(Sur les moyens de Cyrille POUPIN) CRIMES ET DELITS FLAGRANTS : Cass. crim., 12 juin 2001, n° 00-88.137
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 2001, 00-88.137, Inédit
Mots-clés
- (Sur les moyens de Cyrille POUPIN) CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
- Appréhension d'un délinquant par un particulier (article 73 du Code de procédure pénale)
- Effet
- Rétention
- Limites
- Code de procédure pénale, article 73
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-88.137
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 12 juin 2001, n° 00-88.137, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
(Sur les moyens de Cyrille POUPIN) CRIMES ET DELITS FLAGRANTS ; Appréhension d'un délinquant par un particulier (article 73 du Code de procédure pénale) ; Effet ; Rétention ; Limites
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 juin 2001.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-88.137
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007585343.
Titrage officiel
(Sur les moyens de Cyrille POUPIN) CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Appréhension d'un délinquant par un particulier (article 73 du Code de procédure pénale) - Effet - Rétention - Limites.
Sommaire officiel
null
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 73 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 584 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
4Statuant sur les pourvois formés par :
5- X... Cyrille,
6- Y... Piensamouth,
7contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 21 novembre 2000, qui, pour violences en réunion, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement, mais avec sursis pour le second, et a prononcé sur les intérêts civils ;
8Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
9Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ;
10Sur sa recevabilité :
11Attendu que ce mémoire, produit par un avocat au barreau de Saint-Nazaire, ne porte pas la signature des demandeurs ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
12Vu le mémoire personnel de Cyrille X... :
13Sur les premier et second moyens pris de la violation de l'article 73 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
14Les moyens étant réunis ;
15Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que Cyrille X..., aidé d'un autre portier de discothèque, a poursuivi, maîtrisé, puis frappé un client mécontent qui venait de briser une vitre de l'établissement ; qu'il est poursuivi pour violences en réunion ;
16Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction, et rejeter l'argumentation du prévenu, qui invoquait l'article 73 du Code de procédure pénale donnant à toute personne la qualité pour appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, les juges du second degré énoncent que l'auteur du bris de vitre a été ramené dans la discothèque et roué de coups dans les vestiaires, sans que ces violences soient justifiées ;
17Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;
18D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
20REJETTE les pourvois ;
21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
22Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
23Avocat général : M. Chemithe ;
24Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale