Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires : Cass. crim., 12 mai 1971, n° 71-91.221
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1971, 71-91.221, Publié au bulletin
Mots-clés
- Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
- Officier de police judiciaire
- Crimes et délits commis dans sa circonscription
- Faits antérieurs à la nomination
- Code de procédure pénale, article 687
- Désignation de juridiction
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 71-91.221
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 152 P. 386
- Solution
- Désignation de juridiction
Référence
Cass. crim., 12 mai 1971, n° 71-91.221, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires ; Officier de police judiciaire ; Crimes et délits commis dans sa circonscription ; Faits antérieurs à la nomination
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il y a lieu à la procédure prévue par l'article 687 alinéa 1er du Code de procédure pénale, lorsque les poursuites sont exercées contre un officier de police judiciaire pour crime ou délit commis dans sa circonscription, même si les faits sont antérieurs à sa nomination (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Désignation de juridiction
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION ET LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAVERNE POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mai 1971.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 152 P. 386
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-91.221
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-04-01 Bulletin Criminel 1963 N. 139 p.283 (DESIGNATION DE JUGES)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056638.
Titrage officiel
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crimes et délits commis dans sa circonscription - Faits antérieurs à la nomination.
Sommaire officiel
Il y a lieu à la procédure prévue par l'article 687 alinéa 1er du Code de procédure pénale, lorsque les poursuites sont exercées contre un officier de police judiciaire pour crime ou délit commis dans sa circonscription, même si les faits sont antérieurs à sa nomination (1).
Textes cités
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-04-01 Bulletin Criminel 1963 N. 139 p.283 (DESIGNATION DE JUGES)<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR, STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... ROGER, DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL ;
2VU LADITE REQUETE ;
3VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
4ATTENDU QUE X... ROGER, MAIRE DE LA COMMUNE DE MUTZIG, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DEPUIS LES ELECTIONS DES 14 ET 21 MARS 1971, FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, INFRACTION QUI AURAIT ETE COMMISE LE 12 FEVRIER 1970 DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST DESORMAIS TERRITORIALEMENT COMPETENT, HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
5PAR CES MOTIFS : DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION ET LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAVERNE POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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