Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 12 mars 1984, n° 82-93.863
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1984, 82-93.863, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 82-93.863
- Publication
- Bulletin criminel 1984 N° 98
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 12 mars 1984, n° 82-93.863, publié au Bulletin
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... AHMED,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 29 OCTOBRE 1982 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE POUR RECEL D'ESCROQUERIE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 15 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE DE RECEL DE MARCHANDISES PROVENANT DE L'ESCROQUERIE COMMISE CONJOINTEMENT PAR LE SIEUR Y... ET LES SIEURS JEAN PIERRE ET MARC Z... ;
7" AUX MOTIFS QUE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES ETABLISSENT LES RELATIONS DE X... ET Z... ET LA CONNAISSANCE QUE L'UN ET L'AUTRE AVAIENT DE LEUR ACTIVITE RESPECTIVE ;
8" ALORS QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL EST ESSENTIEL A LA CONSTITUTION DU DELIT DE RECEL, QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE " L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES " AINSI QU'A LA CONNAISSANCE " QU'AVAIENT LES PARTIES DE LEUR " ACTIVITE RESPECTIVE ", LA COUR D'APPEL A STATUE PAR DES MOTIFS TROP VAGUES ET GENERAUX POUR CARACTERISER LEGALEMENT LA MAUVAISE FOI DU PREVENU ET, DES LORS, DECLARER LE DELIT CONSTITUE ;
9" ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE RECEL DE MARCHANDISES ESCROQUEES PAR Y..., Z... JEAN-PIERRE ET Z... MARC, LES JUGES CONSTATENT QU'UNE PARTIE DE CES BIENS A ETE RETROUVEE DANS LE CABARET DU PREVENU ;
10QU'ILS OBSERVENT QUE CELUI-CI NON SEULEMENT POSSEDAIT LES CLEFS DES GARAGES OU Z... JEAN-PIERRE AVAIT ENTREPOSE " DE TRES IMPORTANTES QUANTITES DE DENREES ET MATERIELS FRAUDULEUX ", MAIS ENCORE AVAIT LOUE D'AUTRES LOCAUX POUR POUVOIR Y TRANSPORTER LESDITS OBJETS ;
11QU'ILS PRECISENT QUE LE PREVENU " AVAIT PARTICIPE A LA LOCATION D'UN VEHICULE EN VUE DE CE DEMENAGEMENT " ;
12QU'ILS DEDUISENT DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE " LES RELATIONS DE X... ET DE Z... ET LA CONNAISSANCE QUE L'UN ET L'AUTRE AVAIENT DE LEUR ACTIVITE RESPECTIVE " ;
13ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ;
14QU'EN EFFET, IL ENTRE DANS LES POUVOIRS SOUVERAINS DES JUGES DU FOND D'APPRECIER L'EXISTENCE DE LINTENTION FRAUDULEUSE, NECESSAIRE A LA CARACTERISATION DU DELIT POURSUIVI, AU REGARD DES ELEMENTS DE FAIT PAR EUX CONSTATES ET CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS ;
15QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
16SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 10, 546 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
17" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LE JUGEMENT DANS SES DISPOSITIONS QUI ONT PRONONCE DES CONDAMNATIONS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES ;
18" AUX MOTIFS QU'EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL GENERAL DE X..., LA COUR SE TROUVE SAISIE DE L'ENSEMBLE DES DEMANDES, QUE PAR DES MOTIFS DECISOIRES QUE LA COUR ADOPTE, LES PREMIERS JUGES ONT A JUSTE TITRE DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS CONTRE X... RESTE IN BONIS, QU'EN SA QUALITE DE " RECELEUR " DES ESCROQUERIES COMMISES PAR Y..., Z... JEAN-PIERRE ET Z... MARC, IL DOIT REPONDRE DE L'ENSEMBLE DES DEMANDES, QUE CELLES-CI SONT JUSTIFIEES ET QUE LE JUGEMENT DEFERE DOIT ETRE CONFIRME SUR LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ;
19" ALORS QUE LE JUGEMENT N'AVAIT PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION AU PROFIT DES PARTIES CIVILES A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., QUE LA COUR, SAISIE DU SEUL APPEL DU PREVENU, NE PEUT DONC PRONONCER DAVANTAGE AUCUNE CONDAMNATION SUR LES INTERETS CIVILS A L'ENCONTRE DE CELUI-CI ;
20" ATTENDU QUE LA COUR, SAISIE DES APPELS DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS BIEN QUE LES PREMIERS JUGES AIENT OMIS DE LE FAIRE MALGRE LES DEMANDES FORMEES DEVANT EUX ;
21ATTENDU QUE, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE ERREUR DE TERMINOLOHIE SANS CONSEQUENCE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A STATUE, A BON DROIT, SUR LES INTERETS CIVILS MALGRE L'OMISSION COMMISE PAR LES PREMIERS JUGES EN LE SEUL DISPOSITIF DE LEUR JUGEMENT ;
22QU'EN EFFET, ELLE N'A EN CELA FAIT QU'USER DU POUVOIR D'EVOQUER QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
23D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
24ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
25REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Appel correctionnel ou de police
- Evocation
- Cas
- Jugement ayant omis de statuer sur l'action civile
- Appels du ministère public et du prévenu
- Action civile
- Evocation implicite
- Article 520 du Code de procédure pénale
- Application implicite
- Code de procédure pénale, article 520
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ou de police ; Evocation ; Cas ; Jugement ayant omis de statuer sur l'action civile ; Appels du ministère public et du prévenu ; Action civile ; Evocation implicite ; Article 520 du Code de procédure pénale ; Application implicite
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mars 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1984 N° 98
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 82-93.863
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A RAPPROCHER : (1) Cour de Cassation, Chambre criminelle, 1981-06-23, Bulletin 1981, n° 216 p. 583. (2) Cour de Cassation, Chambre criminelle, 1972-03-07, Bulletin 1972, n° 83 p. 203.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064635.
Titrage officiel
1) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Jugement ayant omis de statuer sur l'action civile.
2) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Appels du ministère public et du prévenu - Action civile.
3) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Evocation implicite - Article 520 du Code de procédure pénale - Application implicite.
Sommaire officiel
Voir le sommaire suivant.
Lorsque la cour d'appel statue sur les appels du ministère public et du prévenu d'un jugement ayant omis de prononcer sur une action civile, elle doit annuler ce jugement, évoquer et statuer à nouveau conformément à l'article 520 du Code de procédure pénale. Lorsque la cour d'appel annule sur les appels du ministère public et du prévenu un jugement ayant omis de statuer sur l'action civile, elle doit remplir directement la mission des premiers juges et par suite, même en l'absence d'appel de la partie civile, prononcer sur l'action civile (1).
L'évocation peut résulter implicitement des termes de l'arrêt (2).
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 520 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 460
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 10 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 546 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A RAPPROCHER : (1) Cour de Cassation, Chambre criminelle, 1981-06-23, Bulletin 1981, n° 216 p. 583. (2) Cour de Cassation, Chambre criminelle, 1972-03-07, Bulletin 1972, n° 83 p. 203.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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