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Presse : Cass. crim., 12 mai 1971, n° 70-92.572

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1971, 70-92.572, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Presse
  • Procédure
  • Action publique
  • Extinction
  • Prescription
  • Interruption
  • Acte d'instruction ou de poursuite
  • Jugement rendu à la suite d'une citation nulle (non)
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
70-92.572
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 154 P. 389
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 12 mai 1971, n° 70-92.572, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Presse ; Procédure ; Action publique ; Extinction ; Prescription ; Interruption ; Acte d'instruction ou de poursuite ; Jugement rendu à la suite d'une citation nulle (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le jugement rendu à la suite d'une citation déclarée nulle est lui-même nul par voie de conséquence et ne peut avoir pour effet d'interrompre la prescription (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mai 1971.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 154 P. 389

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 70-92.572

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1891-02-13 Bulletin Criminel 1891 N. 34 p.60 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-03-15 Bulletin Criminel 1961 N. 163 p.316 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056639.

Titrage officiel

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Jugement rendu à la suite d'une citation nulle (non).

Références de titrage : * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte de poursuite - Jugement rendu à la suite d'une citation nulle (non). | * PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Jugement rendu à la suite d'une citation nulle (non).

Sommaire officiel

Le jugement rendu à la suite d'une citation déclarée nulle est lui-même nul par voie de conséquence et ne peut avoir pour effet d'interrompre la prescription (1).

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1891-02-13 Bulletin Criminel 1891 N. 34 p.60 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-03-15 Bulletin Criminel 1961 N. 163 p.316 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON PRESCRITE A LA DATE DU 10 OCTOBRE 1969, DATE DE LA PREMIERE CITATION VALABLE, L'ACTION ENGAGEE CONTRE X... AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LE JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1969, INTERVENU MOINS DE TROIS MOIS APRES L'ORDONNANCE DE RENVOI DU 7 JUILLET 1969 ;

3ALORS QUE CE JUGEMENT DE REMISE DE CAUSE INTERVENU SUR UNE CITATION NULLE POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'A PAS D'EXISTENCE LEGALE ET NE SAURAIT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ;

4ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE RESULTANT DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUES PAR LADITE LOI SE PRESCRIVENT APRES TROIS MOIS REVOLUS A COMPTER DU JOUR OU CEUX-CI ONT ETE COMMIS OU DU JOUR DU DERNIER ACTE DE POURSUITE S'IL EN A ETE FAIT ;

5ATTENDU QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR DIFFAMMATION PUBLIQUE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 7 JUILLET 1969 ;

6QU'IL A ETE CITE DEVANT CE TRIBUNAL SUIVANT EXPLOIT DU 29 JUILLET 1969 POUR L'AUDIENCE DU 26 SEPTEMBRE 1969 ;

7QU'A CETTE DERNIERE DATE LE TRIBUNAL A ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE ;

8QUE X... A ETE RECITE DEVANT LE MEME TRIBUNAL PAR EXPLOIT DU 10 OCTOBRE 1969 ET QU'APRES UN NOUVEAU RENVOI, IL A ETE STATUE D'ABORD SUR LA NULLITE DE LA CITATION DU 29 JUILLET 1969 SOULEVEE PAR LE PREVENU AVANT L'OUVERTURE DU DEBAT SUR LE FOND ET LA PRESCRIPTION DE L'ACTION INVOQUEE PAR LUI, PUIS SUR LE FOND ;

9ATTENDU QUE LA COUR A DECLARE NULLE LA CITATION DU 29 JUILLET 1969 POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DECIDE CEPENDANT QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LE JUGEMENT DE RENVOI DU 26 SEPTEMBRE 1969 ;

10ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ;

11QU'EN EFFET, LE JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1969 AYANT ETE RENDU A LA SUITE D'UNE CITATION DECLAREE NULLE, LE TRIBUNAL IRREGULIEREMENT SAISI N'AVAIT PU VALABLEMENT STATUER MEME POUR ORDONNER UN RENVOI ;

12QUE DES LORS SON JUGEMENT ETAIT NUL COMME LA CITATION QUI L'AVAIT PRECEDE ET QU'IL NE POUVAIT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ;

13ATTENDU QU'AUCUN ACTE REGULIER DE POURSUITE N'EST INTERVENU ENTRE L'ORDONNANCE DE RENVOI DU 7 JUILLET 1969 ET LA CITATION DU 10 OCTOBRE 1969 DECLAREE CONFORME A LA LOI ;

14QUE PLUS DE TROIS MOIS S'ETANT ECOULES ENTRE CES DEUX DATES, LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE LORSQU'A ETE DELIVREE LADITE CITATION DU 10 OCTOBRE 1969 ;

15D'OU IL SUIT QUE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE SONT ETEINTES ;

16PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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