Article 82-1 du code de procédure pénale
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Les parties peuvent, au cours de l'information, saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu'il soit ordonné la production par l'une d'entre elles d'une pièce utile à l'information, ou à ce qu'il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. A peine de nullité, cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81 ; elle doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont l'audition est souhaitée. Le juge d'instruction doit, s'il n'entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 81 sont applicables. A l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d'instruction. Le juge d'instruction procède à son interrogatoire dans les trente jours de la réception de la demande, qui doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81.
Arrêts qui citent cet article 229
- Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-88.058 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mai 2026, n° 26-81.263 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 octobre 2025, n° 25-82.028 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 22-84.243 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 décembre 2023, n° 23-85.767 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juillet 2023, n° 21-86.418 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 octobre 2022, n° 22-84.417 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 juin 2022, n° 21-86.635 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 mars 2022, n° 21-83.037 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 décembre 2021, n° 21-85.560 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 septembre 2018, n° 17-85.963 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juillet 2018, n° 18-81.461 · Irrecevabilite · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 octobre 2017, n° 17-81.842 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 2017, n° 17-80.382 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 2017, n° 17-80.041 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-81.084 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-81.606 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 novembre 2015, n° 15-84.012 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 octobre 2015, n° 15-82.330 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 octobre 2015, n° 15-83.441 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 229 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 82-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575859
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