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Article 484 du code de procédure pénale

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Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Lorsque la cour d'appel est saisie du fond de l'affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 478 à 481. La cour d'appel peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque les biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.

Arrêts qui citent cet article 75

Les 20 premiers des 75 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 484 du code de procédure pénale.

Section
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Version
Version en vigueur depuis le 26 juin 2024, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000049778623

Questions

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Version en vigueur depuis le 26 juin 2024, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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