitue le délit de fuite (1).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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