Avocat : Cass. crim., 12 mai 1999, n° 99-81.294
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1999, 99-81.294, Publié au bulletin
Mots-clés
- Avocat
- Instruction
- Détention provisoire
- Décision de mise en détention provisoire
- Assistance d'un avocat
- Personne mise en examen assistée par un avocat lors de son placement en détention provisoire
- Avocat désigné d'office
- Mission
- Durée
- Code de procédure pénale, article 116
- Code de procédure pénale, article 145
- Code de procédure pénale, article 186
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-81.294
- Publication
- Bulletin criminel 1999 N° 94 p. 255
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 12 mai 1999, n° 99-81.294, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Avocat ; Instruction ; Détention provisoire ; Décision de mise en détention provisoire ; Assistance d'un avocat ; Personne mise en examen assistée par un avocat lors de son placement en détention provisoire ; Avocat désigné d'office ; Mission ; Durée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte des articles 116, 145 et 186 du Code de procédure pénale que la mission de l'avocat commis d'office pour assister la personne mise en examen, lors de la première comparution et du débat contradictoire sur la détention, ne cesse que si l'intéressé choisit un autre avocat ou s'il a été procédé, par le bâtonnier, à la désignation d'un autre conseil. .
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, du 5 février 1999 ;
Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mai 1999.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1999 N° 94 p. 255
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-81.294
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070124.
Titrage officiel
AVOCAT - Instruction - Détention provisoire - Décision de mise en détention provisoire - Assistance d'un avocat - Personne mise en examen assistée par un avocat lors de son placement en détention provisoire - Avocat désigné d'office - Mission - Durée.
Références de titrage : AVOCAT - Assistance - Instruction - Détention provisoire | AVOCAT - Commission d'office - Instruction - Détention provisoire - Mission - Durée
Sommaire officiel
Il résulte des articles 116, 145 et 186 du Code de procédure pénale que la mission de l'avocat commis d'office pour assister la personne mise en examen, lors de la première comparution et du débat contradictoire sur la détention, ne cesse que si l'intéressé choisit un autre avocat ou s'il a été procédé, par le bâtonnier, à la désignation d'un autre conseil. .
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 116 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 186 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 502 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 115 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, du 5 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences volontaires aggravées, a déclaré irrecevable l'appel, formé en son nom, de l'ordonnance le plaçant en détention provisoire.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 116, 145, 186 et 502 du Code de procédure pénale :
7Vu les articles 116, 145 et 186 du Code de procédure pénale ;
8Attendu qu'il résulte de ces textes, que la mission de l'avocat commis d'office pour assister la personne mise en examen, lors de la première comparution et du débat contradictoire sur la détention, ne cesse que si l'intéressé choisit un autre avocat ou s'il a été procédé, par le bâtonnier, à la désignation d'un autre conseil ;
9Attendu que, le 26 janvier 1999, l'avocat commis d'office pour assister X..., lors de son interrogatoire de première comparution et lors du débat contradictoire sur la détention provisoire, a relevé appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire ;
10Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, la chambre d'accusation énonce, d'une part, qu'à l'issue de l'intervention de l'avocat de permanence, X... n'avait pas demandé à être assisté par celui-ci, conformément aux dispositions de l'article 115 du Code de procédure pénale, et, d'autre part, que le bâtonnier n'avait pas encore désigné le défenseur de X... ;
11Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'aucun autre avocat n'avait été choisi par la personne mise en examen ou désigné par le bâtonnier, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
12D'où il suit que la cassation est encourue ;
13Par ces motifs :
14CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, du 5 février 1999 ;
15Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,
16RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale