Amnistie : Cass. crim., 12 mars 1985, n° 84-90.374
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1985, 84-90.374, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Amnistie
- Textes spéciaux
- Loi du 4 août 1981
- Effets
- Interdiction de rappeler une condamnation amnistiée
- Nouvelle infraction
- Condamnation
- Peine
- Quantum
- Prise en considération de la condamnation amnistiée
- Interdiction
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 84-90.374
- Publication
- Bulletin criminel 1985 N° 108
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 12 mars 1985, n° 84-90.374, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Amnistie ; Textes spéciaux ; Loi du 4 août 1981 ; Effets ; Interdiction de rappeler une condamnation amnistiée ; Nouvelle infraction ; Condamnation ; Peine ; Quantum ; Prise en considération de la condamnation amnistiée ; Interdiction
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si l'article 25 de la loi du 4 août 1981 qui interdit le rappel d'une condamnation amnistiée ne prévoit pas la nullité de l'acte contenant la mention prohibée, encourt cependant la cassation, l'arrêt dont les motifs révèlent que la prise en considération de la condamnation amnistiée a influé sur l'appréciation de la peine sanctionnant la nouvelle infraction poursuivie.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1983.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mars 1985.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1985 N° 108
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 84-90.374
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065007.
Titrage officiel
AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Effets - Interdiction de rappeler une condamnation amnistiée - Nouvelle infraction - Condamnation - Peine - Quantum - Prise en considération de la condamnation amnistiée - Interdiction.
Références de titrage : * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs fondés sur une décision antérieure - Condamnation antérieure amnistiée - Peine - Quantum - Prise en considération de la condamnation amnistiée - Nullité.
Sommaire officiel
Si l'article 25 de la loi du 4 août 1981 qui interdit le rappel d'une condamnation amnistiée ne prévoit pas la nullité de l'acte contenant la mention prohibée, encourt cependant la cassation, l'arrêt dont les motifs révèlent que la prise en considération de la condamnation amnistiée a influé sur l'appréciation de la peine sanctionnant la nouvelle infraction poursuivie.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... RAYMOND,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1983, QUI POUR DELIT DE FUITE L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 3 MOIS ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6-C ET 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE, POUR DELIT DE FUITE, LE DEMANDEUR AU POURVOI A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS MOIS ;
7AUX MOTIFS QUE, SI A BON DROIT LE PREMIER JUGE A MAINTENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, IL Y AVAIT LIEU D'AGGRAVER LA PEINE PRONONCEE A SON ENCONTRE, COMPTE TENU DE CE QUE LE PREVENU AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE LE 24 AVRIL 1980 POUR VOL A UN AN D'EMPRISONNEMENT EN BENEFICIANT DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ;
8" ALORS QUE LA CONDAMNATION SUSVISEE ETAIT AMNISTIEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6-C DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LE CONDAMNE AYANT ACCOMPLI LE DELAI D'EPREUVE SANS AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE REVOCATION, QUE L'ARTICLE 26 INTERDIT A TOUTE PERSONNE DE RAPPELER SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT OU LAISSER SUBSISTER DANS TOUT DOCUMENT QUELCONQUE LES CONDAMNATIONS PENALES EFFACEES PAR L'AMNISTIE, QUE LA COUR A DONC VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE AUX CONDAMNATIONS QU'ELLE A PRONONCEES ;
9" VU LESDITS ARTICLES ;
10ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, QUI INTERDISENT LE RAPPEL D'UNE CONDAMNATION AMNISTIEE, NE PREVOIENT PAS LA NULLITE DE L'ACTE CONTENANT LA MENTION PROHIBEE, CETTE NULLITE DOIT CEPENDANT ETRE PRONONCEE LORSQU'IL RESULTE DES MOTIFS D'UNE DECISION QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA CONDAMNATION AMNISTIEE A INFLUE SUR L'APPRECIATION DE LA PEINE SANCTIONNANT LA NOUVELLE INFRACTION POURSUIVIE ;
11ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE L'EXISTENCE D'UNE CONDAMNATION ANTERIEURE QU'ILS PRECISENT ET DONT LE JUGEMENT N'AVAIT NULLEMENT FAIT MENTION, DECLARENT AGGRAVER LA PEINE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ;
12ATTENDU QUE LES PIECES DE LA PROCEDURE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CONDAMNATION RAPPELEE EST AMNISTIEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 C DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;
13ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT EN FONCTION D'UN ELEMENT DONT IL LUI ETAIT INTERDIT DE TENIR COMPTE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
14QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ;
15PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1983.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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