Cassation : Cass. crim., 12 juin 2024, n° 23-82.728
Mots-clés
- Cassation
- Cour d'assises
- Incident contentieux
- Irrégularité alléguée
- Moyen
- Moyen soulevé pour la première fois devant la cour de cassation
- Irrecevabilité
- Code de procédure pénale, article 316
- Formation de section
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation de section
- Date
- Pourvoi
- 23-82.728
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2024: CR00698 - Publication
- Publié au Bulletin
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 12 juin 2024, n° 23-82.728, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Cour d'assises ; Incident contentieux ; Irrégularité alléguée ; Moyen ; Moyen soulevé pour la première fois devant la cour de cassation ; Irrecevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
N'est pas recevable pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen qui se prévaut d'une irrégularité affectant la procédure suivie à l'occasion de l'examen d'un incident contentieux devant la cour d'assises, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 316 du code de procédure pénale
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 juin 2024.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 23-82.728
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:CR00698
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation de section
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/66693baf532c0d0008221cdf.
Titrage officiel
cassation
cour d'assises
incident contentieux
irrégularité alléguée
moyen
moyen soulevé pour la première fois devant la cour de cassation
irrecevabilité
Sommaire officiel
N'est pas recevable pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen qui se prévaut d'une irrégularité affectant la procédure suivie à l'occasion de l'examen d'un incident contentieux devant la cour d'assises, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 316 du code de procédure pénale
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 316 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° X 23-82.728 FS-B
2N° 00698
3AO3
412 JUIN 2024
5REJET
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 12 JUIN 2024
13Mme [O] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de La Réunion, en date du 10 mars 2023, qui, pour assassinat, l'a condamnée à trente ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'inéligibilité et sept ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
14Un mémoire a été produit.
15Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [O] [N] et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Gouton, Brugère, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Aldebert, avocat général, et Mme Oriol, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
192. Par ordonnance du 10 mai 2019, Mme [O] [N] a été renvoyée devant la cour d'assises de La Réunion sous l'accusation d'assassinat.
203. Par arrêt du 6 avril 2022, cette juridiction l'a condamnée à trente ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et dix ans d'inéligibilité. Par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.
214. Mme [N] a relevé appel de l'arrêt pénal, et le ministère public a formé appel incident.
22Examen des moyens
23Sur les deuxième et troisième moyens
245. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
25Sur le premier moyen
26Enoncé du moyen
276. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [N] coupable de meurtre avec préméditation, l'a condamnée à la peine de trente ans de réclusion criminelle, à la peine d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant une durée de dix ans, à la peine d'inéligibilité pendant cinq ans et à un suivi socio-judiciaire d'une durée de sept ans, alors « que tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus ; qu'en déclarant passer outre à l'audition de M [D] expert cité et en rejetant la demande de renvoi formulée à cet effet par l'incident soulevé par la défense sans entendre le ministère public ni les parties ou leurs avocats, la cour d'assises a violé l'article 316 du code de procédure pénale. »
28Réponse de la Cour
297. Il résulte du procès-verbal des débats que, saisie de conclusions de la défense s'opposant à ce qu'il soit passé outre à l'audition d'un expert et sollicitant le renvoi, la cour, statuant sans la participation du jury, a déclaré passer outre à cette audition et a rejeté la demande de renvoi, sans qu'il soit précisé que le ministère public et les parties ou leurs avocats ont été préalablement entendus.
308. Cependant, il ne résulte pas du procès-verbal des débats que la défense, qui était en mesure de le faire, ait sollicité un donné acte ou déposé des conclusions pour indiquer que l'arrêt incident avait été rendu sans que la parole ait été donnée au ministère public et aux parties.
319. Le moyen est dès lors irrecevable en tant qu'il soulève, pour la première fois devant la Cour de cassation, un grief tiré d'une irrégularité affectant la procédure suivie à l'occasion de l'examen d'un incident contentieux, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 316 du code de procédure pénale.
3210. Par ailleurs, aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury.
33PAR CES MOTIFS, la Cour :
34REJETTE le pourvoi ;
35Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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