Article 484 du code de procédure pénale
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Lorsque la cour d'appel est saisie du fond de l'affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 478 à 481. La cour d'appel peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque les biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.
Arrêts qui citent cet article 75
- Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.002 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 janvier 2014, n° 13-81.874 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 juin 2006, n° 05-84.193 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 avril 2004, n° 03-84.889 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mars 2004, n° 02-85.285 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 décembre 2001, n° 01-80.315 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mai 1997, n° 96-82.080 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 octobre 1995, n° 93-83.973 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 février 1995, n° 94-81.425 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 janvier 1994, n° 93-81.865 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 octobre 1993, n° 92-84.002 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 janvier 1992, n° 90-84.807 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 décembre 1987, n° 86-94.292 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 octobre 1987, n° 86-94.229 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 février 1987, n° 86-91.734 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mai 1982, n° 81-92.315 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 avril 1982, n° 81-93.368 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 avril 1980, n° 79-92.218 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 1978, n° 78-90.762 · Cassation partielle Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 75 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 484 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 26 juin 2024, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000049778623
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