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Cassation : Cass. crim., 12 juin 2024, n° 23-82.728

Mots-clés

  • Cassation
  • Cour d'assises
  • Incident contentieux
  • Irrégularité alléguée
  • Moyen
  • Moyen soulevé pour la première fois devant la cour de cassation
  • Irrecevabilité
  • Code de procédure pénale, article 316
  • Formation de section
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation de section
Date
Pourvoi
23-82.728
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00698
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 12 juin 2024, n° 23-82.728, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Cour d'assises ; Incident contentieux ; Irrégularité alléguée ; Moyen ; Moyen soulevé pour la première fois devant la cour de cassation ; Irrecevabilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

N'est pas recevable pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen qui se prévaut d'une irrégularité affectant la procédure suivie à l'occasion de l'examen d'un incident contentieux devant la cour d'assises, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 316 du code de procédure pénale

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 juin 2024.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 23-82.728

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:CR00698

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation de section

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/66693baf532c0d0008221cdf.

Titrage officiel

cassation

cour d'assises

incident contentieux

irrégularité alléguée

moyen

moyen soulevé pour la première fois devant la cour de cassation

irrecevabilité

Sommaire officiel

N'est pas recevable pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen qui se prévaut d'une irrégularité affectant la procédure suivie à l'occasion de l'examen d'un incident contentieux devant la cour d'assises, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 316 du code de procédure pénale

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° X 23-82.728 FS-B

2N° 00698

3AO3

412 JUIN 2024

5REJET

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 12 JUIN 2024

13Mme [O] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de La Réunion, en date du 10 mars 2023, qui, pour assassinat, l'a condamnée à trente ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'inéligibilité et sept ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

14Un mémoire a été produit.

15Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [O] [N] et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Gouton, Brugère, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Aldebert, avocat général, et Mme Oriol, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

192. Par ordonnance du 10 mai 2019, Mme [O] [N] a été renvoyée devant la cour d'assises de La Réunion sous l'accusation d'assassinat.

203. Par arrêt du 6 avril 2022, cette juridiction l'a condamnée à trente ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et dix ans d'inéligibilité. Par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.

214. Mme [N] a relevé appel de l'arrêt pénal, et le ministère public a formé appel incident.

22Examen des moyens

23Sur les deuxième et troisième moyens

245. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

25Sur le premier moyen

26Enoncé du moyen

276. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [N] coupable de meurtre avec préméditation, l'a condamnée à la peine de trente ans de réclusion criminelle, à la peine d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant une durée de dix ans, à la peine d'inéligibilité pendant cinq ans et à un suivi socio-judiciaire d'une durée de sept ans, alors « que tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus ; qu'en déclarant passer outre à l'audition de M [D] expert cité et en rejetant la demande de renvoi formulée à cet effet par l'incident soulevé par la défense sans entendre le ministère public ni les parties ou leurs avocats, la cour d'assises a violé l'article 316 du code de procédure pénale. »

28Réponse de la Cour

297. Il résulte du procès-verbal des débats que, saisie de conclusions de la défense s'opposant à ce qu'il soit passé outre à l'audition d'un expert et sollicitant le renvoi, la cour, statuant sans la participation du jury, a déclaré passer outre à cette audition et a rejeté la demande de renvoi, sans qu'il soit précisé que le ministère public et les parties ou leurs avocats ont été préalablement entendus.

308. Cependant, il ne résulte pas du procès-verbal des débats que la défense, qui était en mesure de le faire, ait sollicité un donné acte ou déposé des conclusions pour indiquer que l'arrêt incident avait été rendu sans que la parole ait été donnée au ministère public et aux parties.

319. Le moyen est dès lors irrecevable en tant qu'il soulève, pour la première fois devant la Cour de cassation, un grief tiré d'une irrégularité affectant la procédure suivie à l'occasion de l'examen d'un incident contentieux, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 316 du code de procédure pénale.

3210. Par ailleurs, aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury.

33PAR CES MOTIFS, la Cour :

34REJETTE le pourvoi ;

35Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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