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Impôts et taxes : Cass. crim., 12 mars 1984, n° 83-91.571

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1984, 83-91.571, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-91.571
Publication
Bulletin criminel 1984 N° 101
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 12 mars 1984, n° 83-91.571, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LES POURVOIS DE :

2- X... MICHEL,

3- LA SARL LES CAVES DE SAINT CLEMENT ;

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ EN DATE DU 16 FEVRIER 1983 QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE DE REGLEMENTATION DU COMMERCE DES BOISSONS, LES A CONDAMNES A DIVERSES PENALITES FISCALES ;

5JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

6VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

7SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 54 K DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS,

8" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS SOLIDAIREMENT A DES AMENDES, PENALITES ET CONFISCATION AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR DEFAUT D'EMARGEMENT DE DEUX FACTURES CONGE,

9" AU MOTIF " QU'IL NE SAURAIT CONTESTER SERIEUSEMENT LA MATERIALITE DES FAITS, VERIFIES EXACTS... PAR DES CONSTATATIONS FAITES D'APRES LES FACTURES CONGES ET BORDEREAUX RECAPITULATIFS ",

10" ALORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, LES DEMANDEURS FAISAIENT VALOIR QUE " SELON LE PROCES-VERBAL, DAME X..., INTERROGEE SUR LES CONGES 368 DU 16 NOVEMBRE 1977 ET 369 DU 17 NOVEMBRE 1977, AFFIRME QUE LA MARCHANDISE N'AVAIT PAS ENCORE ETE LIVREE... ET QUE L'EMARGEMENT DES FACTURES NE DOIT SE FAIRE QU'AU MOMENT DE L'ENLEVEMENT DES EXPEDITIONS ", ELEMENT CONSTITUANT UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE AUQUEL LES JUGES D'APPEL ETAIENT TENUS DE REPONDRE ;

11" LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 602, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS SOLIDAIREMENT A DES AMENDES, PENALITES ET CONFISCATION POUR INTRODUCTION IRREGULIERE DE SPIRITUEUX AU MAGASIN DE DETAIL, MANQUANT DE 354 LITRES 28 AU RECENSEMENT ANNUEL DE LA BALANCE D'INVENTAIRE DU 7 NOVEMBRE 1978 ET EXCEDENT DE 1249 LITRES 94 D'ALCOOL PUR AU RECENSEMENT SUIVANT DU 7 DECEMBRE 1979, "

12AU MOTIF " QU'ILS NE SAURAIENT CONTESTER SERIEUSEMENT LA MATERIALITE DES FAITS VERIFIES EXACTS PAR DES CALCULS MATHEMATIQUES... ",

13" ALORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ET CONSTITUANT POURTANT DES MOYENS PEREMPTOIRES DE DEFENSE, LES PREVENUS FAISAIENT VALOIR :

141° " QU'EXERCANT DANS LE MEME IMMEUBLE UN COMMERCE DE SPIRITUEUX EN GROS ET EN DETAIL, ILS BENEFICIAIENT DEPUIS DES DIZAINES D'ANNEES D'UNE TOLERANCE ADMINISTRATIVE ", RECONNUE PAR L'ADMINISTRATION ET AUX TERMES DE LAQUELLE, CONTRAIREMENT AUX CALCULS DE L'EXPERT, DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE A L'OCCASION DU RECENSEMENT DE L'INVENTAIRE DU COMMERCE DE GROS, LES SPIRITUEUX DE LA CAVE DU DETAIL ;

15QUE FAUTE PAR LES INSPECTEURS DES IMPOTS D'AVOIR INDIQUE DANS LEURS PROCES-VERBAUX COMMENT ILS AVAIENT RELEVE L'EXCEDENT ET LE MANQUANT D'ALCOOL PAR DES BALANCES ANNUELLES, CES PROCES-VERBAUX NE PERMETTAIENT PAS A LA DEFENSE D'EXERCER SON CONTROLE, " QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS L'ARRET DEFERE APPELLE, DE CE CHEF EGALEMENT, LA CENSURE ;

16" VU LESDITS ARTICLES ;

17ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT, NE SERAIT-CE QUE POUR LES REJETER, REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS ONT ETE REGULIEREMENT SAISIS ;

18QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1865 DU CODE GENERAL DES IMPOTS TRANSFERE AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES SOUS L'ARTICLE L. 238, LA PERSONNE QUI FAIT L'OBJET DE POURSUITES PEUT DEMANDER A APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE DES FAITS CONSTATES DANS LE PROCES-VERBAL ;

19QUE LORSQUE LE TRIBUNAL ACCEPTE LA DEMANDE, IL REPORTE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE EN LA RENVOYANT AU MOINS A 15 JOURS ;

20ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAVES DE SAINT-CLEMENT ONT ETE POURSUIVIS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR Y REPONDRE DE FAITS CONSIGNES DANS TROIS PROCES-VERBAUX DRESSES LE 16 DECEMBRE 1977, 1ER DECEMBRE 1978 ET 11 JANVIER 1980 ;

21QUE CES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS SONT RELATIFS A DIVERS MANQUEMENTS A LA REGLEMENTATION SUR LE COMMERCE DES BOISSONS ;

22QUE TRADUIT DEVANT LA JURIDICTION PENALE, X... A FAIT SOUTENIR PAR CONCLUSIONS L'INEXACTITUDE MATERIELLE DES CONSTATATIONS SUR LESQUELLES L'ADMINISTRATION ENTENDAIT SE FONDER ET A EXPRESSEMENT DEMANDE A ETRE AUTORISE A FAIRE LA PREUVE CONTRAIRE DES MENTIONS PORTEES AUX PROCES-VERBAUX EN CAUSE ;

23QUE CEPENDANT, POUR DECLARER LES FAITS ETABLIS, LA COUR SE BORNE A ENONCER QUE LE PREVENU NE SAURAIT CONTESTER SERIEUSEMENT LA MATERIALITE DES FAITS VERIFIES EXACTS PAR DES CALCULS MATHEMATIQUES... ET PAR DES CONSTATATIONS FAITES D'APRES LES FACTURES CONGES ET BORDEREAUX RECAPITULATIFS ;

24QUE CE PREVENU SOLLICITE UNE MESURE D'INSTRUCTION ;

25QUE LES PREMIERS JUGES ONT A BON DROIT REJETE CETTE DEMANDE ;

26ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE A CET EGARD QUE LA PRESENCE D'UN EXCEDENT OU D'UN MANQUANT CONSTATE LORS DE L'INVENTAIRE NE PEUT ETRE VALABLEMENT CONTESTE ;

27MAIS ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PREVENU DEMANDAIT NOTAMMENT A ETABLIR LA PREUVE QUE DES RETARDS DANS LA PASSATION D'ECRITURES DE REGIE ET DES ERREURS D'INVENTAIRE AU COURS DES VERIFICATIONS LUI ETAIENT A TORT IMPUTES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES SUSENONCES ;

28QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

29PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE METZ EN DATE DU 16 FEVRIER 1983, ET POUR ETRE JUGE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Mots-clés

  • Impôts et taxes
  • Fraude fiscale
  • Contributions indirectes
  • Constatation des infractions
  • Procès-verbaux
  • Force probante
  • Preuve contraire
  • Procédure
  • Application de l'article L. 238 du Livre des procédures fiscales
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Impôts et taxes ; Fraude fiscale ; Contributions indirectes ; Constatation des infractions ; Procès-verbaux ; Force probante ; Preuve contraire ; Procédure ; Application de l'article L. 238 du Livre des procédures fiscales

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Constitue un chef péremptoire des conclusions, le moyen proposant, en matière de contributions indirectes, par application des dispositions de l'article 1865 du Code général des impôts, transféré au Livre des procédures fiscales sous l'article L. 238, d'apporter la preuve contraire des faits constatés par procès-verbal des agents de l'administration des impôts ; en conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer les faits établis, nonobstant les conclusions contraires du prévenu, se borne à énoncer que la matérialité de ceux-ci, vérifiés exacts par des calculs mathématiques et par des constatations des agents du Trésor, ne saurait être contestée (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE METZ EN DATE DU 16 FEVRIER 1983, ET POUR ETRE JUGE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mars 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1984 N° 101

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-91.571

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : Cour de cassation, Chambre criminelle, 1967-05-02, Bulletin 1967 n° 141 p. 336.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064637.

Titrage officiel

IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Contributions indirectes - Constatation des infractions - Procès-verbaux - Force probante - Preuve contraire - Procédure - Application de l'article L. 238 du Livre des procédures fiscales.

Références de titrage : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Défaut de réponse - Chef péremptoire - Contributions indirectes - Constatation des infractions - Procès-verbaux - Force probante - Preuve contraire - Article L. 238 du Livre des procédures fiscales.

Sommaire officiel

Constitue un chef péremptoire des conclusions, le moyen proposant, en matière de contributions indirectes, par application des dispositions de l'article 1865 du Code général des impôts, transféré au Livre des procédures fiscales sous l'article L. 238, d'apporter la preuve contraire des faits constatés par procès-verbal des agents de l'administration des impôts ; en conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer les faits établis, nonobstant les conclusions contraires du prévenu, se borne à énoncer que la matérialité de ceux-ci, vérifiés exacts par des calculs mathématiques et par des constatations des agents du Trésor, ne saurait être contestée (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : Cour de cassation, Chambre criminelle, 1967-05-02, Bulletin 1967 n° 141 p. 336.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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