Cassation : Cass. crim., 12 mars 1985, n° 85-90.238
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1985, 85-90.238, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Cassation
- Moyen
- Recevabilité
- Chambre d'accusation
- Arrêt de rejet d'une demande de mise en liberté
- Moyen remettant en cause un arrêt devenu définitif (non)
- Code de procédure pénale, article 144
- Code de procédure pénale, article 145
- Code de procédure pénale, article 148
- Code de procédure pénale, article 148-2
- Code de procédure pénale, article 181
- Code de procédure pénale, article 201
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 85-90.238
- Publication
- Bulletin criminel 1985 N° 109
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 12 mars 1985, n° 85-90.238, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Moyen ; Recevabilité ; Chambre d'accusation ; Arrêt de rejet d'une demande de mise en liberté ; Moyen remettant en cause un arrêt devenu définitif (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Est irrecevable le moyen qui, à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt de la Chambre d'accusation rejetant une demande de mise en liberté, tend à remettre en cause la validité d'une ordonnance antérieure du juge d'instruction ayant refusé de faire droit à une demande de mise en liberté, confirmée par un arrêt précédent de la Chambre d'accusation devenu définitif par suite du rejet du pourvoi dirigé contre cet arrêt.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 144
- Code de procédure pénale, article 145
- Code de procédure pénale, article 148
- Code de procédure pénale, article 148-2
- Code de procédure pénale, article 181
- Code de procédure pénale, article 201
- Code de procédure pénale, article 206
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 83
- Code de procédure pénale, article 84
- Code de procédure pénale, article D. 27
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mars 1985.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1985 N° 109
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-90.238
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065008.
Titrage officiel
CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre d'accusation - Arrêt de rejet d'une demande de mise en liberté - Moyen remettant en cause un arrêt devenu définitif (non).
Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Pourvoi - Moyen - Moyen remettant en cause un arrêt devenu définitif - Irrecevabilité.
Sommaire officiel
Est irrecevable le moyen qui, à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt de la Chambre d'accusation rejetant une demande de mise en liberté, tend à remettre en cause la validité d'une ordonnance antérieure du juge d'instruction ayant refusé de faire droit à une demande de mise en liberté, confirmée par un arrêt précédent de la Chambre d'accusation devenu définitif par suite du rejet du pourvoi dirigé contre cet arrêt.
Textes cités 12
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 181 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 201 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 206 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 83 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 84 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article D. 27
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Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... MICHEL,
3INCULPE D'INTRODUCTION DE FAUSSE MONNAIE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET D'USAGE, DETENTION ET CIRCULATION IRREGULIERE DE FAUSSES COUPURES DANS LE RAYON DOUANIER, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1984 QUI, SAISIE APRES CASSATION, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83 ET 84, 144, 145, 148, 148-2, 181, 201, 206, 591 ET 593, D. 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ;
6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE REMETTRE X... EN LIBERTE ;
7AUX MOTIFS QUE X... NE SAURAIT SOUTENIR QU'IL EST IRREGULIEREMENT DETENU ;
8QU'EN EFFET, L'ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU 14 AVRIL 1984 A ETE PRISE PAR M. BOISSEAU AYANT STATUE, VU L'URGENCE, EN L'ABSENCE DU JUGE TITULAIRE ;
9QUE CE N'EST QUE LE 27 AVRIL 1984 QUE M. BOISSEAU ETAIT CHARGE PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU TRIBUNAL, DU CABINET DE M. SENTHILLE ;
10QUE D'AILLEURS, PAR ARRET DU 10 MAI 1984, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A CONFIRME CETTE ORDONNANCE ;
11QUE LE POURVOI CONTRE CET ARRET A ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION LE 23 JUILLET 1984 ;
12ALORS QUE, D'UNE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT TENUE DE METTRE D'OFFICE X... EN LIBERTE SI ELLE CONSTATAIT QUE LA DETENTION ETAIT IRREGULIERE ;
13QU'IL IMPORTE PEU QUE DES VOIES DE RECOURS AIENT ETE EXERCEES A L'ENCONTRE DE LA DECISION IRREGULIERE PUIS REJETEES DES LORS QU'AU COURS DE CES PROCEDURES, IL N'A PAS ETE STATUE SUR L'IRREGULARITE DENONCEE ;
14" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, M. BOISSEAU ETAIT CHARGE DU DOSSIER D'INSTRUCTION DES LE 12 AVRIL 1984, M. SENTHILLE PRECEDENT JUGE D'INSTRUCTION AYANT ETE EMPECHE DES LA FIN DU MOIS DE MARS 1984 ;
15QUE L'ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1984 S'INSCRIT DONC DANS UNE SUITE D'ACTES QUI NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES ACTES ISOLES ;
16QUE, PAR SUITE, LA DESIGNATION DE M. BOISSEAU PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ETAIT IMPERATIVEMENT EXIGEE ;
17" ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 14 AVRIL 1984 REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X... A ETE PRISE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REVIENT A CRITIQUER L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 10 MAI 1984 DEBOUTANT L'INCULPE DE SON APPEL CONTRE LADITE ORDONNANCE ;
18QUE CET ARRET EST DEVENU DEFINITIF PAR LE REJET, EN DATE DU 23 JUILLET 1984, DU POURVOI FORME PAR LEDIT INCULPE ;
19QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
20ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
21REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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