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Article 73 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire.
Section
Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Version
Version en vigueur depuis le 2 juin 2014, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000029000766

Questions

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Version en vigueur depuis le 2 juin 2014, lue le 8 novembre 2026.

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Source

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Version lue

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Arrêts qui citent cet article

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Les 20 premiers des 101 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 73 du code de procédure pénale.