Article 479 du code de procédure pénale
Texte officiel
Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut également en réclamer la restitution au tribunal saisi de la poursuite. Seuls, les procès-verbaux relatifs à la saisie des objets peuvent lui être communiqués. Le tribunal statue par jugement séparé, les parties entendues.
Arrêts qui citent cet article 57
- Cass. crim., 4 septembre 2024, n° 23-85.217 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-82.330 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 mai 2024, n° 22-81.344 · Non-lieu à statuer · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.002 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 octobre 2020, n° 19-87.071 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 novembre 2018, n° 17-87.424 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 décembre 2015, n° 15-80.916 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 janvier 2014, n° 13-81.874 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 novembre 1999, n° 98-85.684 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 octobre 1996, n° 95-85.233 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 octobre 1993, n° 92-84.002 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 octobre 1987, n° 86-94.229 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mai 1985, n° 84-91.548 · Rejet Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 janvier 1985, n° 83-93.527 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 juillet 1982, n° 80-91.949 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mai 1982, n° 81-92.315 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 1978, n° 78-90.762 · Cassation partielle Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 mars 1978, n° 77-91.639 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mai 1972, n° 71-92.444 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 novembre 1969, n° 68-92.059 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 57 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 479 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 12 août 2011, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000024497055
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