Restitution : Cass. crim., 12 mai 1982, n° 81-92.315
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1982, 81-92.315, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Restitution
- Objets saisis
- Relaxe
- Action en revendication par des tiers (non)
- Rejet de la demande sur le fondement de l'article 2279 du Code civil
- Fausse application de ce texte
- Code civil, article 2279
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 81-92.315
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 123
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 12 mai 1982, n° 81-92.315, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Restitution ; Objets saisis ; Relaxe ; Action en revendication par des tiers (non) ; Rejet de la demande sur le fondement de l'article 2279 du Code civil ; Fausse application de ce texte
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le juge répressif, saisi par le prévenu relaxé d'une demande de restitution d'objets saisis entre ses mains doit, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 2279 du Code civil, faire droit à cette demande, dès lors que lesdits objets ne sont pas revendiqués par des tiers, que leur détention n'est pas illicite et que leur confiscation n'a pas été prononcée (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 MARS 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mai 1982.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 123
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 81-92.315
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-07-11 Bulletin Criminel 1978 N. 232 p. 613 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-04-29 Bulletin Criminel 1980 N. 124 p. 299 (CASSATION).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060142.
Titrage officiel
RESTITUTION - Objets saisis - Relaxe - Action en revendication par des tiers (non) - Rejet de la demande sur le fondement de l'article 2279 du Code civil - Fausse application de ce texte.
Sommaire officiel
Le juge répressif, saisi par le prévenu relaxé d'une demande de restitution d'objets saisis entre ses mains doit, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 2279 du Code civil, faire droit à cette demande, dès lors que lesdits objets ne sont pas revendiqués par des tiers, que leur détention n'est pas illicite et que leur confiscation n'a pas été prononcée (1).
Textes cités 7
- Code civil, article 2279
- Code de procédure pénale, article 483
- Code de procédure pénale, article 484 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 479 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-07-11 Bulletin Criminel 1978 N. 232 p. 613 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-04-29 Bulletin Criminel 1980 N. 124 p. 299 (CASSATION).
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI DE :
2- X... MARTINE,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 20 MARS 1981, QUI A REJETE SA REQUETE EN RESTITUTION D'OBJETS SAISIS ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE, DES ARTICLES 483, 484, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE LA RESTITUTION DE BIJOUX PRESENTEE PAR LA DEMANDERESSE ;
7AUX MOTIFS QUE LA DEMANDERESSE NE PEUT INVOQUER LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, NOTAMMENT CELLES DE PUBLICITE ET D'ABSENCE D'EQUIVOQUE ;
8ALORS QUE, D'UNE PART, LA RESTITUTION DOIT ETRE ACCORDEE A TOUTE PERSONNE QUI PRETEND AVOIR DROIT SUR DES OBJETS PLACES SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE SI AUCUNE VOIE DE RECOURS N'A ETE EXERCEE CONTRE LE JUGEMENT SUR LE FOND ;
9QU'EN L'ESPECE, LES JUGES, QUI N'ETAIENT SAISIS D'AUCUN LITIGE A PROPOS DE LA PROPRIETE ALLEGUEE, ET QUI NE CONSTATENT PAS LE CARACTERE DELICTUEUX DES BIJOUX LITIGIEUX, N'AVAIENT PAS LE POUVOIR D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DU DROIT ALLEGUE SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, CE TEXTE REGISSANT L'ACTION CIVILE EN REVENDICATION DISTINCTE DE L'ACTION EN RESTITUTION PREVUE PAR L'ARTICLE 483 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
10ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION PENALE, LORSQU'ELLE STATUE SUR UNE DEMANDE DE RESTITUTION, NE SAURAIT, SANS VIOLATION DE LA LOI, MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR L'ACTION PUBLIQUE ;
11QUE DES LORS, PORTE ATTEINTE A CE PRINCIPE L'ARRET QUI REFUSE LA RESTITUTION DE BIJOUX SOUS PRETEXTE QUE L'ORIGINE DES BIJOUX NE POUVAIT ETRE DETERMINEE, ALORS QU'UNE DECISION ANTERIEURE, AYANT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT RELAXE LA DEMANDERESSE D'UNE POURSUITE DU CHEF DE RECEL APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMANDERESSE AVAIT PU RECEVOIR DES CADEAUX DE VALEUR ;
12VU LESDITS ARTICLES ;
13ATTENDU QUE LE JUGE REPRESSIF, SAISI PAR LE PREVENU RELAXE D'UNE DEMANDE DE RESTITUTION DES OBJETS SAISIS ENTRE SES MAINS, DOIT, SANS QU'IL Y AIT LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, DES LORS QUE LESDITS OBJETS NE SONT PAS REVENDIQUES PAR DES TIERS, QUE LEUR DETENTION N'EST PAS ILLICITE ET QUE LEUR CONFISCATION N'A PAS ETE PRONONCEE ;
14ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'OCCASION DES POURSUITES DIRIGEES CONTRE X... MARTINE DES CHEFS DE VOL ET DE RECEL, DES BIJOUX ONT ETE SAISIS DANS UN COFFRE DE BANQUE LOUE PAR UNE TIERCE PERSONNE A QUI ELLE LES AVAIT CONFIES, ET DEPOSES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
15ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 20 JUIN 1979 DEVENU DEFINITIF, LA PREVENUE A ETE RELAXEE DES FINS DE LA POURSUITE ;
16QU'ELLE A, PAR LA SUITE, AVEC L'ACCORD DE LA LOCATAIRE DU COFFRE, SOLLICITE LA RESTITUTION DES OBJETS SAISIS QU'AUCUN TIERS N'AVAIT REVENDIQUES ;
17ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE EN RESTITUTION EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ;
18QU'IL A CONSIDERE QUE LES OBJETS RECLAMES ETAIENT D'ORIGINE INDETERMINEE ET AVAIENT ETE DECOUVERTS DANS UN COFFRE CONTENANT DES BIJOUX VOLES ET QU'ENFIN LA DEMANDERESSE NE JUSTIFIAIT NI DE LA POSSESSION NI DE LA DETENTION ;
19MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL PRECITE, DES LORS QU'ELLE ETAIT SAISIE NON PAS D'UNE DEMANDE EN REVENDICATION PAR UNE PERSONNE INVOQUANT UN DROIT CONTRE LE POSSESSEUR, MAIS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 479 ET 484 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION D'OBJETS SAISIS ENTRE LES MAINS D'UNE PERSONNE MISE HORS POURSUITE PAR UNE DECISION DE RELAXE ;
20QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
21PAR CES MOTIFS ;
22CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 MARS 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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