Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus en mai 1999
228 arrêts rendus en mai 1999, du plus ancien au plus récent ; arrêts 1 à 200 sur cette page. Chaque arrêt est reproduit en texte intégral, sans modification ; l’« En bref » qui précède certains arrêts est une lecture en langage courant établie par BRANCO.
mai 1999 : 228 arrêts
200 arrêts
- Cassation sans renvoi · Publié au BulletinAmnistie : Cass. crim., 4 mai 1999, n° 98-83.365
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-83.278
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 4 mai 1999, n° 98-83.511
- Rejet(sur le second moyen) PEINES : Cass. crim., 4 mai 1999, n° 98-83.552
- IrrecevabilitéChambre d'accusation : Cass. crim., 4 mai 1999, n° 98-83.670
- RejetAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 4 mai 1999, n° 98-83.696
- RejetFrais et depens : Cass. crim., 4 mai 1999, n° 98-82.518
- Rejet(sur le premier moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION : Cass. crim., 4 mai 1999, n° 98-87.610
- RejetSante publique : Cass. crim., 4 mai 1999, n° 98-82.667
- Cassation Irrecevabilité(sur le quatrième moyen pris en ses 2e et 3e branches) PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR : Cass. crim., 4 mai 1999, n° 98-83.864
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-83.891
- RejetAction civile : Cass. crim., 4 mai 1999, n° 98-80.013
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 4 mai 1999, n° 98-85.029
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-81.252
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 97-85.890
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 97-85.993
- Rejet(sur le premier moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 4 mai 1999, n° 98-81.799
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-82.146
- RejetPublicite de nature a induire en erreur : Cass. crim., 4 mai 1999, n° 98-82.279
- Annulation RejetAction civile : Cass. crim., 4 mai 1999, n° 97-86.676
- RejetCassation : Cass. crim., 4 mai 1999, n° 97-86.685
- RejetInstruction : Cass. crim., 4 mai 1999, n° 98-86.798
- Cassation RejetAccident de la circulation : Cass. crim., 4 mai 1999, n° 98-80.806
- Rejet · Publié au BulletinDouanes : Cass. crim., 5 mai 1999, n° 97-83.117
- Rejet · Publié au BulletinInstruction : Cass. crim., 5 mai 1999, n° 98-85.589
- RejetCass. crim., 5 mai 1999, n° 98-82.428
- CassationAction civile : Cass. crim., 5 mai 1999, n° 98-80.101
- CassationChambre d'accusation : Cass. crim., 5 mai 1999, n° 98-84.662
- RejetConvention europeenne des droits de l'homme : Cass. crim., 5 mai 1999, n° 98-84.915
- Rejet(sur le premier moyen) PRESCRIPTION : Cass. crim., 5 mai 1999, n° 99-80.583
- RejetCass. crim., 5 mai 1999, n° 98-80.765
- Rejet(sur les 1er, 2e et 3e moyens de cassation) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 5 mai 1999, n° 98-85.185
- RejetCass. crim., 5 mai 1999, n° 97-85.249
- RejetConvention europeenne des droits de l'homme : Cass. crim., 5 mai 1999, n° 99-80.816
- Rejet(sur le second moyen) SOCIETE : Cass. crim., 5 mai 1999, n° 98-81.108
- RejetCass. crim., 5 mai 1999, n° 97-85.564
- RejetInstruction : Cass. crim., 5 mai 1999, n° 98-85.590
- Non lieu à statuerDouanes : Cass. crim., 5 mai 1999, n° 97-81.175
- RejetCass. crim., 5 mai 1999, n° 98-85.591
- RejetCassation : Cass. crim., 5 mai 1999, n° 98-81.430
- RejetConcussion : Cass. crim., 5 mai 1999, n° 97-85.974
- RejetCass. crim., 5 mai 1999, n° 98-81.754
- RejetPrescription : Cass. crim., 5 mai 1999, n° 98-82.024
- RejetInstruction : Cass. crim., 5 mai 1999, n° 98-82.331
- Rejet · Publié au BulletinAction civile : Cass. crim., 11 mai 1999, n° 97-82.169
- Cassation · Publié au BulletinChambre d'accusation : Cass. crim., 11 mai 1999, n° 97-85.795
- Cassation · Publié au BulletinCrimes et delits flagrants : Cass. crim., 11 mai 1999, n° 99-81.587
- Cassation · Publié au BulletinJugements et arrets : Cass. crim., 11 mai 1999, n° 97-83.143
- Rejet · Publié au BulletinResponsabilite penale : Cass. crim., 11 mai 1999, n° 97-81.653
- RejetTravail : Cass. crim., 11 mai 1999, n° 98-82.900
- CassationJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 11 mai 1999, n° 97-83.144
- RejetAction civile : Cass. crim., 11 mai 1999, n° 97-83.264
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-83.374
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 98-83.777
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1999, n° 98-82.504
- Rejet(sur le second moyen) PRESSE : Cass. crim., 11 mai 1999, n° 97-82.575
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-84.044
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 98-80.074
- CassationJugements et arrets : Cass. crim., 11 mai 1999, n° 98-80.481
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 98-80.772
- Rejet(sur le premier moyen) JUGEMENTS ET ARRETS : Cass. crim., 11 mai 1999, n° 98-81.073
- CassationCass. crim., 11 mai 1999, n° 96-85.350
- RejetPresse : Cass. crim., 11 mai 1999, n° 97-85.785
- Cassation : Cass. crim., 11 mai 1999, n° 99-81.317
- RejetTravail : Cass. crim., 11 mai 1999, n° 98-81.524
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 98-81.525
- RejetTravail : Cass. crim., 11 mai 1999, n° 97-85.912
- Rejet IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-86.241
- Cassation(sur les 4e et 5e moyens réunis) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 11 mai 1999, n° 97-86.680
- CassationTravail : Cass. crim., 11 mai 1999, n° 97-84.523
- Cassation · Publié au BulletinAvocat : Cass. crim., 12 mai 1999, n° 99-81.294
- Rejet · Publié au Bulletin1° cour d'assises : Cass. crim., 12 mai 1999, n° 98-85.364
- Rejet · Publié au BulletinResponsabilite civile : Cass. crim., 12 mai 1999, n° 99-81.718
- Cassation · Publié au BulletinControle d'identite : Cass. crim., 12 mai 1999, n° 99-81.153
- RejetConvention europeenne des droits de l'homme : Cass. crim., 12 mai 1999, n° 98-83.199
- Rejet(sur le second moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 12 mai 1999, n° 98-83.379
- Rejet(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 12 mai 1999, n° 98-83.585
- Rejet(sur le second moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 12 mai 1999, n° 98-87.039
- CassationCour d'assises : Cass. crim., 12 mai 1999, n° 98-87.276
- Rejet(sur le second moyen) JUGEMENTS ET ARRETS : Cass. crim., 12 mai 1999, n° 98-82.499
- RejetConvention europeenne des droits de l'homme : Cass. crim., 12 mai 1999, n° 98-82.682
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 12 mai 1999, n° 98-84.410
- Rejet(sur les 1er et 2e moyens) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 12 mai 1999, n° 98-84.124
- RejetCass. crim., 12 mai 1999, n° 98-84.777
- Rejet(sur le second moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 12 mai 1999, n° 98-80.808
- CassationCour d'assises : Cass. crim., 12 mai 1999, n° 98-84.989
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 12 mai 1999, n° 98-85.340
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 12 mai 1999, n° 98-85.682
- Cassation(sur le troisième moyen) CIRCULATION ROUTIERE : Cass. crim., 12 mai 1999, n° 97-85.841
- CassationAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 12 mai 1999, n° 98-81.479
- CassationCour d'assises : Cass. crim., 12 mai 1999, n° 98-85.958
- RejetCass. crim., 12 mai 1999, n° 98-81.712
- Rejet(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 12 mai 1999, n° 98-86.360
- RejetJugements et arrets : Cass. crim., 12 mai 1999, n° 98-82.022
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 12 mai 1999, n° 97-86.516
- RejetCass. crim., 12 mai 1999, n° 99-81.170
- Rejet · Publié au BulletinAtteinte a l'autorite de l'etat : Cass. crim., 18 mai 1999, n° 98-80.482
- Rejet · Publié au BulletinResponsabilite penale : Cass. crim., 18 mai 1999, n° 97-85.753
- RejetCass. crim., 18 mai 1999, n° 98-82.751
- Rejet(sur les 3 premiers moyens réunis) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 18 mai 1999, n° 98-82.863
- RejetUrbanisme : Cass. crim., 18 mai 1999, n° 98-82.988
- RejetAction civile : Cass. crim., 18 mai 1999, n° 98-82.989
- RejetCass. crim., 18 mai 1999, n° 98-83.100
- RejetPeines : Cass. crim., 18 mai 1999, n° 98-83.284
- Rejet(sur le premier moyen) FRAUDES ET FALSIFICATIONS : Cass. crim., 18 mai 1999, n° 98-83.645
- Rejet(sur le premier moyen) PRESCRIPTION : Cass. crim., 18 mai 1999, n° 98-83.838
- CassationAction civile : Cass. crim., 18 mai 1999, n° 98-84.442
- RejetCass. crim., 18 mai 1999, n° 98-84.148
- CassationAction civile : Cass. crim., 18 mai 1999, n° 98-84.763
- RejetConventions internationales : Cass. crim., 18 mai 1999, n° 98-81.060
- CassationAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 18 mai 1999, n° 98-81.070
- Rejet(sur le premier moyen) ACTION CIVILE : Cass. crim., 18 mai 1999, n° 98-81.100
- RejetCass. crim., 18 mai 1999, n° 98-81.112
- Rejet(sur le second moyen) CIRCULATION ROUTIERE : Cass. crim., 18 mai 1999, n° 98-85.456
- Rejet(sur la requête annexée au mémoire) CASSATION : Cass. crim., 18 mai 1999, n° 98-85.588
- CassationCass. crim., 18 mai 1999, n° 98-81.442
- CassationProtection des consommateurs : Cass. crim., 18 mai 1999, n° 97-85.979
- Irrecevabilité(sur la recevabilité du pourvoi) CASSATION : Cass. crim., 18 mai 1999, n° 98-86.071
- RejetAccident de la circulation : Cass. crim., 18 mai 1999, n° 98-81.639
- Rejet(sur le premier moyen) URBANISME : Cass. crim., 18 mai 1999, n° 98-81.766
- CassationMarque de fabrique : Cass. crim., 18 mai 1999, n° 97-86.442
- RejetAction civile : Cass. crim., 18 mai 1999, n° 97-86.687
- Rejet · Publié au BulletinConcussion : Cass. crim., 19 mai 1999, n° 98-82.607
- Rejet · Publié au BulletinPeines : Cass. crim., 19 mai 1999, n° 98-80.773
- Rejet · Publié au BulletinIngerence de fonctionnaires : Cass. crim., 19 mai 1999, n° 98-80.726
- CassationJugements et arrets : Cass. crim., 19 mai 1999, n° 98-82.870
- RejetPeines : Cass. crim., 19 mai 1999, n° 98-83.099
- Cassation IrrecevabilitéAction civile : Cass. crim., 19 mai 1999, n° 97-83.395
- RejetSocietes : Cass. crim., 19 mai 1999, n° 98-83.587
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-83.704
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-82.378
- RejetAbus de confiance : Cass. crim., 19 mai 1999, n° 98-82.439
- RejetErreur : Cass. crim., 19 mai 1999, n° 98-82.487
- RejetFaux : Cass. crim., 19 mai 1999, n° 98-82.539
- CassationAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 19 mai 1999, n° 98-82.574
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-84.192
- Rejet(sur le second moyen) PRESCRIPTION : Cass. crim., 19 mai 1999, n° 97-84.630
- RejetImpots et taxes : Cass. crim., 19 mai 1999, n° 97-84.782
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-80.604
- Rejet(sur les 1er et 2eme moyens réunis) IMPOTS ET TAXES : Cass. crim., 19 mai 1999, n° 98-80.267
- RejetAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 19 mai 1999, n° 98-80.586
- RejetJugements et arrets : Cass. crim., 19 mai 1999, n° 98-85.178
- RejetErreur : Cass. crim., 19 mai 1999, n° 98-80.876
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-81.105
- RejetDetournement d'objets saisis ou remis en gage : Cass. crim., 19 mai 1999, n° 98-85.360
- Rejet(sur le second moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION : Cass. crim., 19 mai 1999, n° 99-81.304
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-81.482
- RejetPeines : Cass. crim., 19 mai 1999, n° 98-81.563
- RejetRebellion : Cass. crim., 19 mai 1999, n° 98-81.627
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mai 1999, n° 97-85.938
- RejetAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 19 mai 1999, n° 98-86.096
- RejetContrainte par corps : Cass. crim., 19 mai 1999, n° 98-81.801
- RejetDenonciation temeraire ou abusive : Cass. crim., 19 mai 1999, n° 97-81.940
- CassationAction civile : Cass. crim., 19 mai 1999, n° 97-86.341
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 97-86.625
- RejetBanqueroute : Cass. crim., 19 mai 1999, n° 98-82.012
- Rejet(sur le premier moyen) CASSATION : Cass. crim., 19 mai 1999, n° 97-86.648
- Rejet(sur le deuxième moyen) DROITS DE LA DEFENSE : Cass. crim., 19 mai 1999, n° 99-81.296
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-82.942
- Rejet · Publié au BulletinAssociation de malfaiteurs : Cass. crim., 26 mai 1999, n° 97-86.128
- Rejet · Publié au BulletinGarde a vue : Cass. crim., 26 mai 1999, n° 98-84.997
- Rejet · Publié au BulletinInstruction : Cass. crim., 26 mai 1999, n° 99-81.764
- Rejet · Publié au BulletinPeines : Cass. crim., 26 mai 1999, n° 98-84.601
- Rejet · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 26 mai 1999, n° 98-86.225
- Rejet · Publié au BulletinJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 26 mai 1999, n° 98-85.602
- Rejet IrrecevabilitéCass. crim., 26 mai 1999, n° 98-83.118
- RejetCass. crim., 26 mai 1999, n° 98-83.182
- Rejet(sur le deuxième moyen) NON-REPRESENTATION D'ENFANT : Cass. crim., 26 mai 1999, n° 98-83.224
- CassationCour d'assises : Cass. crim., 26 mai 1999, n° 98-87.680
- RejetEtranger : Cass. crim., 26 mai 1999, n° 98-88.106
- RejetCrimes et delits flagrants : Cass. crim., 26 mai 1999, n° 98-84.015
- RejetJugements et arrets : Cass. crim., 26 mai 1999, n° 98-84.166
- RejetCass. crim., 26 mai 1999, n° 98-84.213
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 26 mai 1999, n° 98-84.397
- RejetJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 26 mai 1999, n° 98-84.828
- Rejet(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 26 mai 1999, n° 98-85.206
- Cassation(sur le second moyen) CASSATION : Cass. crim., 26 mai 1999, n° 98-80.472
- RejetCass. crim., 26 mai 1999, n° 98-85.437
- RejetCass. crim., 26 mai 1999, n° 98-85.647
- Rejet(sur le premier moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 26 mai 1999, n° 98-85.681
- RejetCass. crim., 26 mai 1999, n° 99-81.498
- Cassation(sur le moyen relevé d'office) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 26 mai 1999, n° 98-85.803
- Rejet(sur le premier moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION : Cass. crim., 26 mai 1999, n° 99-81.554
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 26 mai 1999, n° 98-86.756
- Rejet · Publié au BulletinChambre d'accusation : Cass. crim., 27 mai 1999, n° 99-81.765
- Cassation partielle · Publié au Bulletin1° action civile : Cass. crim., 27 mai 1999, n° 98-82.978
- Rejet · Publié au BulletinPeines : Cass. crim., 27 mai 1999, n° 98-86.515
- Cassation · Publié au BulletinPresse : Cass. crim., 27 mai 1999, n° 98-82.461
- Rejet · Publié au BulletinPresse : Cass. crim., 27 mai 1999, n° 98-83.449
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-82.798
- RejetTravail : Cass. crim., 27 mai 1999, n° 98-82.934
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-83.047
- RejetCommunautes europeennes : Cass. crim., 27 mai 1999, n° 98-83.092
- CassationJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 27 mai 1999, n° 98-83.096
- CassationPresse : Cass. crim., 27 mai 1999, n° 98-83.137
- CassationChambre d'accusation : Cass. crim., 27 mai 1999, n° 98-83.146
- RejetTravail : Cass. crim., 27 mai 1999, n° 98-83.234
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-83.235
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-83.236
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-83.321
Mois précédent : avril 1999Mois suivant : juin 1999Toute l’année : 1999 (2 202)
Source
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