Cassation : Cass. crim., 12 mai 1971, n° 71-90.079
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1971, 71-90.079, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Amende
- Payement
- Dispense
- Condamné en matière criminelle
- France d'Outre-mer
- Territoires d'Outre-mer
- Polynésie
- Article 420 du Code d'instruction criminelle
- Code de procédure pénale, article 582
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 71-90.079
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 149 P. 382
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 12 mai 1971, n° 71-90.079, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Amende ; Payement ; Dispense ; Condamné en matière criminelle ; France d'Outre-mer ; Territoires d'Outre-mer ; Polynésie ; Article 420 du Code d'instruction criminelle
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La législation locale de la Polynésie française forme un droit propre, dont la Cour de cassation assure le contrôle ; le pourvoi en cassation est donc soumis aux prescriptions du Code d'instruction criminelle, notamment à celles de l'article 420 sur la dispense du paiement de l'amende au profit des condamnés en matière criminelle.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mai 1971.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 149 P. 382
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-90.079
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054810.
Titrage officiel
CASSATION - Amende - Payement - Dispense - Condamné en matière criminelle - France d'Outre-mer - Territoires d'Outre-mer - Polynésie - Article 420 du Code d'instruction criminelle.
Références de titrage : * CASSATION - Pourvoi - Droit local applicable - Code d'instruction criminelle. | * FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires d'Outre-mer - Polynésie - Cassation - Amende - Payement - Condamné en matière criminelle - Article 420 du Code d'instruction criminelle. | * FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires d'Outre-mer - Polynésie - Cassation - Pourvoi - Droit local applicable - Code d'instruction criminelle.
Sommaire officiel
La législation locale de la Polynésie française forme un droit propre, dont la Cour de cassation assure le contrôle ; le pourvoi en cassation est donc soumis aux prescriptions du Code d'instruction criminelle, notamment à celles de l'article 420 sur la dispense du paiement de l'amende au profit des condamnés en matière criminelle.
Textes cités
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Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARAMA), CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR CRIMINELLE DE LA POLYNESIE FRANCAISE QUI, POUR COUPS ET BLESSURES, COMPLICITE DE COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ;
2ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR CRIMINELLE ;
3ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, CONDAMNE EN MATIERE CRIMINELLE, BENEFICIE, BIEN QUE CONDAMNE A UNE PEINE CORRECTIONNELLE, DE LA DISPENSE DU PAYEMENT DE L'AMENDE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 420 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, TOUJOURS EN VIGUEUR EN POLYNESIE FRANCAISE ;
4QU'EN EFFET, LA LEGISLATION LOCALE FORME UN DROIT PROPRE, DONT LA COUR DE CASSATION ASSURE LE CONTROLE ;
5D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 582 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION ;
6REJETTE LE POURVOI
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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